Litige copropiété

D'un autre côté, si les actes ne disent rien concernant la majorité, ça se fait à 50%+1 (pour la plupart des votes, oui, je sais Dieu Bisounours, il y en a en "majorité qualifiée" ou à l'unanimité) ... donc du moment que les autres propriétaires soient d'accord, il ne pourra pas bloquer avec seulement 1/3 des voix.

KKF a dit:

Oui je comprends son point de vue et qu'il l'ai mauvaise. Ça va en effet faire de l'ombre sur sa terrasse et dévaloriser son appart.
Mais en l'achetant, la proprio qui veut faire construire sa terrasse savait qu'elle pouvait le faire et lui savait qu'elle pouvait la construire à un moment ou un autre.
Je cautionne nettement moins le chantage qu'il est venu me faire en stipulant que si on ne va pas dans son sens contre la terrasse, il fera tout pour bloquer les autres décisions. Tellement minable comme démarche...

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Sa mauvaise foi risque vite d'agacer un Juge, qui a mieux à faire de son temps. Et le temps que la contrainte financière s'installe, galette de pisse sur sa terrasse.

Il savait très bien que ça allait se produire, mais il a du se dire que vu qu'il détient + que 1/3 des parts, il pourrait l'empêcher. On dirait un enfant de 5 ans.

Sig le Troll a dit:

D'un autre côté, si les actes ne disent rien concernant la majorité, ça se fait à 50%+1 (pour la plupart des votes, oui, je sais Dieu Bisounours, il y en a en "majorité qualifiée" ou à l'unanimité) ... donc du moment que les autres propriétaires soient d'accord, il ne pourra pas bloquer avec seulement 1/3 des voix.

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Si l'acte de base permet l'installation d'un balcon, il n'y a pas besoin de vote. Ce n'est pas une partie commune mais une partie privative (sauf contre-ordre de l'acte de base, soyons clair).

mangogociao a dit:

C'est quoi les prochaines décisions ?? C'est pas du tout à son avantage de tout bloquer il est stupide

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Ben non, c'est ça que je comprends pas non plus lol.
Il ne va plus rien faire pour la copropriété surtout. Petite réparation, désherbage du parking arrière,... qu'il faisait lui-même en demandant juste le prix des matériaux/produits

Non, je disais pour les autres votes de la gestion courante de la copropriété. À moins qu'une majorité spéciale soit requise par les statuts, ça se fera à 50%+1 et il ne pourra pas bloquer les décisions.

C'est une menace vide pour tous les cas où une majorité spéciale n'est pas requise.

KKF a dit:

Ben non, c'est ça que je comprends pas non plus lol.
Il ne va plus rien faire pour la copropriété surtout. Petite réparation, désherbage du parking arrière,... qu'il faisait lui-même en demandant juste le prix des matériaux/produits

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Non, maintenant il va devoir payer la personne qui le fera à sa place. XD

Les petites réparations seront donc faites par des entreprises avec facturation où il paiera plus cher que les autres vu ses quotites.

Dieu Bisounours a dit:

Si l'acte de base permet l'installation d'un balcon, il n'y a pas besoin de vote. Ce n'est pas une partie commune mais une partie privative (sauf contre-ordre de l'acte de base, soyons clair).

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Jouissance exclusive, pas privative

Sig le Troll a dit:

D'un autre côté, si les actes ne disent rien concernant la majorité, ça se fait à 50%+1 (pour la plupart des votes, oui, je sais Dieu Bisounours, il y en a en "majorité qualifiée" ou à l'unanimité) ... donc du moment que les autres propriétaires soient d'accord, il ne pourra pas bloquer avec seulement 1/3 des voix.

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Ça parle de 3/4 pour la majorité dans l'acte

KKF a dit:

Ben non, c'est ça que je comprends pas non plus lol.
Il ne va plus rien faire pour la copropriété surtout. Petite réparation, désherbage du parking arrière,... qu'il faisait lui-même en demandant juste le prix des matériaux/produits

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Le désherbage tu te casses pas la tête tu spray du désherbant total comme le Round-Up dessus et t'auras plus d'ennuis. Faut juste lire les instructions pour le faire au bon moment. Ca va te couter 30€

Akabane a dit:

Le désherbage tu te casses pas la tête tu spray du désherbant total comme le Round-Up dessus et t'auras plus d'ennuis. Faut juste lire les instructions pour le faire au bon moment. Ca va te couter 30€

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Non je ne vais pas me casser la tête, on sait encore le faire nous-même. Mais je sens que lui va vite nous casser les couilles

KKF a dit:

Ça parle de 3/4 pour la majorité dans l'acte

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Art. 577-14 du Code civil : la réforme impose 2/3 --> ce sera donc 2/3 par l'effet de la nouvelle loi applicable même sur les anciens actes de base.

KKF a dit:

Jouissance exclusive, pas privative

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Et il n'y a vraiment rien comme condition pour devoir construire ? C'est quand même encore une belle connerie du promoteur... Ne pas soumettre des parties communes à jouissance exclusive aux votes...

Roh, c'est déjà plus marrant que mon litige avec mon Syndic et les comptes non approuvé depuis 2014 .
C'est clair qu'avoir 1/3 contre sois, ca risque d'être lourd.
Sachant qu'il faut encore que les 2/3 restant soient présent lors des AG.

Est ce que le bébé de la personne pleure la nuit?

instanz a dit:

Est ce que le bébé de la personne pleure la nuit?

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Non mais ça peut s'arranger

Dieu Bisounours a dit:

Art. 577-14 du Code civil : la réforme impose 2/3 --> ce sera donc 2/3 par l'effet de la nouvelle loi applicable même sur les anciens actes de base.

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C'est normal que je me sens tout émoustillé quand tu parles comme ça?

instanz a dit:

Est ce que le bébé de la personne pleure la nuit?

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Attention sujet sensible qui pourrait te valoir insultes et ban

Dieu Bisounours a dit:

Art. 577-14 du Code civil : la réforme impose 2/3 --> ce sera donc 2/3 par l'effet de la nouvelle loi applicable même sur les anciens actes de base.

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Juste pour mon info perso, existe-t-il une similarité légale permettant de diluer la quotité de voix d'un copropriétaire comme on peut le faire pour des associés dans des sociétés en diluant leurs stocks selon X Y conditions ?

Anewone a dit:

Juste pour mon info perso, existe-t-il une similarité légale permettant de diluer la quotité de voix d'un copropriétaire comme on peut le faire pour des associés dans des sociétés en diluant leurs stocks selon X Y conditions ?

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Tu rajoutes un étage à l'immeuble. XD

instanz a dit:

Est ce que le bébé de la personne pleure la nuit?

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Il n'habite pas ses apparts. Ils sont loués.
Mais les barlos qui louent valent 1000x le bébé qui pleure . Ça devient marrant quand ça se tape dessus

Anewone a dit:

Juste pour mon info perso, existe-t-il une similarité légale permettant de diluer la quotité de voix d'un copropriétaire comme on peut le faire pour des associés dans des sociétés en diluant leurs stocks selon X Y conditions ?

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Associations partielles (dans l'esprit) ou modification des quotités par un vote des 4/5.

Nouvelle règle aussi actuellement (qui rend de moins en moins intéressante l'a figure juridique de l'association partielle) : qui paie vote (modification de l'acte de base nécessaire) --> l'article 577-6, §6 du Code civil : « Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges