Y a t-il un notaire dans la salle ???

hommedelombre

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Bonsoir,

je sais que je peux prendre une première consultation gratuite chez un notaire mais si je peux gagner du temps...

En gros, ce serait pour savoir si une cession d une partie de mon trottoir ( +- 10 m2) à la commune nécessite un acte notarié ou pas ?

Je ne pense pas trouver mon bonheur ici mais sait on jamais :cool:
 
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Dieu Bisounours

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hommedelombre a dit:
Bonsoir,

je sais que je peux prendre une première consultation gratuite chez un notaire mais si je peux gagner du temps...

En gros, ce serait pour savoir si une cession d une partie de mon trottoir ( +- 10 m2) à la commune nécessite un acte notarié ou pas ?

Je ne pense pas trouver mon bonheur ici mais sait on jamais :cool:
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Ben oui... Sauf si le Bourgmestre utilise sa prérogative et signe l'acte mais c'est rare.
 
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hommedelombre

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Vu que toute la chaussée sauf quelques riverains sont dans Le même cas que moi, ce serait donc assez peu probable ?
Surtout qu il n y ni plan, ni recalcul par géomètre et de fait aucun acte notarié. En gros on as reçu un papier nous demandant notre accord pour céder 1m50 de trottoir et puis plus rien mis à part travaux réalisé par la commune.

En plus une voisine qui a acheté après les travaux a demandé une preuve écrite que l' ancien proprio avait accepté mais il n ont jamais donné suite... :oops:

Je sens que j vais aller chez notaire et avocat pour récupérer ma parcelle et enfin pouvoir me garer devant chez moi.


Si je résume, même si j ai accepté à l époque (2010) vu qu il ne retrouve apparemment plus les documents, qu aucun recalcul n à été refait niveau urbanistique et qu' cun acte n à été signé,
si je les menaces d aller en justice si je ne récupère pas ma portion acquise illégalement par la commune, ils n auront aucun recours juridique vu que rien n a été fait dans les règles ?
 
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titoum

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OPTC:970342646
tracasse dans ce cas là, ils retrouvent tjs les documents
 
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hommedelombre

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Même si j ai accepté de céder ma portion, si aucun acte notarié légal n a été signé... légalement ca devrait rendre le papier caduc.

De toute façon je vais demander une copie de ma réponse à la commune. De un, pour voir si ils ont toujours bien le document et de deux pour voir si j ai signé le papier seul ou avec madame vu que nous sommes tous les 2 proprio...

Je ne me souviens plus du tout, et c était un simple document de demande sans métrage officiel ou recalcul cadastral.

Si il ne possède plus le document, ils sont déjà mal barré.

Par contre. Je ne sais pas si il y a prescription en droit urbanistique ?
 
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hommedelombre a dit:
Même si j ai accepté de céder ma portion, si aucun acte notarié légal n a été signé... légalement ca devrait rendre le papier caduc.

De toute façon je vais demander une copie de ma réponse à la commune. De un, pour voir si ils ont toujours bien le document et de deux pour voir si j ai signé le papier seul ou avec madame vu que nous sommes tous les 2 proprio...

Je ne me souviens plus du tout, et c était un simple document de demande sans métrage officiel ou recalcul cadastral.

Si il ne possède plus le document, ils sont déjà mal barré.

Par contre. Je ne sais pas si il y a prescription en droit urbanistique ?
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L'acte notarié n'a rien avoir avec ton consentement. Si l'acte n'est pas passé, c'est juste une amende pour le fautif mais ça n'annule pas ton accord écrit.

Il y a des prescriptions si prise de propriété mais il faut une preuve que la personne se soit comporté comme un propriétaire pendant un laps de temps (qui peut varier en fonction de certains critères). Ça dépend donc de chaque situation.
 
1er
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hommedelombre

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OK merci, mon seul recours serait qu il ne dispose plus de ce document ou que je sois le seul à l avoir signé.
Pour information voici le seul document reçu.


20231104_193749.jpg
 
titoum

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OPTC:970342646
mon voisin m'a "cédé" une portion (0.14 x 8.00) de son terrain pour mon crépi.

une fois que c est enregistré par un organe officiel, je pense pas que tu puisses rétropédaler.

un peu comme un acte de vente sur une serviette mais je peux me tromper.
 
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hommedelombre

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Sauf si ils perdent la serviette :D

Merci les gars.

Bon week-end
 
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hommedelombre a dit:
OK merci, mon seul recours serait qu il ne dispose plus de ce document ou que je sois le seul à l avoir signé.
Pour information voici le seul document reçu.


Voir la pièce jointe 106146
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Donc ils évoquent bien une procédure. Pour moi, la procédure est notariale.

Bref, tu peux simplement refuser pour le moment. Après, si les autres acceptent, ils utiliseront une autre procédure pour t'obliger :D
 
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titoum a dit:
mon voisin m'a "cédé" une portion (0.14 x 8.00) de son terrain pour mon crépi.

une fois que c est enregistré par un organe officiel, je pense pas que tu puisses rétropédaler.

un peu comme un acte de vente sur une serviette mais je peux me tromper.
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Même pas besoin de l'enregistrer, il suffit d'un document signé et c'est bon mais leur lettre laisse clairement penser qu'ils n'ont rien pour démontrer l'accord précédent
 
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hommedelombre

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On parle d une lettre de 2010, les trottoirs sont refaits depuis 2011 -12 .
Je n ai rien contre le fait qu ils refassent les trottoirs mais la commune nous a berné.

