Problème congé maternité + droit passerelle

Dignity · 21 Oct 2021

Salut à tous,

ma compagne et moi sommes confronté à une situation qui nous interpelle.

Année 2020 : ma compagne indépendante accouche fin avril. Démarre donc son congé maternité de 3 semaines obligatoire.
Dans la foulée elle fait sa demande pour les 9 semaines facultatives étant donné qu'elle ne peux reprendre une activité correcte.
Le congé de maternité se termine le 21 juillet.

A l'époque, son activité ne pouvant toujours pas reprendre correctement, sa comptable lui conseille de faire la demande droit passerelle pour Juillet et Août.
Chose qui a donc été faite auprès de sa caisse d'allocation.

Cette semaine nous recevons un courrier de la mutuelle indiquant que nous avons cumulé 2 aides et que ce n'est pas autorisé. Dès lors nous devons remboursé 2 semaines du congé maternité.

Sauf que pour nous il n'y a pas cumul vu que pour bénéficier du droit passerelle il faut un minimum de 7 jours d'interruptions (du 22 à 31 juillet). Quelque soit le nombre de jours d'ârret le montant reçus est le même.

Sauf qu'apparemment ils considère que c'est cumulé sur le même mois ...

Qui a raison ?

Si c'est la mutuelle, je m'étonne que la caisson d'allocation n'ai rien signalé lors de la demande.
Pour 7 jours on perd plus de 900€. Si il y avait un doute on n'aurait absolument pas fait la demande !
Si je suis leur raisonnement, si la congé c'était terminé le 1 juillet. On aurait droit à une intervention pour 1 jour et rien le reste du mois ?

Ici on est de bonne fois depuis le départ, et on a l'impression de se faire enfler ...

Lithanessa · 21 Oct 2021

Je pense que votre comptable vous a mal renseigner.

https://www.xerius.be/fr-be/independants/securite-sociale/corona-droit-passerelle

"Tenez compte du plafond de cumul. Qu'est-ce que cela signifie ? Désormais, vous pouvez combiner une allocation de droit passerelle avec une autre allocation. Cette autre allocation sera déduite de votre allocation de droit passerelle.

Lors de votre demande de droit passerelle, indiquez toujours correctement si vous avez une autre allocation. Vous éviterez ainsi un contrôle a posteriori, dans le cadre duquel vous devrez peut-être rembourser des allocations.

Il n'y a aucun droit à la sécurité sociale lié à la perception de cette allocation."

Lithanessa · 21 Oct 2021

Recontacte le comptable pour connaître le plafond.
J'ai pas trouvé facilement.

Dignity · 21 Oct 2021

Lithanessa a dit:
Je pense que votre comptable vous a mal renseigner.

https://www.xerius.be/fr-be/independants/securite-sociale/corona-droit-passerelle

"Tenez compte du plafond de cumul. Qu'est-ce que cela signifie ? Désormais, vous pouvez combiner une allocation de droit passerelle avec une autre allocation. Cette autre allocation sera déduite de votre allocation de droit passerelle.

Lors de votre demande de droit passerelle, indiquez toujours correctement si vous avez une autre allocation. Vous éviterez ainsi un contrôle a posteriori, dans le cadre duquel vous devrez peut-être rembourser des allocations.

Il n'y a aucun droit à la sécurité sociale lié à la perception de cette allocation."

Sauf que ça, ca semle être le cas pourn 2021 et non 2020.

De plus aucun formulaire n'a été complété ! Juste le document du comptable attestant de la diminution de revenu.

Lithanessa · 21 Oct 2021

Dignity a dit:
Sauf que ça, ca semle être le cas pourn 2021 et non 2020.

De plus aucun formulaire n'a été complété ! Juste le document du comptable attestant de la diminution de revenu.

Cela le m'étonnerait pas qu'il y avait déjà ce genre de règle.
C'est souvent une question de plafond pour le cumul.
Après demande à ta mutuelle qui demande le remboursement l'article qui précise le plafond et le non cumul pour le même mois. Normalement ils auraient dû déjà le fournir avec la demande de remboursement.

