C'est le vrai problème, trop de régimes différents, des avantages réservés à certaines parties de la population, ca n'a pas beaucoup des sens et ca crée beaucoup d'injustice et de jalousie, sans parler de la lourdeur administrative pour gérer tout ça. La fiscalité belge est biiiiien trop compliquée
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C'est lequel d'entre vous ?
@THiBOoC'est lequel d'entre vous ?
Les limites me semble pas bien différentes de ce qui est appliqué en pratique, 30% c'est déjà très bien et 64k/an c'est énormeRéforme des droits d'auteur : "Aucune profession n'est exclue"
Le texte sur la réforme des droits d'auteur fera l'objet d'une deuxième lecture ce vendredi en Conseil des ministres. Les cris d'orfraie de certains secteurs, IT en tête, doivent être fortement nuancés.
Réforme des droits d’auteur : "Aucune profession n’est exclue"
Le texte sur la réforme des droits d’auteur fera l’objet d’une deuxième lecture ce vendredi en Conseil des ministres. Les cris d’orfraie de certains secteurs, IT en tête, doivent être fortement nuancés.
Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) va présenter en deuxième lecture son projet de réforme des droits d'auteur, niche fiscale qui a pris de l'ampleur ces dernières années.
Ce vendredi, en deuxième lecture, l’un des textes les plus débattus du moment prendra de nouveau place sur la table du gouvernement. Ce texte, c’est le projet de réforme des droits d’auteur, ce régime fiscal privilégié que de plus en plus de plus de professions ont adopté ces dernières années. Il était effectivement prévu que ce texte issu de la loi-programme "fourre-tout" de dispositions fiscales diverses régissant le sort fiscal et parafiscal des droits d’auteur et droits voisins soit présenté après avis du Conseil d’État. Ce dernier est tombé ! Et que dit-il ? En substance, pas grand-chose.
L’IT au front
L’institution estime qu’il n’y a rien à dire sur le principal argument des détracteurs du texte : son côté discriminatoire. "Le Conseil d’État n’a pas formulé d’observations explicites concernant une éventuelle violation du principe constitutionnel d’égalité. On pourrait en déduire que le rétrécissement du champ d’application matériel du régime (de sorte que seuls les "vrais" artistes soient encore éligibles, et donc pas, par exemple, des concepteurs de logiciels informatiques) ne serait pas nécessairement discriminatoire", explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law. Le Conseil d’État se montre un peu moins réservé sur l’objectif principal du projet de loi qui est de limiter le champ d’application aux œuvres strictement littéraires. Le secteur "high tech", très gourmand en droits d’auteur, s’est tout de suite insurgé.
On résume : a priori favorable à une réforme, pour plus de lisibilité et de certitude juridique, le secteur craignait surtout que le projet bride l’innovation en étant éjecté du champ d’application de la loi. "Pourtant, le Conseil d’État émet des doutes sur la question de savoir si les modifications apportées au régime auront l’effet escompté", poursuit l’avocat. De prime abord, devant la montée en puissance des montants déclarés – près de 650 millions déclarés à la fin juin 2021 (dont 180 de frais réels ou forfaitaires) –, le gouvernement s’était mis d’accord pour fermer un peu le robinet. Le budget escompté se monte d’ailleurs à 75 millions d’euros (sur un total de 120 millions en 2020).
Nouvelle mouture du texte
Dans ce contexte, "le fait que l’avant-projet de loi ne fasse plus référence à des passages du Code de droit économique (les titres 6 et 7 dans le jargon, NdlR) qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur (logiciels) et les bases de données, pourrait laisser croire que le gouvernement avait réussi à exfiltrer ce secteur du régime fiscal des droits d’auteur", poursuit Denis-Emmanuel Philippe. Le secteur craignait ne plus pouvoir payer ses chercheurs et informaticiens comme il se doit. "On a laissé des grosses boîtes structurer toute leur politique salariale là-dessus et puis, parce qu’on chasse les euros à cause d’une gestion dramatique ces dernières années, on va chercher des euros là où il y a de l’activité", lance l’un de ses membres, remonté.
Mais il y a un mais. L’ambition originelle du législateur, qui était sans doute de vouloir exclure du régime le secteur IT (les concepteurs de programmes d’ordinateur), pourrait ne pas suffire. "On se rend compte qu’effectivement, le système n’est pas totalement hermétique", confie une source gouvernementale. "Le secteur IT n’est pas du tout exclu, et ne l’a jamais été", poursuit ce conseiller fiscal. Le titre 5 du Code de droit économique vise les œuvres littéraires au sens d’une directive européenne, qui protège les droits intellectuels, et une ligne de code est une œuvre littéraire au sens de la directive."
"En tout état de cause, et compte tenu du texte de loi aujourd’hui sur la table, aucune profession n’est exclue, et ça, on le doit au MR", confirme Matthieu Possoz, conseiller du Mouvement réformateur.
Deux limites importantes
Si la nouvelle mouture du texte laisse la porte ouverte au secteur IT pour la communication et la reproduction de ses "œuvres", en revanche, lui et toutes les autres professions n’échapperont pas aux autres "limites" posées par le gouvernement. La première est que l’avantage fiscal – une taxation à 15 % des revenus – n’est prévu que pour des revenus irréguliers : les auteurs dont la moyenne des revenus en droits d’auteur, sur les quatre exercices antérieurs, est supérieure au plafond annuel non indexé de 37 500 euros (64 000 euros aujourd’hui environ) seront exclus.
Ensuite, et cela fera plus mal encore à certaines professions, une limite concerne les "prestations-cessions". Quand un auteur est payé pour une prestation mais aussi pour la cession de ses droits, la rémunération devra au moins s’inscrire à 70 % de la rémunération totale, avec un maximum de 30 % en droits d’auteur. Cela suffira-t-il à limiter cette niche fiscale ? Réponse dans le budget 2024.
Si ça reste en l'état, je vois pas trop pourquoi en faire tout un foin, la majorité des personnes que je connais dans l'IT se limitent au maximum autorisé à 7,5% donc plutôt dans les 15-16 000€ / an. Certains montent un peu plus haut, mais tous ceux que je connaisse se limient à 10% de leur CA.
J'ai l'impression que ça ne change rien non plus
Hum pas sûr. Il y a la règle du revenu qui me semble nébuleuse. Faudrait une clarification. On l'aura vendredi.
Ça me fait penser que je dois encore scanner son itw
On n'a pas le résultat du gouvernement.Accord sur les droits d’auteur, le ministre des Finances obtient gain de cause
La négociation a été tendue, mais le ministre des Finances a obtenu gain de cause : c’est le même projet de réforme des droits d’auteur, approuvé en première lecture, qui est soumis ce vendredi au gouvernement.www.lesoir.be
Il faut vraiment m’expliquer pourquoi ça va passer alors que tout le monde s’accorde à dire que c’est une mauvaise idée. Que le secrétaire d’état au numérique defonce l’idée. Que ça va pas ramener grand chose et que ça va à l’encontre de l’Europe.
@Dieu Bisounours une idée ?
Bon les 2400 de frais pro ça n’est pas un sujet par contre c’est ok.
Et à côté de ça je sens déjà qu’on va avoir bcp de monde qui va se lancer dans le dev de JV! Rappel que Dota est un jeu vidéo. Suffit de faire un mod et c’est bon.
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Hm hm ça me semble jouable avec les taux prudents du passé. Le souci se situe au niveau du second plafond de revenus et non, du secteur d'activité.Réforme des droits d'auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s'accordent sur la réforme des droits d'auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d'encre…
Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…
Les juristes y trouveront leur bonheur. À n’en pas douter. La réforme des droits d’auteur vaut sans doute plus pour les coulisses qui ont amené à son aval par la Vivaldi que pour la simplicité de son contenu.
"Le texte est illisible", dit l’une de nos sources. L’exposé des motifs, de 25 pages, est déjà complexe, mais que dire des 5 pages qui actent les changements de la loi, qui seront soumis au Parlement ? Il y aura matière à interprétation. Ce qui est sûr, c’est que les juristes y trouveront un joli terrain de jeu et que les tenanciers du Trésor public auront bien des difficultés à anticiper le fait que le nouveau régime qui sera d’application parviendra à satisfaire les objectifs budgétaires (38 millions d’euros en 2023 et 75 millions d’euros en 2024). Après des rounds plutôt épiques entre partenaires de la majorité – surtout entre le MR et le cabinet des Finances –, la réforme des droits d’auteur est enfin bouclée. Son objectif, rappelons-le, était de cadenasser une niche fiscale qui commençait à prendre un peu trop d’ampleur.
Le nouveau régime des droits d’auteur ne ferme la porte à aucune profession, nous assure-t-on, surtout du côté libéral, même si l’exposé des motifs justifie la réforme par la nécessité de recentrer le régime sur le secteur artistique, "aux revenus variables et aléatoires". Pour faire simple, on en reviendrait plus ou moins à la version du texte de la semaine dernière, celle qui prévalait avant que le cabinet des Finances le retravaille lundi soir pour le corseter davantage à l’égard du secteur IT, l’un des secteurs qui s’est le plus engouffré dans cette niche fiscale ces dernières années.
De prime abord, le texte ne fait plus référence à des passages du Code de droit économique (les titres 6 et 7) qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur (logiciels) et les bases de données. On pourrait donc croire que le gouvernement avait réussi à exfiltrer le secteur IT du régime fiscal des droits d’auteur mais la référence au titre 5 du Code de droit économique, qui vise les œuvres littéraires au sens d’une directive européenne, qui protège les droits intellectuels, vient contrebalancer le tout. D’après les experts, une ligne de code est en effet une œuvre littéraire au sens de la directive.
Des limites à vocation budgétaire
Le texte est plus clair sur les limites de revenus acceptées pour bénéficier du régime fiscal favorable, dont en coulisses certains pensent tout de même qu’il "est cliniquement mort", selon un expert proche du dossier, d’autant que "l’on assiste depuis 3 semaines à une vague de contrôles des droits d’auteur des informaticiens sur les années 2020 et 2021, alors qu’aucun texte n’est publié et qu’une rétroactivité est bien entendu interdite", ajoute ce conseil fiscal.
