Mettre son bien en location

Hello,

J'avais une petite question niveau légalité, à partir de combien de temps peut-on mettre son bien en location?
Et surtout quels conseils avez-vous pour les contrats, assurances,..?

go[R]e a dit:

Hello,

J'avais une petite question niveau légalité, à partir de combien de temps peut-on mettre son bien en location?
Et surtout quels conseils avez-vous pour les contrats, assurances,..?

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tu as un prêt hypothécaire ?

Des chats dans le jardin ?

Je pense que tu peux mettre ton bien en location quand tu veux, mais que pour bénéficier de l'abattement fiscal tu dois y rester domicilié pendant 5 ans?

go[R]e a dit:

Hello,

J'avais une petite question niveau légalité, à partir de combien de temps peut-on mettre son bien en location?
Et surtout quels conseils avez-vous pour les contrats, assurances,..?

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Si tu as reçu une aide pour les droits d'enregistrement et un crédit hypothécaire, j'irais lire les conditions à ta place.

Pour le reste, avocat

Oui j'ai un crédit hypothécaire et pas d'aides (à part celle de mes parents).. Ma notaire m'avait notifié de 3 ans mais je trouve nul part des infos!

go[R]e a dit:

Oui j'ai un crédit hypothécaire et pas d'aides (à part celle de mes parents).. Ma notaire m'avait notifié de 3 ans mais je trouve nul part des infos!

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L'aide, c'est l'aide régionale... Genre, taux réduit, diminution des droits d'enregistrement sur X € à Bruxelles, etc.

Non j'ai pas eu çà, j'ai juste une prime territoriale chaque trimestre (j'ai acheté à Braine l'Alleud)..

go[R]e a dit:

Non j'ai pas eu çà, j'ai juste une prime territoriale chaque trimestre (j'ai acheté à Braine l'Alleud)..

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http://www.brabantwallon.be/bw/vivre-se-divertir/logement/prime-a-la-cohesion-territoriale/

Par ailleurs pendant, une période 5 ans, l’emprunteur ou l’un des emprunteurs devra impérativement :

• occuper, en qualité de propriétaire et à titre de résidence principale le logement objet du prêt et l’affecter en ordre principal à l’habitation
• ne pas affecter ce bien à un commerce ou une profession sauf si les locaux inhérents à l’exercice de ceux-ci ont une superficie inférieure à 30 m²
• ne pas donner l’immeuble en location en tout ou en partie.

EINST a dit:

http://www.brabantwallon.be/bw/vivre-se-divertir/logement/prime-a-la-cohesion-territoriale/

Par ailleurs pendant, une période 5 ans, l’emprunteur ou l’un des emprunteurs devra impérativement :

• occuper, en qualité de propriétaire et à titre de résidence principale le logement objet du prêt et l’affecter en ordre principal à l’habitation
• ne pas affecter ce bien à un commerce ou une profession sauf si les locaux inhérents à l’exercice de ceux-ci ont une superficie inférieure à 30 m²
• ne pas donner l’immeuble en location en tout ou en partie.

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I know mais il est stipulé que chaque année je dois remplir un papier comme quoi je suis encore résident de mon bien. Si je décide de le louer, je ne toucherai plus cette prime bien entendu..

c'est pas vraiment comme ça que ça se passe.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, tu t'es quelque part engagé à y rester 5 ans donc tu pourrais devoir rembourser ce que tu as déjà reçu...
vu que de toute façon, la prime n'est versée que pendant 3 ans. sinon tu attendais 3 ans et hop tu loues mais non, tu t'es engagé à y rester 5 ans pour toucher pendant 3 ans.


EDIT : tu as la précision dans le pdf :
Le non-respect des présentes dispositions entraîne l'arrêt du bénéfice de la prime. Celui-ci reste acquis pour les sommes déjà versées sauf cas de fraude,soumis à l'appréciation du Collège provincial

donc ça reste à l'appréciation du Collège provincial, soit ils sont cool, soit tu rembourses.

Merci du tips alors! On verra à ce moment là alors

Perso pour notre appartement c’est 3ans..

quand tu veux, mais si t'y habites pas 5 ans tu dois remboursement l'abattement sur les frais d'enregistrement pour premier logement si tu en as bénéficié.

Tu peux éventuellement justifier ton déménagement avant les 5 ans ( famille, travail plus proche de ton futur domicile, perte d'emploi...)