Dieu Bisounours · 21 Oct 2021

Dignity a dit:
Salut à tous,

ma compagne et moi sommes confronté à une situation qui nous interpelle.

Année 2020 : ma compagne indépendante accouche fin avril. Démarre donc son congé maternité de 3 semaines obligatoire.
Dans la foulée elle fait sa demande pour les 9 semaines facultatives étant donné qu'elle ne peux reprendre une activité correcte.
Le congé de maternité se termine le 21 juillet.

A l'époque, son activité ne pouvant toujours pas reprendre correctement, sa comptable lui conseille de faire la demande droit passerelle pour Juillet et Août.
Chose qui a donc été faite auprès de sa caisse d'allocation.

Cette semaine nous recevons un courrier de la mutuelle indiquant que nous avons cumulé 2 aides et que ce n'est pas autorisé. Dès lors nous devons remboursé 2 semaines du congé maternité.

Sauf que pour nous il n'y a pas cumul vu que pour bénéficier du droit passerelle il faut un minimum de 7 jours d'interruptions (du 22 à 31 juillet). Quelque soit le nombre de jours d'ârret le montant reçus est le même.

Sauf qu'apparemment ils considère que c'est cumulé sur le même mois ...

Qui a raison ?

Si c'est la mutuelle, je m'étonne que la caisson d'allocation n'ai rien signalé lors de la demande.
Pour 7 jours on perd plus de 900€. Si il y avait un doute on n'aurait absolument pas fait la demande !
Si je suis leur raisonnement, si la congé c'était terminé le 1 juillet. On aurait droit à une intervention pour 1 jour et rien le reste du mois ?

Ici on est de bonne fois depuis le départ, et on a l'impression de se faire enfler ...

On vous demande de rembourser la partie où mutuelle et droit passerelle se chevauchaient. C'est donc totalement normal

En fait, ce truc de droit passerelle a été une pure arnaque : il suffisait de ne pas travailler 7 jours sur un mois pour bénéficier de la totalité du mois mais c'était dans l'urgence. La réalité est autre : si tu bénéficies déjà d'une allocation pendant une partie du mois, tu pouvais bénéficier du droit passerelle "normal" pour le reste de la période du mois et non, leur fameux droit passerelle Covid.

Ce droit passerelle à partir de 7 jours, c'était purement débile et une arnaque sans nom. Ça n'aurait jamais dû exister et ça traité différemment des gens dans la même situation (comme ta compagne).

Dignity · 21 Oct 2021

Dieu Bisounours a dit:
On vous demande de rembourser la partie où mutuelle et droit passerelle se chevauchaient. C'est donc totalement normal

En fait, ce truc de droit passerelle a été une pure arnaque : il suffisait de ne pas travailler 7 jours sur un mois pour bénéficier de la totalité du mois mais c'était dans l'urgence. La réalité est autre : si tu bénéficies déjà d'une allocation pendant une partie du mois, tu pouvais bénéficier du droit passerelle "normal" pour le reste de la période du mois et non, leur fameux droit passerelle Covid.

Ce droit passerelle à partir de 7 jours, c'était purement débile et une arnaque sans nom. Ça n'aurait jamais dû exister et ça traité différemment des gens dans la même situation (comme ta compagne).

Sauf que la ou il y a quand même un soucis c'est que si elle avait bossé 2 semaines (et non pas un congé maternité) et fait la demande pour 7 jours, elle aurait touché tout son droit passerelle + son salaire.
Vu que pour le droit passerelle covid, que tu sois arrêter 7 jour ou 1 mois, c'est le même montant.
Ici comme je l'ai dis on la fait de bonne fois, on rentre un dossier et la caisse d'allocation ne signale pas que ca pose un problème.