Entre le projet initial de mettre la chaussée en sens unique pour pouvoir créer plus de place de stationnement et la réalité....

La chaussée n a jamais été mise en sens unique, on s est retrouvé avec moins de place de stationnement qu avant. Des tensions entre riverains à cause de ça et les seuls personnes à avoir conservé leur " trottoir" on mis un panneau propriété privée devant chez elle et peuvent se garer en toute tranquillité et en toute légalité.

Le soir je rentre avec mes grosses et je suis obligé de me taper la chaussée à pied avec les sacs, un bébé, un cartable, sac à langer etc car jamais de place...

Ma voisine à privatiser la place publique devant chez elle depuis 2 mois et quand je lui en ai parlé, elle m à dit que la commune etait incapable de lui fournir l accord de l ancien proprio...

C est ce qui m a donné envie de réouvrir le " dossier" vu que je l avais en travers de la gorge depuis 10 ans.

Bref je vais demander un duplicata de ma réponse pour voir si ils l ont toujours ou pas.... et si il l ont plus, je les menace de prendre un avocat et d aller en justice vu que c est la seule preuve qu il possède car aucune autre procédure officielle n à été faite.
 
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Dieu Bisounours

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hommedelombre a dit:
On parle d une lettre de 2010, les trottoirs sont refaits depuis 2011 -12 .
Je n ai rien contre le fait qu ils refassent les trottoirs mais la commune nous a berné.

Entre le projet initial de mettre la chaussée en sens unique pour pouvoir créer plus de place de stationnement et la réalité....

La chaussée n a jamais été mise en sens unique, on s est retrouvé avec moins de place de stationnement qu avant. Des tensions entre riverains à cause de ça et les seuls personnes à avoir conservé leur " trottoir" on mis un panneau propriété privée devant chez elle et peuvent se garer en toute tranquillité et en toute légalité.

Le soir je rentre avec mes grosses et je suis obligé de me taper la chaussée à pied avec les sacs, un bébé, un cartable, sac à langer etc car jamais de place...

Ma voisine à privatiser la place publique devant chez elle depuis 2 mois et quand je lui en ai parlé. Elle m à dit que la commune etait incapable de lui fournir l accord de l ancien proprio...

C est ce qui m a donné envie de réouvrir le " dossier" vu que je l avais en travers de la gorge depuis 10 ans.

Bref je vais demander un duplicata de ma réponse pour voir si ils l ont toujours ou pas.... et si il l ont plus, je les menace de prendre un avocat et d aller en justice vu que c est la seule preuve qu il possède car aucune autre procédure officielle n à été faite.
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S'ils l'ont, à ta place, je ferais rien hein... Je rappelle que le consentement est suffisant. La forme administrative est juste un défaut soumis à amende mais ne change rien à ton accord.
 
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hommedelombre

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Si ils l ont je ne ferais rien, sauf si je lui le seul à l avoir signé vu que ma femme est proprio également.
Mais pour vérifier, ils faut qu ils le possèdent encore.

Et vu qu ils sont dans l' incapacité de retrouver celui de ma voisine, je sens bien que j ai de forte chance que tous les formulaires soient partis à la poubelle.

je vais aller à la commune m en assurer cette semaine....

De toute façon, ils ne peuvent pas me refuser un duplicata du formulaire de réponse même si duplicata payant ?
 
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Dieu Bisounours

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hommedelombre a dit:
Si ils l ont je ne ferais rien, sauf si je lui le seul à l avoir signé vu que ma femme est proprio également.
Mais pour vérifier, ils faut qu ils le possèdent encore.

Et vu qu ils sont dans l' incapacité de retrouver celui de ma voisine, je sens bien que j ai de forte chance que tous les formulaires soient partis à la poubelle.

je vais aller à la commune m en assurer cette semaine....

De toute façon, ils ne peuvent pas me refuser un duplicata du formulaire de réponse même si duplicata payant ?
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Payant ? A part le prix de la photocopie, je ne vois pas pourquoi il ferait payer.
Mais je ne comprends pas ton envie de savoir s'ils ont le document. La lettre que tu as mise ici démontré qu'il te demande ton autorisation. Ça semble confirmer qu'ils n'ont rien

Tu réponds non et basta, non ?
 
pyngu

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La vodka du diable
Dieu Bisounours a dit:
Payant ? A part le prix de la photocopie, je ne vois pas pourquoi il ferait payer.
Mais je ne comprends pas ton envie de savoir s'ils ont le document. La lettre que tu as mise ici démontré qu'il te demande ton autorisation. Ça semble confirmer qu'ils n'ont rien

Tu réponds non et basta, non ?
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Il avait déjà répondu oui, si j'ai bien compris parce que j'ai lu en diagonale.
Et le courrier qu'il montre date de l'époque. Ce n'est pas une nouvelle demande.
 
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