Faudrait que Sig vienne confirmer, mais c'est impossible à effacer. C'est un loi qui protège le travailleur (footballeur ou non) et qui a son utilité en dehors du football.
Comme quoi on peut lire bcp de bêtises quand même.
En fait, comme je viens de le lire dans l'article pour S. Defour c'est une loi particulière faite spécialement pour les contrats sportifs (loi du 24 / 02 / 78 ), vu qu'ils ont un statut un peu particulier, quel que soit le sport.
Pour ceux que ça intéresse, la disposition en question :
Art. 4. Le contrat de travail du sportif rémunéré conclu pour une durée déterminée doit être constaté par écrit, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées, signés par chacune des parties. Un exemplaire doit être remis au sportif intéressé.
A défaut d'écrit répondant aux prescriptions de l'alinéa précédent, ou s'il existe un écrit dont aucun exemplaire n'a été communiqué au sportif, les dispositions de l'article 5 s'appliquent à ces contrats.
La durée des contrats ne peut excéder cinq ans. Ces contrats sont renouvelables.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa dénonciation avant terme sans motif grave donne à la partie lésée le droit à une indemnité égale au montant de la rémunération restant due jusqu'à ce terme. Toutefois, cette indemnité ne peut excéder le double du montant de celle qui est prévue à l'alinéa 2 de l'article 5.
Maintenant, cet article fait effectivement écho aux disposition de la loi du 3 / 07 / 78 (oui, le temps législatif ne s'écoule pas comme pour tout le monde, une loi "générale" peut être prise après une loi "particulière", mais pas de bcp dans le cas présent) sur le contrat de travail en général et qui protège tous les travailleurs et employeurs (oui oui, les deux) (autre parenthèse, Malixxx t'as encore perdu une occasion de te taire).
Je pense, sans trop me tromper, que ça fait écho à cet article de la loi :
Art. 40. § 1er. Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la partie qui résilie le contrat avant terme et sans motif grave est tenue de payer à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu sans terme.
Maintenant, il ne faut pas oublier qu'il reste aussi les principes généraux de droit civil qui règlent de manière encore plus générale le droit des contrats et qui permettent eux aussi de mettre un terme à ses contrats, de différentes manières (sans compter l'abolition de l'esclavage et ainsi de suite, si on a envi de se la jouer exagéré
).
Et enfin, il y a aussi maintenant des dispositions européennes sur la libre circulation des travailleurs qui consacre cette liberté à travers toute l'Europe. Sans trop me tromper, je pense pouvoir affirmer que le droit anglo-saxon dispose de ce même genre de règles, nos sociétés ne sont pas à ce point différentes.
Ce que je ne sais pas, c'est jusqu'où va la loi belge comparé aux autres pays.
Tout ça sans même aller regarder la jurisprudence qu'il pourrait y avoir à ce sujet.
Maintenant, ce que je peux comprendre, c'est que l'utilisation qui en est faite n'est pas des plus judicieuses. On n'est pas content, on va casser son contrat (attention, faut penser à la contre-partie) ... oui, c'est fait pour dans l'essence de la loi, mais j'ai l'impression qu'on l'invoque un peu à tort et à travers. C'est p-e un problème de mentalité qui se pose chez nous, et pas un problème de loi.
Bon bon bon, je m'emporte encore, j'avais pas vraiment ce temps à perdre ce matin, mais pas grave.
Ps longtemps après le post car ça me restait en tête :
Au vu de la loi, on pourrait même critiquer le gentlemen agreement (que certains prétendent si noble) qui est très en marge de la loi, si pas (légèrement?) illégal. En effet, les employeurs font ouvertement pression pour que les employés soient dissuadés de recourir à un droit (bilatéral, il ne faut pas l'oublier) qui leur est donné par la loi.
Comme quoi, selon le point de vue et le milieu ... (discrimination à l'emploi, ce genre de choses)
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