EINST
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Page 10 de la proposition de loi du 6 mai de la Comission Européenne, cfr. lien dans mon post + hautCa te tuerait de balancer des sources (crédibles) ? Cette agence n'existe pas dans la dénomination que tu cites. Check ici: http://fr.wikipedia.org/wiki/Office_communautaire_des_variétés_végétales
De plus, elle existe depuis 1994.
L'Agence sera le nouveau nom de l'Office... l'OCVV deviendra l'EAPV. Le
nom de l’Office est modifié à la suite des recommandations du groupe de travail
interinstitutionnel de l’UE et devient «Agence européenne des variétés végétales»
(EAPV). La mission de l’OCVV est élargie et englobe désormais le domaine de
l’enregistrement des variétés, notamment la gestion du registre des variétés de
l’Union et l’enregistrement des variétés végétales au moyen d’une procédure de
demande directe à l’OCVV. En outre, un certain nombre de tâches sont dévolues à
l’OCVV dans le cadre de sa nouvelle mission: formulation de recommandations sur
les dénominations variétales, base de données sur les collections de référence des
variétés, harmonisation de l’examen technique des variétés, audits des centres
d’examen technique, fonctions consultatives, formation et soutien technique.
Donc non, l'Agence n'existe pas (encore).