Alors je veux bien que le système de 7 jours ne devait pas existé mais ici pour moi il y avait clairement un flou et au final on se fait avoir.
Si c'était clairement mentionné OU que la caisse d'allocation nous avait averti du problème, jamais on ne demandait le droit passerelle pour 1 semaine.
Ici on est perdant dans la mesure ou on doit remboursé la partie la plus avantageuse et non pas le droit passerelle ...

On payes une caisse d'allocation pourquoi en fait ? A mon sens ca fait partie de leur gestion administrative non ?
Si c'est juste pour envoyer des formulaires et ne pas faire de suivit derrière merci mais ils ne servent à rien !

max03 · 21 Oct 2021

Tu as du (ou ton comptable) compléter un formulaire de demande pour bénéficier de ce droit-passerelle de crise, qui indiquait notamment la période d'interruption. Beaucoup de caisses proposaient des formulaires en ligne avec envoi par mail ensuite ; check tes mails pour le retrouver.
Je te suggère vivement d'envoyer une copie de ce formulaire à ta mutuelle pour démontrer que les périodes ne sont pas cumulées : le droit-passerelle couvrait une période hors congé maternité. Selon moi, ta compagne est tout à fait dans ses droits.
Il peut y avoir deux suites : la plus probable est que la caisse d'assurances sociales n'ait pas communiqué à la mutuelle la période couverte par le droit-passerelle, mais juste que ta compagne a bénéficié de ce droit pour le mois de juillet (alors que, bien que le droit-passerelle soit forfaitaire et mensuel, il couvre une période précise et indiquée dans le formulaire de demande).
Ou alors la mutuelle interprète différemment la législation (complètement torchée et prise dans l'urgence), mais pour moi il n'y a pourtant pas trop de discussion : pas de cumul d'aides "sur la même période", mais il s'agit là de deux périodes différentes

Dieu Bisounours · 21 Oct 2021

Maximilien03 a dit:
Tu as du (ou ton comptable) compléter un formulaire de demande pour bénéficier de ce droit-passerelle de crise, qui indiquait notamment la période d'interruption. Beaucoup de caisses proposaient des formulaires en ligne avec envoi par mail ensuite ; check tes mails pour le retrouver.
Je te suggère vivement d'envoyer une copie de ce formulaire à ta mutuelle pour démontrer que les périodes ne sont pas cumulées : le droit-passerelle couvrait une période hors congé maternité. Selon moi, ta compagne est tout à fait dans ses droits.
Il peut y avoir deux suites : la plus probable est que la caisse d'assurances sociales n'ait pas communiqué à la mutuelle la période couverte par le droit-passerelle, mais juste que ta compagne a bénéficié de ce droit pour le mois de juillet (alors que, bien que le droit-passerelle soit forfaitaire et mensuel, il couvre une période précise et indiquée dans le formulaire de demande).
Ou alors la mutuelle interprète différemment la législation (complètement torchée et prise dans l'urgence), mais pour moi il n'y a pourtant pas trop de discussion : pas de cumul d'aides "sur la même période", mais il s'agit là de deux périodes différentes

Elles sont cumulées pour la mutuelle car la mutuelle n'avait pas le même principe du 7 jours = tout le moins.

La mutuelle paie par jour effectif et pas le mois comme le droit passerelle et c'est bien là le souci.

Dieu Bisounours · 21 Oct 2021

Dignity a dit:
Sauf que la ou il y a quand même un soucis c'est que si elle avait bossé 2 semaines (et non pas un congé maternité) et fait la demande pour 7 jours, elle aurait touché tout son droit passerelle + son salaire.
Vu que pour le droit passerelle covid, que tu sois arrêter 7 jour ou 1 mois, c'est le même montant.
Ici comme je l'ai dis on la fait de bonne fois, on rentre un dossier et la caisse d'allocation ne signale pas que ca pose un problème.

Alors je veux bien que le système de 7 jours ne devait pas existé mais ici pour moi il y avait clairement un flou et au final on se fait avoir.
Si c'était clairement mentionné OU que la caisse d'allocation nous avait averti du problème, jamais on ne demandait le droit passerelle pour 1 semaine.
Ici on est perdant dans la mesure ou on doit remboursé la partie la plus avantageuse et non pas le droit passerelle ...

