Donations mobilières : Taxes, enregistrement?

Hello, c'est pas vraiment santé mais je trouvais pas où mettre ça
Dans le cadre d'une donation mobilière (virement €€) entre ligne directe ou cohabitant légaux je vois qu'il y a 3.3% de taxe en wallonie.
Mais c'est dans le cas où le donateur et le receveur sont tous les deux en wallonie?
Quid si le donateur habite en France ou Espagne?
Il n'y aurait aucune taxe à payer même si le receveur se trouve en wallonie?
Merci @Dieu Bisounours si tu as un avis éclairé, j'ai trouvé ceci mais pour l'héritage, pas donation de son vivant

Merci aux autres également

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Digitql a dit:

Quels sont les tarifs des donations ? - Notaire.be

Combien coûte une donation ? Quelle soit mobilière ou immobilière, quels sont les frais à payer pour transmettre un bien ?

www.notaire.be

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Et on retombe là

Mais ça n'aide pas en cas de résidant (> 5 ans) donateur à l'étranger par ex

raspberry a dit:

Et on retombe là

Tarifs des donations mobilières - Notaire.be

Si la donation mobilière est enregistrée, un droit d’enregistrement devra être payé. Les tarifs de ce droit d’enregistrement sont appliqués sur le montant donné et varient en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

www.notaire.be

Mais ça n'aide pas en cas de résidant (> 5 ans) donateur à l'étranger par ex

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Donateur étranger? Les lois locales s'appliquent imo

Digitql a dit:

Donateur étranger? Les lois locales s'appliquent imo

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Il semblerait que dans le cas d'un héritage venant de l'étranger n'est pas taxé; dans le cas d'une donation c'est censé être le même cas de figure que pr l'héritage, donc quid vu l'exonération (Espagne par ex)
Demander à un Notaire?
Faire en stoem via des virements mais quid pour les 3 ans si décès?

raspberry a dit:

Il semblerait que dans le cas d'un héritage venant de l'étranger n'est pas taxé; dans le cas d'une donation c'est censé être le même cas de figure que pr l'héritage, donc quid vu l'exonération (Espagne par ex)
Demander à un Notaire?
Faire en stoem via des virements mais quid pour les 3 ans si décès?

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Tel à un notaire s'il est de bonne tu auras peut être ton conseil gratos

D'abord je préfère demander à l'élite

raspberry a dit:

D'abord je préfère demander à l'élite

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Vrai

Digitql a dit:

Tel à un notaire s'il est de bonne tu auras peut être ton conseil gratos

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Les conseils d’un notaire sont toujours gratuits ; il n’y a que les actes qu’il peut faire payer

bon c’est l’esprit de la loi et il y a des pommes pourries .

par contre un notaire a pour rôle de collecter l’impôt ; je dirais même de faciliter la collecte de l’impôt ; donc lui demander des conseils pour payer moins de taxes c’est comme demander à un policier où il n’y a pas de radar . Choisissez bien vos interlocuteurs

j'ai pris rdv chez notaire/avocat le 3 février

raspberry a dit:

j'ai pris rdv chez notaire/avocat le 3 février

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Qu'est ce que ça a donné au final ?

StarflaM a dit:

Qu'est ce que ça a donné au final ?

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Les dons manuels sont exemptés (virement bancaire en acte neutre, sans communication, main à la main pour argent ou bijoux etc) mais dans le cas d'un décès qui survient <5 ans après le don, le lieu de résidence fiscal sur les 5 dernières années rentre en compte, dans le cas présent c'est une succession exonérée, le don l'est également, aucun enregistrement à faire de la part du donataire

voulu le jeu de mot?

Après si tu veux donner je suis pas contre

Sebulba a dit:

Les conseils d’un notaire sont toujours gratuits ; il n’y a que les actes qu’il peut faire payer

bon c’est l’esprit de la loi et il y a des pommes pourries .

par contre un notaire a pour rôle de collecter l’impôt ; je dirais même de faciliter la collecte de l’impôt ; donc lui demander des conseils pour payer moins de taxes c’est comme demander à un policier où il n’y a pas de radar . Choisissez bien vos interlocuteurs

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le policier dit où sont les radars, le but n'est pas de collecter des sous, mais de faire baisser la vitesse