jipjjip
Touriste
Bonjour,
je tiens tout d'abord à signaler que je poste ce message pour quelqu'un d'autre (une collègue freelance), et que je n'y connais absolument rien
. Etant donné que je suis francophone, qu'elle ne l'est pas, et que son contrat est écrit en français, je lui ai proposé mon aide 
Lors de la visite de son appartement, son proprio lui a dit qu'elle pourrait déclarer son appart comme lieu de travail (pour une raison de taxe /remboursement). Visiblement depuis il a changé d'avis, et dans son contrat il est clairement stipulé que son appart est utilisable exclusivement comme habitation (afin d'éviter de tomber sous l'application de la loi sur les baux commerciaux). Etant donné qu'elle ne vend pas de produits mais qu'elle vend des services, est-ce qu'elle a le droit de déclarer son appart comme étant un bureau ?
Merci d'avance
je tiens tout d'abord à signaler que je poste ce message pour quelqu'un d'autre (une collègue freelance), et que je n'y connais absolument rien
Lors de la visite de son appartement, son proprio lui a dit qu'elle pourrait déclarer son appart comme lieu de travail (pour une raison de taxe /remboursement). Visiblement depuis il a changé d'avis, et dans son contrat il est clairement stipulé que son appart est utilisable exclusivement comme habitation (afin d'éviter de tomber sous l'application de la loi sur les baux commerciaux). Etant donné qu'elle ne vend pas de produits mais qu'elle vend des services, est-ce qu'elle a le droit de déclarer son appart comme étant un bureau ?
Merci d'avance