P
powerdexter
ex membre
Bonjour a tous.
Petite question pour les personnes ayant des connaissances en droit, mon avocat (avocat désigné dans le cadre de ma protection juridique) est en négociation avec la partie adverse dans le cadre d'une expertise médical amiable.
Elle a transmis son calcul d'indemnité à la partie adverse qui n'a pas encore donnée de réponse, elle envoie donc un rappelle, je lui demande de me transmettre une copie du dit rappelle car j'aimerais suivre les échanges et m'assurer de ce qui ce fait réellement.
Elle me répond que les courriers entre avocats sont confidentiels et qu'elle ne peut me les transmettre hors sur la toile je trouve des informations contradictoire .
http://www.justice-en-ligne.be/article189.html
"Cela étant, il est loisible à l’avocat de transmettre à son client une copie des courriers échangés avec l’avocat adverse, mais à titre strictement confidentiel. Le client qui recevra ces copies ne pourra jamais en faire état. Elles ne pourront jamais être produites en justice."
ou encore ici :
http://liege.obfg.be/deo/Cahiers de déontologie n°5.rtf
"une correspondance échangée entre avocats est, en principe, confidentielle. En l’absence de qualification expresse, elle est donc présumée confidentielle, sauf s’il s’agit d’un courrier équipollent un acte de procédure ou une lettre contenant des propositions précises acceptées sans réserve au nom de l’autre partie;
parmi les actes équipollents un acte de procédure, on relèvera notamment la communication de pièces, la communication de conclusions, l’annonce d’un acquiescement, la transmission d’un décompte, le courrier actant un accord sur un calendrier de mise en état d’une affaire ou l’invitation à signer et renvoyer une demande de fixation conjointe sur base de l’article 750, § 1, du code judiciaire. En revanche, manifester son intention d’accomplir un acte de procédure ou proposer d’y recourir restent des communications confidentielles;"
Je m'étonne que pour un simple rappel mon avocat me réponde dans la négative voir la défensive j'ai l'impression qu'elle veut m’exclure de toute négociation/information hors c'est un gros dossier qui a plus de 6 ans pour lequel nous avons un rapport amiable signé des 2 médecins, j'ai aucune confiance dans ces gens la et mon côté parano ne peut s'empêcher de penser que quelque chose ce fait derrière mon dos ...
Merci pour vos avis
Petite question pour les personnes ayant des connaissances en droit, mon avocat (avocat désigné dans le cadre de ma protection juridique) est en négociation avec la partie adverse dans le cadre d'une expertise médical amiable.
Elle a transmis son calcul d'indemnité à la partie adverse qui n'a pas encore donnée de réponse, elle envoie donc un rappelle, je lui demande de me transmettre une copie du dit rappelle car j'aimerais suivre les échanges et m'assurer de ce qui ce fait réellement.
Elle me répond que les courriers entre avocats sont confidentiels et qu'elle ne peut me les transmettre hors sur la toile je trouve des informations contradictoire .
http://www.justice-en-ligne.be/article189.html
"Cela étant, il est loisible à l’avocat de transmettre à son client une copie des courriers échangés avec l’avocat adverse, mais à titre strictement confidentiel. Le client qui recevra ces copies ne pourra jamais en faire état. Elles ne pourront jamais être produites en justice."
ou encore ici :
http://liege.obfg.be/deo/Cahiers de déontologie n°5.rtf
"une correspondance échangée entre avocats est, en principe, confidentielle. En l’absence de qualification expresse, elle est donc présumée confidentielle, sauf s’il s’agit d’un courrier équipollent un acte de procédure ou une lettre contenant des propositions précises acceptées sans réserve au nom de l’autre partie;
parmi les actes équipollents un acte de procédure, on relèvera notamment la communication de pièces, la communication de conclusions, l’annonce d’un acquiescement, la transmission d’un décompte, le courrier actant un accord sur un calendrier de mise en état d’une affaire ou l’invitation à signer et renvoyer une demande de fixation conjointe sur base de l’article 750, § 1, du code judiciaire. En revanche, manifester son intention d’accomplir un acte de procédure ou proposer d’y recourir restent des communications confidentielles;"
Je m'étonne que pour un simple rappel mon avocat me réponde dans la négative voir la défensive j'ai l'impression qu'elle veut m’exclure de toute négociation/information hors c'est un gros dossier qui a plus de 6 ans pour lequel nous avons un rapport amiable signé des 2 médecins, j'ai aucune confiance dans ces gens la et mon côté parano ne peut s'empêcher de penser que quelque chose ce fait derrière mon dos ...
Merci pour vos avis
