1. Peut-on copier un DVD acheté, loué ou emprunté?
Oui, il est permis de copier un DVD ou une vidéocassette sur un support vierge pour l’usage privé (art. 19 al. 1 let. a LDA). L’usage privé comprend son propre usage, ainsi que celui des membres de sa famille et de ses amis proches.
Le prix du support vierge inclut une redevance dont le montant est fixé dans les tarifs communs 4a (vidéocassettes), 4b (CD-R data), 4c (DVD) et dans le tarif prévu 4d (disques durs dans des appareils audiovisuels) et qui est répartie par les sociétés de gestion entre les ayants droit, de sorte que ceux-ci sont rémunérés indirectement pour les copies privées (art. 20 al. 3 LDA).
2. Peut-on supprimer ou contourner le dispositif anticopie si le DVD est verrouillé?
La loi sur le droit d’auteur actuellement en vigueur en Suisse ne prévoit pas de protection juridique des mesures techniques ; il est donc permis de supprimer le dispositif anticopie afin de réaliser une copie pour son usage privé (cf. question 1).
La Suisse va toutefois adapter sa loi sur le droit d’auteur aux lois des autres pays d’Europe et un projet de loi dans ce sens prévoit de protéger juridiquement les mesures techniques ; néanmoins, les personnes privées ne peuvent pas être poursuivies si elles suppriment le dispositif anticopie afin de réaliser une copie pour leur usage privé.
3. Peut-on faire des copies d’un DVD pour les vendre ou les offrir?
Des copies réalisées soi-même d’un DVD ou d’une cassette ne peuvent en aucun cas être vendues.. Une telle vente est interdite et punissable. Mais on a le droit d’offrir de telles copies à ses parents et amis (cf. question 1).
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4. Puis-je donner un DVD à un collègue afin qu’il en fasse une copie pour moi?
Si l’on est autorisé à réaliser soi-même une copie pour son usage privé, un tiers peut aussi le faire pour nous (art. 19 al. 2 LDA). Mais précisons encore une fois: uniquement pour son usage privé.
5. Peut-on télécharger un film depuis Internet?
Bien que l’on entende souvent parler de "téléchargement illégal", il est permis de télécharger de la musique ou un film depuis Internet pour son usage privé. Le téléchargement est illégal uniquement si l’on propose au public (gratuitement ou contre paiement) les films ainsi téléchargés ou si l’on veut, d’une manière ou d’une autre, en faire commerce. Qu’il s’agisse donc de téléchargement à partir d’Internet ou de copie de CD ou de DVD, la situation est la même: de telles copies pour l’usage privé sont autorisées (art. 19 al. 1 let. a LDA). Toutefois, la question devient épineuse lorsqu’il s’agit de partage de fichiers (cf. question
.
Les supports vierges utilisés pour la copie dans le cas du téléchargement sont, eux aussi, frappés d’une redevance (tarifs communs 4a à 4d) qui est transférée aux ayants droit par l’intermédiaire des sociétés de gestion.
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6. Peut-on aussi télécharger un film qui se trouve illégalement sur Internet?
La question est contestée et il n’y a pour l’instant aucune décision judiciaire à cet égard. Par contre, en Allemagne par exemple, le téléchargement n’est pas autorisé si la source est "manifestement" illégale.
7. Puis-je, en tant que personne privée, mettre moi-même à disposition sur Internet des œuvres protégées par le droit d’auteur ("upload")?
Le fait de mettre à disposition des films et de la musique sur Internet est incontestablement illégal; une personne privée ne peut pas le faire, à moins qu'il s'agisse de ses propres créations ou à moins d’avoir acquis les droits par contrat avec l’ayant droit.
8. Qu’en est-il lorsque, en tant que personne privée, je fais partie d’un réseau peer-to-peer (partage de fichiers)?
Il serait à coup sûr illicite de diffuser soi-même activement un film par l’intermédiaire de telles bourses d’échange. Mais même une participation passive à un réseau peer-to-peer pourrait être interprétée comme une mise à disposition ("upload") interdite étant donné que l’on autorise l’accès de son disque dur à des tiers. La question n’a toutefois pas été tranchée par les tribunaux suisses pour l’instant.
9. Peut-on copier la musique d’un CD sur un fichier MP3 pour l’écouter sur un lecteur MP3?
Oui, la loi suisse en vigueur l’autorise. En échange, les lecteurs MP3 doivent être frappés d’une redevance (tarif commun 4d) qui est répartie entre les ayants droit par l’intermédiaire des sociétés de gestion.
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10. Est-on punissable si l’on supprime le code de zone sur un enregistreur vidéo ou DVD?
Non, la loi suisse actuelle ne prévoit aucune protection juridique des mesures techniques (cf. question 2).
Un projet de révision de la loi sur le droit d’auteur prévoit toutefois d’interdire et de punir à l’avenir le contournement des mesures techniques (toutefois, en cas de contournement de ces mesures, seul est punissable le vendeur de l’appareil, et non la personne privée).
11. Peut-on passer un DVD dans un club privé ou dans le cadre d'une association?
Non, pour de telles projections, il faut acquérir les droits des titulaires de droits par contrat. Le club privé ou l'association sont clairement en dehors du cercle des personnes "étroitement liées, tels des parents ou des amis" et il ne s’agit donc plus d’usage privé au sens de l’art. 19 al. 1 let. a LDA.
12. Peut-on prêter ou louer un DVD que l’on a acheté?
Oui. Le prêt est libre et gratuit. En revanche, quiconque "loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques" est autorisé à le faire, mais doit verser une rémunération à l’auteur" (art. 13 LDA). Cette rémunération fixée dans le tarif commun 5 est perçue par les sociétés de gestion et répartie entre les ayants droit.
Ces réponses se fondent sur la situation légale en Suisse en novembre 2004
J'vais voir si je trouve kkchose pour la Belgique mais en fait tout ce qu'on entend c pour les moutons, on peut dl ce qu'on veut sur le net tant que ca reste un usage privé...
