Force Majeure Médicale - Rupture du contrat

Bonjour,

Puis-je avoir votre avis et comment agir dans la situation où on est malade et la maladie est causée par le travail mais d'après la loi , on peut vous jeter dehors sans les indemnités ?

Voici le lien:

D'après le lien, on peut vous harceler et c'est sans conséquences pour l'employeur et vous serez renvoyé sans

Mon but c'est que l'employeur paye rien que les indemnités mais aussi pour ce qui arrive à l'employé...

Surtout que, la partie adverse est protégée par un bouclier inviolable qui porte la mention "nommé" ou "fonctionnaire".

Ou c'est peine perdue ?

Syndicat

TuxPhilips a dit:

Bonjour,

Puis-je avoir votre avis et comment agir dans la situation où on est malade et la maladie est causée par le travail mais d'après la loi , on peut vous jeter dehors sans les indemnités ?

Voici le lien:

Qu'est-ce que la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

Il arrive que vous soyez médicalement incapable de reprendre votre travail tel que convenu dans votre contrat de travail.

www.droitsquotidiens.be

D'après le lien, on peut vous harceler et c'est sans conséquences pour l'employeur et vous serez renvoyé sans

Mon but c'est que l'employeur paye rien que les indemnités mais aussi pour ce qui arrive à l'employé...

Surtout que, la partie adverse est protégée par un bouclier inviolable qui porte la mention "nommé" ou "fonctionnaire".

Ou c'est peine perdue ?

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En théorie t'es actuellement sous mutuelle.
Cette procédure fera que tu ne sera plus sur payroll car le médecin t'auras jugé inapte a reprendre ton travail et donc tu passeras en full sur la mutuelle.

Force majeure médicale, c'est une rupture de contrat à l'amiable (si on peut dire) qui te permet de garder tes droits. Ca doit évidemment être appuyé par un médecin (de la mutuelle) et un dossier.

Et non, il n'y aura pas d'indemnités de rupture puisque que tu n'es pas viré mais que tu casses les contrat pour raison médicale, ceci te permettant de garder tes droits.

C'est, par exemple, utilisé quand un retour n'est pas possible après un burn-out.

Chibi a dit:

Force majeure médicale, c'est une rupture de contrat à l'amiable (si on peut dire) qui te permet de garder tes droits. Ca doit évidemment être appuyé par un médecin (de la mutuelle) et un dossier.

Et non, il n'y aura pas d'indemnités de rupture puisque que tu n'es pas viré mais que tu casses les contrat pour raison médicale, ceci te permettant de garder tes droits.

C'est, par exemple, utilisé quand un retour n'est pas possible après un burn-out.

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C'est une explication approximative mais on est pas loin. Ce n'est pas le travailleur qui casse son contrat, c'est le médecin contrôle qui le déclare inapte pour la fonction pour laquelle il a été engagé. Si derrière il y a une demande de chômage, il faut même que l'employeur atteste qu'il n'a pas de poste adapté.

Mais effectivement l'employeur est exempt de préavis. En ce qui concerne le fait qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle, là ça dépasse mon champs de connaissance et soit service juridique de ton syndicat, mieux encore passer par un avocat/protection juridique tiers.

Outre la question des modalites de la rupture de contrat, il reste amha la question de fond : maladie professionnelle implique indemnisations... Isn't ?

Exemple assez extreme, sorry :

batto a dit:

C'est une explication approximative mais on est pas loin. Ce n'est pas le travailleur qui casse son contrat, c'est le médecin contrôle qui le déclare inapte pour la fonction pour laquelle il a été engagé. Si derrière il y a une demande de chômage, il faut même que l'employeur atteste qu'il n'a pas de poste adapté.

Mais effectivement l'employeur est exempt de préavis. En ce qui concerne le fait qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle, là ça dépasse mon champs de connaissance et soit service juridique de ton syndicat, mieux encore passer par un avocat/protection juridique tiers.

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C'est pas fedris qui gère les maladies pro ?

Le travailleur a tous les droits et aura toujours gain de cause devant un juge, la loi protège (beaucoup trop) la partie "faible" car par définition, le patron est un gros méchant.

Putain de PS

Globi a dit:

C'est pas fedris qui gère les maladies pro ?

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aucune idée

Merci pour vos réponses ! Un soutien cela fait toujours remonter le moral.

Chibi a dit:

Force majeure médicale, c'est une rupture de contrat à l'amiable (si on peut dire) qui te permet de garder tes droits. Ca doit évidemment être appuyé par un médecin (de la mutuelle) et un dossier.

Et non, il n'y aura pas d'indemnités de rupture puisque que tu n'es pas viré mais que tu casses les contrat pour raison médicale, ceci te permettant de garder tes droits.

C'est, par exemple, utilisé quand un retour n'est pas possible après un burn-out.

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La rupture pour force majeure médicale est liée à un trajet retour au travail initié par l'employeur ou le travailleur. C'est le médecin du travail, et non le médecin conseil, qui rend sa décision. La rupture permet en effet au travailleur de ne pas avoir de problème avec l'onem en cas de demande de chômage après son incapacité mais en effet il ne perçoit pas d'indemnités de rupture. En général l'employeur n'a aucune raison de mettre fin au contrat d'une personne en incapacité de longue durée en payant l'indemnité, c'est pour ça aussi que cette procédure existe, il est évident qu'attendre une indemnité de rupture dans le cadre d'une décision pour force majeure médicale ne va pas fonctionner.

Le trajet peut amener différentes décisions :https://emploi.belgique.be/fr/theme...l/autres-modes-de-fin-du-contrat-rupture-de-0

Si la personne est toujours reconnue en incapacité après la rupture elle reste à la mutuelle où son médecin conseil estimera s'il maintient ou non sa reconnaissance. Si l'incapacité n'est plus reconnue la personne s'inscrit au chômage et fourni le C4 de force majeure qui lui permet de percevoir ses allocations sans sanction.

batto a dit:

aucune idée

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Je confirme que c'est Fedris, ma femme ayant fait appel à eux dans le passé pour toucher une indemnité chaque année suite à une maladie pro. Par contre, c'est la gestapo pour leur contrôle sur le lieu de travail .... Plus le dossier à constituer qui est vraiment pénible !

Courage en tout cas et te laisse pas faire . Prend le temps