Redbarn
Elite
je me suis un peu renseigné (apres avoir allumé mon cerveau :roll: ), voici la proposition de loi qui avait pour but de regler certaines zones d ombres dans la situation actuelle (mais qui semble ne pas etre passée)
un PDF sur cette page explique aussi plus clairement les droit des automobilistes dans le cas d enlevement du vehicule par la police:
ici
donc apparement si j ai bien lu, c est bien l administration qui devrait regler les frais de deplacement, c est juste mal communiqué ou simplement ignoré, aussi bien pour les communes, que la police ou les depanneurs ...
enfin, contactez d abord votre avocat avant de poursuivre le depanneur et de faire un scandale
un PDF sur cette page explique aussi plus clairement les droit des automobilistes dans le cas d enlevement du vehicule par la police:
ici
donc apparement si j ai bien lu, c est bien l administration qui devrait regler les frais de deplacement, c est juste mal communiqué ou simplement ignoré, aussi bien pour les communes, que la police ou les depanneurs ...
enfin, contactez d abord votre avocat avant de poursuivre le depanneur et de faire un scandale
