raspberry
3,14159265358979
Hello, c'est pas vraiment santé mais je trouvais pas où mettre ça
Dans le cadre d'une donation mobilière (virement €€) entre ligne directe ou cohabitant légaux je vois qu'il y a 3.3% de taxe en wallonie.
Mais c'est dans le cas où le donateur et le receveur sont tous les deux en wallonie?
Quid si le donateur habite en France ou Espagne?
Il n'y aurait aucune taxe à payer même si le receveur se trouve en wallonie?
www.notaire.be
Merci @Dieu Bisounours si tu as un avis éclairé, j'ai trouvé ceci mais pour l'héritage, pas donation de son vivant
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Merci aux autres également
Dans le cadre d'une donation mobilière (virement €€) entre ligne directe ou cohabitant légaux je vois qu'il y a 3.3% de taxe en wallonie.
Mais c'est dans le cas où le donateur et le receveur sont tous les deux en wallonie?
Quid si le donateur habite en France ou Espagne?
Il n'y aurait aucune taxe à payer même si le receveur se trouve en wallonie?
Tarifs des donations mobilières - Notaire.be
Si la donation mobilière est enregistrée, un droit d’enregistrement devra être payé. Les tarifs de ce droit d’enregistrement sont appliqués sur le montant donné et varient en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
Comment hériter d'une personne ayant vécu à l'étranger ?
Chaque année, environ 450.000 successions présentent un aspect international. On parle de succession internationale lorsque le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, ou lorsqu’il possédait des biens
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