Bref, les limites sont de deux ordres. Les revenus continueront d’abord à bénéficier d’un régime de taxation de 15 % (au titre de revenus mobiliers) lorsque le rapport entre les rémunérations totales pour les transferts ou octrois de licences des droits d’auteur et des droits voisins et les rémunérations totales, ne dépasse pas 30 %, avec un plafond de 37 500 euros (non indexé, soit environ 64 000 euros). Ensuite, le taux de 15 % prévaut "pour autant que la moyenne des revenus des droits d’auteur et des droits voisins, déterminés avant l’application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l’exclusion de la période au cours de laquelle l’activité a débuté, ne dépasse pas le plafond maximal de 37 500 euros” (non indexé”, NdlR), dit le texte. Dont le sort dépendra plus que probablement de la jurisprudence, s’il passe en l’état à la Chambre
Du coup, ça ne change rien ? C'est pas contradictoire avec l'article que tu as posté page précédente ?Réforme des droits d'auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s'accordent sur la réforme des droits d'auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d'encre…
Réforme des droits d’auteur : un texte "illisible", un régime "cliniquement mort"
Après bien des péripéties, les partenaires de la majorité s’accordent sur la réforme des droits d’auteur. Son contenu risque de faire couler encore beaucoup d’encre…
Les juristes y trouveront leur bonheur. À n’en pas douter. La réforme des droits d’auteur vaut sans doute plus pour les coulisses qui ont amené à son aval par la Vivaldi que pour la simplicité de son contenu.
"Le texte est illisible", dit l’une de nos sources. L’exposé des motifs, de 25 pages, est déjà complexe, mais que dire des 5 pages qui actent les changements de la loi, qui seront soumis au Parlement ? Il y aura matière à interprétation. Ce qui est sûr, c’est que les juristes y trouveront un joli terrain de jeu et que les tenanciers du Trésor public auront bien des difficultés à anticiper le fait que le nouveau régime qui sera d’application parviendra à satisfaire les objectifs budgétaires (38 millions d’euros en 2023 et 75 millions d’euros en 2024). Après des rounds plutôt épiques entre partenaires de la majorité – surtout entre le MR et le cabinet des Finances –, la réforme des droits d’auteur est enfin bouclée. Son objectif, rappelons-le, était de cadenasser une niche fiscale qui commençait à prendre un peu trop d’ampleur.
Le nouveau régime des droits d’auteur ne ferme la porte à aucune profession, nous assure-t-on, surtout du côté libéral, même si l’exposé des motifs justifie la réforme par la nécessité de recentrer le régime sur le secteur artistique, "aux revenus variables et aléatoires". Pour faire simple, on en reviendrait plus ou moins à la version du texte de la semaine dernière, celle qui prévalait avant que le cabinet des Finances le retravaille lundi soir pour le corseter davantage à l’égard du secteur IT, l’un des secteurs qui s’est le plus engouffré dans cette niche fiscale ces dernières années.
De prime abord, le texte ne fait plus référence à des passages du Code de droit économique (les titres 6 et 7) qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur (logiciels) et les bases de données. On pourrait donc croire que le gouvernement avait réussi à exfiltrer le secteur IT du régime fiscal des droits d’auteur mais la référence au titre 5 du Code de droit économique, qui vise les œuvres littéraires au sens d’une directive européenne, qui protège les droits intellectuels, vient contrebalancer le tout. D’après les experts, une ligne de code est en effet une œuvre littéraire au sens de la directive.
Des limites à vocation budgétaire
Le texte est plus clair sur les limites de revenus acceptées pour bénéficier du régime fiscal favorable, dont en coulisses certains pensent tout de même qu’il "est cliniquement mort", selon un expert proche du dossier, d’autant que "l’on assiste depuis 3 semaines à une vague de contrôles des droits d’auteur des informaticiens sur les années 2020 et 2021, alors qu’aucun texte n’est publié et qu’une rétroactivité est bien entendu interdite", ajoute ce conseil fiscal.
Bref, les limites sont de deux ordres. Les revenus continueront d’abord à bénéficier d’un régime de taxation de 15 % (au titre de revenus mobiliers) lorsque le rapport entre les rémunérations totales pour les transferts ou octrois de licences des droits d’auteur et des droits voisins et les rémunérations totales, ne dépasse pas 30 %, avec un plafond de 37 500 euros (non indexé, soit environ 64 000 euros). Ensuite, le taux de 15 % prévaut "pour autant que la moyenne des revenus des droits d’auteur et des droits voisins, déterminés avant l’application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l’exclusion de la période au cours de laquelle l’activité a débuté, ne dépasse pas le plafond maximal de 37 500 euros” (non indexé”, NdlR), dit le texte. Dont le sort dépendra plus que probablement de la jurisprudence, s’il passe en l’état à la Chambre
Aussi j’ai cru lire ailleurs que la réforme garantissait certains aspects qui allaient rendre l’utilisation des droits d’auteur difficilement applicable pour beaucoup. Notamment en raison de l’imposition de la diffusion publique de l’œuvre.
