Tekuraman
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Mais donc concrètement ça implique pas ?"Vincent Van Peteghem a confirmé qu'aucun secteur n'est exclu du régime des droits d'auteur et que le projet ne comprend pas de notion d'interprétation restrictive. on s'en réfère au droit commun et européen tel qu'interprété par la cour de justice. L'IT est bien intégré! Promesse tenue!" a pour sa part rapidement tweeté Georges-Louis Bouchez, le président du MR.
Source : Un compromis sur la réforme des droits d'auteur | L'Echo (googleusercontent.com)
Y avait pas un clause d'obligation de générer un revenue via une distribution public, un truc du genre ?
Ça change quoi par rapport à la situation actuelle ?