On payes une caisse d'allocation pourquoi en fait ? A mon sens ca fait partie de leur gestion administrative non ?
Si c'est juste pour envoyer des formulaires et ne pas faire de suivit derrière merci mais ils ne servent à rien !

Ben oui, c'est quand on fait une politique débile dans l'urgence !

Le droit passerelle est ok mais pas ta mutuelle veut qu'eux n'ont pas mis en place le même système.

Pour eux, il faut regarder chaque jour et pas, le mois en entier. Ils ont pas la même règle que le droit passerelle (je sais pas si je me fais bien comprendre

) : tu es indemnisé pour chaque jour où tu ne bénéficie d'aucun revenu et/ou allocations alors que le droit passerelle Covid (belle arnaque) n'analysait pas chaque jour mais par mois.

Voilà la différence

Dignity · 21 Oct 2021

Dieu Bisounours a dit:
Ben oui, c'est quand on fait une politique débile dans l'urgence !

Le droit passerelle est ok mais pas ta mutuelle veut qu'eux n'ont pas mis en place le même système.

Pour eux, il faut regarder chaque jour et pas, le mois en entier. Ils ont pas la même règle que le droit passerelle (je sais pas si je me fais bien comprendre ) : tu es indemnisé pour chaque jour où tu ne bénéficie d'aucun revenu et/ou allocations alors que le droit passerelle Covid (belle arnaque) n'analysait pas chaque jour mais par mois.

Voilà la différence

Donc si je suis la logique, si elle avait arrêté son congé le 1er juillet, elle aurait eu droit à 65€ pour l'ensemble du mois ?
Il y a quand même un fameux problème dans leur système de calcul.

On va voir du coté de la caisse d'allocation car de notre coté nous n'avons pas de formulaire pour juillet et Aout.

Mais admettons qu'on se base sur le système de la mutuelle.
Il y a un autre soucis dans leur analyse. Le congé maternité à débuté 1 semaine avant la date d'accouchement. Sauf qu'elle a accouché 2 semaine plus tôt que la date prévue.
Elle accouche le 28 avril, donc son congé débute le 21 du même mois.
Sauf qu'elle était également sous droit passerelle vu que la demande avait déjà été faite. Et pour cette partie la ils ne réclament rien ...

max03 · 21 Oct 2021

Dieu Bisounours a dit:
Elles sont cumulées pour la mutuelle car la mutuelle n'avait pas le même principe du 7 jours = tout le moins.

La mutuelle paie par jour effectif et pas le mois comme le droit passerelle et c'est bien là le souci.

Justement, pour moi il n'y a pas de soucis : le congé maternité est payé au jour le jour. Dans son cas, le 21 juillet c'est terminé.
Le droit-passerelle, bien que payé forfaitairement sur base mensuelle, couvre aussi une période bien définie et journalière : à partir du 22/07 dans son cas.
Dans les deux cas, il n'est pas question de considérer que le mois complet est "indemnisé", et il n'y a donc pas de cumul

Dieu Bisounours · 21 Oct 2021

Maximilien03 a dit:
Justement, pour moi il n'y a pas de soucis : le congé maternité est payé au jour le jour. Dans son cas, le 21 juillet c'est terminé.
Le droit-passerelle, bien que payé forfaitairement sur base mensuelle, couvre aussi une période bien définie et journalière : à partir du 22/07 dans son cas.
Dans les deux cas, il n'est pas question de considérer que le mois complet est "indemnisé", et il n'y a donc pas de cumul

Oui mais non vu que la mutuelle a considéré (logique puisque c'est le système habituel) que le droit passerelle couvrait tout le mois.

Leur interprétation est celle de base sans tenir compte de la spécificité de ce droit passerelle.

Ça se chevauche bien vu que la passerelle couvre des joueurs également couverts par la mutuelle

Dieu Bisounours · 21 Oct 2021

Dignity a dit:
Donc si je suis la logique, si elle avait arrêté son congé le 1er juillet, elle aurait eu droit à 65€ pour l'ensemble du mois ?
Il y a quand même un fameux problème dans leur système de calcul.

