[BE] Réforme fiscale 2024

HAINAUT a dit:

Limitation du champ d’application
L’ancien régime des droits d’auteur ne prévoyait aucune condition particulière quant aux bénéficiaires des revenus concernés. Ces dernières années, on a ainsi pu observer que de plus en plus de secteurs avaient recours au régime fiscal des droits d’auteur : les écrivains, développeurs de logiciels, architectes, spécialistes du marketing, photographes ou encore les avocats

Le législateur a souhaité limiter l’application du régime fiscal avantageux aux contribuables qui sont par nature exposés aux risques d’aléas et de précarité propres aux activités de création et de prestation de nature artistique.

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Cet article est totalement faux dès la première ligne.

Les droits d'auteur, dans l'ancien système, contenait des conditions particulières introduites par de la jurisprudence (SPF FINANCES ou Tribunal de 1ère Instance ou Cour d'Appel voire CJUE). C'est donc totalement faux. Il y avait déjà des exclusions (les avocats n'avaient pas de reconnaissance de droits d'auteur sauf pour la création d'ouvrage - comme les écrivains quoi -, les architectes aussi avaient des limites drastiques - seuls les projets innovants pouvaient justifier des droits d'autres - et tu avais un double plafond d'application avec des pourcentages différents en fonction des professions).

Voilà

Dieu Bisounours a dit:

Cet article est totalement faux dès la première ligne.

Les droits d'auteur, dans l'ancien système, contenait des conditions particulières introduites par de la jurisprudence (SPF FINANCES ou Tribunal de 1ère Instance ou Cour d'Appel voire CJUE). C'est donc totalement faux. Il y avait déjà des exclusions (les avocats n'avaient pas de reconnaissance de droits d'auteur sauf pour la création d'ouvrage - comme les écrivains quoi -, les architectes aussi avaient des limites drastiques - seuls les projets innovants pouvaient justifier des droits d'autres - et tu avais un double plafond d'application avec des pourcentages différents en fonction des professions).

Voilà

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Bah s'il est faux sur le passé, je pense que les gens s'en foutent un peu.

La question c'est est-ce qu'il est vrai sur le futur.

Suntheran a dit:

Bah s'il est faux sur le passé, je pense que les gens s'en foutent un peu.

La question c'est est-ce qu'il est vrai sur le futur.

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j'ai trrouvé ça :

Faute d’accord, la commission de ruling attend désormais une circulaire du SPF Finances pour y voir plus clair. En principe, les demandes émanant du secteur informatique peuvent être examinées au cas par cas. Mais il ne fait guère de doute que ces dossiers seront bloqués au sein du collège de la commission. Pour l’heure, aucun ruling ne peut donc être octroyé aux entreprises informatiques. "Le MR n’est donc pas plus avancé", fait observer une source gouvernementale.
Mais il se dit que cette circulaire ne devrait plus tarder. Le MR avance cependant d’ores et déjà qu’elle ne règlera pas la question. "L’accord politique veut que la circulaire n’exclue pas le secteur informatique. Si elle l’exclut, nous ramènerons ce dossier au Parlement", assure-t-on au parti.

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Source : https://webcache.googleusercontent....4.html&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=be&client=safari

HAINAUT a dit:

Limitation du champ d’application
L’ancien régime des droits d’auteur ne prévoyait aucune condition particulière quant aux bénéficiaires des revenus concernés. Ces dernières années, on a ainsi pu observer que de plus en plus de secteurs avaient recours au régime fiscal des droits d’auteur : les écrivains, développeurs de logiciels, architectes, spécialistes du marketing, photographes ou encore les avocats

Le législateur a souhaité limiter l’application du régime fiscal avantageux aux contribuables qui sont par nature exposés aux risques d’aléas et de précarité propres aux activités de création et de prestation de nature artistique.

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Et donc? Ça confirme bien que les beaux discours de GLB, c'était du pipeau

Suntheran a dit:

Bah s'il est faux sur le passé, je pense que les gens s'en foutent un peu.

La question c'est est-ce qu'il est vrai sur le futur.

