A
anon2545
ex membre
Dans le cas de mon pote c'était un logement privé, mais les locataires étaient ptet bien avec une garantie du cpas...Pour les logements sociaux, il y a la période hivernale ; pas pour les logements privés. Néanmoins, une demande de "congé" exceptionnel peut être faite sur base de l'art. jesaispluscb dans le cadre de l'hiver.
C'est laissé à l'appréciation du Juge qui donnera un très court délai si la résolution du bail est demandée à cause d'arriérés.
On expulse quand on veut.