Litige cassation bail
Tu dois le mettre en demeure de le faire, si je ne m'abuse. S'il ne le fait pas dans le délai prescrit, tu peux plus facilement te casser.
A tout hasard, s'il ne s'est pas endormi, Dieu Bisounours
A tout hasard, s'il ne s'est pas endormi, Dieu Bisounours
OK car ma proprio me demande 2 mois de loyer (cassage avant 3 ans, j'en suis à ma 2ème année) et 3 mois de loyer (avril, mai, juin) alors que je serais déjà partis (au 1er avril).
Elle me demande également de poster des annonces, d'organiser les rendez-vous avec les futures locataires sachant que je ne serais plus là non plus pour le faire..
Elle me demande également de poster des annonces, d'organiser les rendez-vous avec les futures locataires sachant que je ne serais plus là non plus pour le faire..
Cela répond à ta première question.
Si tu donnes ton préavis dans la deuxième année, tu dois payer l'indemnité de rupture (si contrat le prévoit ou si bail type 9 ans) et payer ton préavis.
Après, si tu trouves un preneur accepté par le bailleur, ce dernier doit laisser tomber les mois qui ne sont pas occupés (mais pas l'indemnité).
Tu peux aussi décider de ne pas chercher de preneur et juste payé ton loyer.
Le mieux est de discuter, rester calme et pragmatique. Essaie de voir ce que veut ton bailleur.
litteulcake
Not an addict
Je pense que tu n'as pas l'obligation de poster des annonces ni d'organiser les visites... (à moins que stipulé dans le contrat mais cela me paraît abusif, à voir avec les experts). Les 2 seules obligations en cas de rupture de ta part, c'est de respecter le préavis et l'indemnité de rupture . Tu dois aussi permettre les visites, dans une mesure raisonnable (il peut pas te déranger à l'improviste, 18 fois par semaine).
Maintenant, on peut négocier. Le fait de tout organiser pour lui pourrait peut-être assouplir sa position.
Par contre, le fait qu'il n'ai pas été enregistré ne te permet pas non plus de faire tout et n'importe quoi. Il pourrait facilement prouver l'existence de son contrat (même s'il était verbal) simplement parce que tu as déjà payé ton loyer depuis que tu occupes le bien. Maintenant, ça allège peut-être les conditions d'une rupture unilatérale.
EDIT : oups, page ouverte depuis un moment, pas vu que Loetheri a répondu. A propos, la source vient d'où ? J'ai l'impression que cela concerne plutôt les baux de 9 ans, mais sans certitude.
EDIT2 : https://www.droitsquotidiens.be/fr/...is-je-partir-sans-preavis-ni-indemnite?o=8007
Apparement, depuis septembre 2018, même les contrats courts sont concernés par cette sanction de non enregistrement (y compris ceux qui sont déjà en court à cette date), mais, en effet, il faut que tu mettes en demeure le proprio de l'enregistrer.
Maintenant, on peut négocier. Le fait de tout organiser pour lui pourrait peut-être assouplir sa position.
Par contre, le fait qu'il n'ai pas été enregistré ne te permet pas non plus de faire tout et n'importe quoi. Il pourrait facilement prouver l'existence de son contrat (même s'il était verbal) simplement parce que tu as déjà payé ton loyer depuis que tu occupes le bien. Maintenant, ça allège peut-être les conditions d'une rupture unilatérale.
EDIT : oups, page ouverte depuis un moment, pas vu que Loetheri a répondu. A propos, la source vient d'où ? J'ai l'impression que cela concerne plutôt les baux de 9 ans, mais sans certitude.
EDIT2 : https://www.droitsquotidiens.be/fr/...is-je-partir-sans-preavis-ni-indemnite?o=8007
Apparement, depuis septembre 2018, même les contrats courts sont concernés par cette sanction de non enregistrement (y compris ceux qui sont déjà en court à cette date), mais, en effet, il faut que tu mettes en demeure le proprio de l'enregistrer.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Non.Hello ici,
J'ai une question, si le bail n'a pas été enregistré par le propriétaire (vérifié sur My Minfin), est-ce que je peux ne pas prester de préavis et ne pas payer des indemnité de ruptures (en Wallonie) ?
Merci
instanz
YNWA !!
Pour répondre que ça, rajoute au moins un enculé ou connard sinon c'est trop peu
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Ca concerne tout le monde. Ce sont des glands en Wallonie
Mise en demeure ---> 1 mois pour l'enregistrer. Si pas, départ.
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Connard !
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
La loi prévoit que tu dois donner un préavis de trois mois et une indemnité d'un mois. Donc, tu envoies ton renom le 25 février, tu dois y rester jusqu'au 30 juin et, en plus, payer une indemnité d'un mois.
Si tu paies le préavis et l'indemnité, tu n'as pas à chercher de nouveau locataire.
Hyene
💩
J'ai eu le cas en septembre, préavis de 3 mois + 1 mois de loyé (le proprio ma fais une ristourne), je suis parti directement, j'ai quand même du payé.
Par contre quelqu'un peux reprendre ton bail, faut voir avec le proprio