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'Fin, un moment, c'est un journaliste. Si ça te dérange pas tant mieux mais s'il fait un faux article ici, pq pas sur un autre sujet. Parfois, tu as des positions un peu particulières

. Sleve a dit:

j'ai trrouvé ça :



Source : https://webcache.googleusercontent....4.html&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=be&client=safari

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La circulaire sera primordiale comme elle l'a été durant des années pour les droits d'auteur.

Dieu Bisounours a dit:

'Fin, un moment, c'est un journaliste. Si ça te dérange pas tant mieux mais s'il fait un faux article ici, pq pas sur un autre sujet. Parfois, tu as des positions un peu particulières

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Le point c'est que l'exactitude sur le"double plafond d'application avec des pourcentages différents en fonction des professions", de l'époque, globalement tout le monde s'en tamponne.

La vraie question c'est si ce que dit l'article sur le futur est correct ou non.

Sorry d'être pragmatique.

Suntheran a dit:

Sorry d'être pragmatique.

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Mais vu que le début (pour la situation existante) de l'article est erroné, ne pas faire confiance au reste des propos me semble tout aussi pragmatique.

. Sleve a dit:

"L’accord politique veut que la circulaire n’exclue pas le secteur informatique. Si elle l’exclut, nous ramènerons ce dossier au Parlement", assure-t-on au parti.

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Vu que ça a l'air d'être le cas, ils vont donc devoir poster ça au Parlement.
Ça promet

Suntheran a dit:

Vu que ça a l'air d'être le cas, ils vont donc devoir poster ça au Parlement.
Ça promet

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Concrètement, l'IT n'est pas exclu. Mais :

A défaut pour l’auteur d’une œuvre protégée de détenir une telle attestation du travail des arts , il lui faudra, dans le cadre de la cession, transférer les droits ou octroyer une licence sur ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.

Exemple

Marie est journaliste et ne possède pas d’attestation du travail des arts. Elle devra donc démontrer que son œuvre est destinée à être partagée avec un public ou à une exécution publique pour prétendre au régime fiscal avantageux des droits d’auteur.
En effet, les journalistes peuvent continuer à bénéficier des droits d’auteur mais il convient d’examiner au cas par cas s’ils répondent aux conditions du nouveau régime.

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On appelle cela de hypocrisie.

gregsting a dit:

Tu peux faire une donation officielle, devant notaire, pour ne pas payer de droits de succession, je pense qu'alors c'est 9% de droits de donation. Mais si décès dans les 5 ans spa bon, donc pas possible de faire ça sur son lit de mort.
La donation d'argent en stoemeling c'est autre chose évidemment...

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Il faut distinguer les donations mobilières et immobilières.
Une donation mobilière est libératoire.

Les taux varient en fonction des montants (tranches) comme pour les droits de succession.



).



Pour une donation via notaire, il faudra ajouter ses honoraires.

Les logiciels exclus de facto

Mais, aujourd’hui, une semaine plus tard, cette commission de ruling a bel et bien adopté une ligne de conduite à propos des œuvres logicielles, non pas à l’unanimité, mais à la majorité de ses membres. Le SPF Finances indique ainsi officiellement que, si tout groupe sectoriel peut continuer à poser une question à propos du régime fiscal des droits d’auteur, cela donnera lieu chaque fois à une "analyse concrète des conditions fiscales". Dans les milieux fiscaux, on estime que cela revient à exclure les logiciels du régime. Nous en avons reçu la confirmation auprès de plusieurs sources.

La commission de ruling se fonde sur deux éléments dans la loi. Primo, une œuvre ne peut prétendre au régime fiscal favorable (un taux d’imposition de 15% sur les revenus jusqu’à 64.000 euros, avec 50% de déduction de frais forfaitaire) que s’il s’agit d’une communication au public ou d’une reproduction. Secundo, la loi ne se réfère qu’au chapitre 5 du code économique et non pas au chapitre 6 dont relèvent les logiciels.

Mais ce n’est pas l’analyse du MR. Le parti estime que les programmes informatiques relèvent également du chapitre 5. Et qu’il est question de reproduction dès que le logiciel est chargé dans un ordinateur ou une machine à usage interne – et n’est donc pas destiné à être communiqué au public.

