Convention de vente
La présente convention est établie entre :
· NOM Prénom, adresse, coordonnées, NN, ci après dénommé l’ «
acheteur »,
· NOM Prénom, adresse, coordonnées, NN, ci-après dénommé le «
vendeur »,
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention concerne la cession de la propriété par le
vendeur en faveur de l’
acheteur des objets suivants :
· Référence article – Numéro de série de l’Article
Article 2 – Etat
Le
vendeur déclare :
· avoir traité les objets repris à l’article 1 de la présente convention en bon père de famille,
· ne pas avoir connaissance de défauts/dysfonctionnements connus ou cachés.
L’
acheteur déclare :
· acquérir les objets repris à l’article 1 de la présente convention dans leurs états bien connus de lui,
· avoir testé les objets repris à l’article 1 afin de s’assurer de leur bon fonctionnement,
· avoir reçu tous les accessoires liés au packaging des objets repris à l’article 1,
· avoir reçu les preuves d’achat des objets repris à l’article 1.
Aucun recours ne sera possible par l’
acheteur contre le
vendeur en cas d’un dysfonctionnement qui aurait pu être décelé lors de l’essai des objets repris à l’article 1 de la présente convention ou en cas d’objets manquants dans le packaging.
En cas de dysfonctionnement survenant ultérieurement à la transaction et lié à un défaut caché, la preuve devra être apportée par l’
acheteur que ce dysfonctionnement existait préalablement à la conclusion de la présente convention et que le
vendeur en avait connaissance à ce moment là. Dans tel cas, le
vendeur s’engage à rembourser l’acheteur du prix de cession défini à l’article 4 de cette convention contre remise des objets mentionnés au point 1 ou de couvrir les frais permettant à l’objet d’être remis en l’état pour lequel le prix de cession article 4 était défini.
Article 3 – Garantie
Les seules garanties existantes sont celles attribuées par le constructeur ou le fournisseur initial des objets repris à l’article 1 de la présente convention. Aucune garantie n’est fournie par le
vendeur.
Article 4 – Prix de cession
La cession de la propriété se fait à titre onéreux. Le prix convenu entre l’
acheteur et le
vendeur est fixé à 000.000€ (montant en toute lettre euros).
Article 5 – Transfert de propriété
La cession de la propriété prend effet dès l’instant où le prix de cession défini à l’article 4 de la présente convention a été intégralement payé. Le
vendeur déclare avoir reçu le prix de cession défini à l’article 4.
Fait à xx le 00/00/2020 en deux exemplaires,
L’
acheteur,
Le
vendeur,
(Nom+prénom+signature+mention lu et approuvée)