On va voir du coté de la caisse d'allocation car de notre coté nous n'avons pas de formulaire pour juillet et Aout.

Mais admettons qu'on se base sur le système de la mutuelle.
Il y a un autre soucis dans leur analyse. Le congé maternité à débuté 1 semaine avant la date d'accouchement. Sauf qu'elle a accouché 2 semaine plus tôt que la date prévue.
Elle accouche le 28 avril, donc son congé débute le 21 du même mois.
Sauf qu'elle était également sous droit passerelle vu que la demande avait déjà été faite. Et pour cette partie la ils ne réclament rien ...

Nonon, si elle avait fini le 01/07, la mutuelle t'aurait demandé de rembourser le 01/07 et voilà tu aurais eu le droit passerelle.

C'est la logique de ne pas compte de la même façon : l'un compte une période journalière et l'autre mensuelle mais sur base d'une absence de travail durant 7 jours sur un mois...

C'est le droit passerelle qui n'a pas été logique et c'est ça qui fout la merde auprès de la mutuelle qui considère que l'allocation du droit passerelle ne couvre pas la période du 21 au 31/07 mais bien du 01 au 31/07.

Perso, je tenterai de fournir les documents que tu as reçus de ta caisse d'indépendant. Là dessus, ils spécifieront les jours couvrés par le droit passerelle et ça devrait suffire

Globi · 21 Oct 2021

A tout hasard, c'est quelle mutuelle ?

Dignity · 21 Oct 2021

Globi a dit:
A tout hasard, c'est quelle mutuelle ?

Neutre

Dignity · 21 Oct 2021

Dieu Bisounours a dit:
Nonon, si elle avait fini le 01/07, la mutuelle t'aurait demandé de rembourser le 01/07 et voilà tu aurais eu le droit passerelle.

C'est la logique de ne pas compte de la même façon : l'un compte une période journalière et l'autre mensuelle mais sur base d'une absence de travail durant 7 jours sur un mois...

C'est le droit passerelle qui n'a pas été logique et c'est ça qui fout la merde auprès de la mutuelle qui considère que l'allocation du droit passerelle ne couvre pas la période du 21 au 31/07 mais bien du 01 au 31/07.

Perso, je tenterai de fournir les documents que tu as reçus de ta caisse d'indépendant. Là dessus, ils spécifieront les jours couvrés par le droit passerelle et ça devrait suffire

Ok on va préparé ça. Ma compagne doit encore joidre sa caisse d'allocation mais elle était en rendez-vous ce matin.
Tu penses qu'en spécifiant les jours couverts comme nous on la interprété (pour le droite passerelle) il y a une chance qu'on échappe au remboursement ?

Dieu Bisounours · 21 Oct 2021

Dignity a dit:
Ok on va préparé ça. Ma compagne doit encore joidre sa caisse d'allocation mais elle était en rendez-vous ce matin.
Tu penses qu'en spécifiant les jours couverts comme nous on la interprété (pour le droite passerelle) il y a une chance qu'on échappe au remboursement ?

Oui car la mutuelle n'a pas accès à toutes les informations.

Elle voit certainement juste droit de passerelle en juillet sans autre information

Dignity · 21 Oct 2021

Dieu Bisounours a dit:
Oui car la mutuelle n'a pas accès à toutes les informations.

Elle voit certainement juste droit de passerelle en juillet sans autre information

D'accord, et il est intéressant de spécifier droit passerelle covid si je comprend bien vu que la législation à ce sujet est différente du droit passerelle classique ?

Dieu Bisounours · 21 Oct 2021

Dignity a dit:
D'accord, et il est intéressant de spécifier droit passerelle covid si je comprend bien vu que la législation à ce sujet est différente du droit passerelle classique ?

Oui mais la caisse le fera dans l'attestation

Problème congé maternité + droit passerelle

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