J'allais dire que je ne comprends qu'est ce que fout le secteur du logiciel et autres lobby: une fois que la loi est votée, ils se taisent et lâchent complètement la pression alors qu'ils ont pas obtenu satisfaction ET que va avec les discussions sur la réforme fiscale / ajustement financier pensions / budget où ça va être du marchandage à crever donc s'il y a une opportunité, c'est bien celle-là…

Vraiment pas très malin…

NeoGeek a dit:

J'allais dire que je ne comprends qu'est ce que fout le secteur du logiciel et autres lobby: une fois que la loi est votée, ils se taisent et lâchent complètement la pression alors qu'ils ont pas obtenu satisfaction ET que va avec les discussions sur la réforme fiscale / ajustement financier pensions / budget où ça va être du marchandage à crever donc s'il y a une opportunité, c'est bien celle-là…

Vraiment pas très malin…

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T'inquiète que ça va bouger.
C'est juste que contrairement aux guignols qui nous dirigent, ces sociétés travaillent leurs arguments et leur pitch donc ça prend du temps.

PS: mon avocat est ravi

NeoGeek a dit:

J'allais dire que je ne comprends qu'est ce que fout le secteur du logiciel et autres lobby: une fois que la loi est votée, ils se taisent et lâchent complètement la pression alors qu'ils ont pas obtenu satisfaction ET que va avec les discussions sur la réforme fiscale / ajustement financier pensions / budget où ça va être du marchandage à crever donc s'il y a une opportunité, c'est bien celle-là…

Vraiment pas très malin…

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La circulaire est plus importante que la loi souvent dans le fiscal

Justement pour influencer la circulaire, faut bien influencer LES POLITIQUES donc sortie médiatique etc., la cour constitutionnelle n'est pas l'essentiel (en parallèle, ça garde tout son intérêt bien entendu).

Mais j'entends ce que vous dites.

Bonne nouvelle pour les plus hauts revenus: le plafond salarial va être relevé
Agence Belga
L'indexation des salaires résultant de la forte inflation de 2022 se répercutera également sur la pension légale, rapporte samedi De Tijd, cette dernière étant calculée sur la base de la carrière.

Bonne nouvelle pour les plus hauts revenus, le plafond salarial - limite à partir laquelle un salaire supérieur à ce plafond n'est plus pris en compte lors du calcul de la pension légale - va être relevé. En 2022, il a augmenté de 11,85% et était de 71.519,98 euros pour une année complète. Selon les conditions de travail du salarié, ce nouveau plafond revient désormais à un salaire brut de 5.200 à 5.500 euros par mois.

Dans le cadre de la réforme des pensions, le gouvernement fédéral a décidé de relever le plafond salarial en 2020. "Entre 2020 et 2024, une augmentation réelle du plafond salarial équivalente à environ 14% est prévue. Celle-ci s'ajoute à l'augmentation via l'indexation", indique le cabinet de la ministre des Pensions Karine Lalieux (PS).

Les pensions minimales seront également fortement revalorisées entre 2020 et 2024, avec une augmentation supérieure à l'inflation. Selon le Service fédéral des Pensions, la pension minimum pour une personne isolée a augmenté de 13,34 % pour atteindre 1.637 euros bruts par mois en 2022. Comme la pension minimum a connu une hausse plus importante, l'écart entre celle-ci et la pension maximale se réduit.

...pendant ce temps, les pensions ont augmenté ce mois-ci.
Bonne nouvelle ? Bah non, le brut reste inchangé, ils ont encore chipoté avec le précompte

Donc à moins d'une augmentation de la quotité exemptée, ce sera récupéré par les impôts si on ne retient pas assez à la source.

Suntheran a dit:

Le point c'est que l'exactitude sur le"double plafond d'application avec des pourcentages différents en fonction des professions", de l'époque, globalement tout le monde s'en tamponne.

La vraie question c'est si ce que dit l'article sur le futur est correct ou non.

Sorry d'être pragmatique.

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La vraie question est : quand arrête-t-on avec tout ce bazar de niches fiscales ?

bobmaurane a dit:

La vraie question est : quand arrête-t-on avec tout ce bazar de niches fiscales ?

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Quand on arrêtera cette rage taxatoire