[BE] Réforme fiscale 2024

anonyme1890

Touriste
"Même si le régime des droits d’auteur est modifié, le secteur de la tech continuera à en bénéficier. Nous devons maintenant aller plus loin et garantir un cadre fiscal plus solide et plus adapté à la croissance de nos entreprises technologiques. Le travail continue", a dit sur Twitter le secrétaire d'Etat à la Digitalisation, Mathieu Michel.

Source : Réforme des droits d’auteur : le conseil des ministres adopte la réforme sans modification - rtbf.be
Mouais…Je veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure mais pour l’heure il n y a que le MR qui crie victoire. A voir si la concession qu’ils ont obtenue changera quelque chose.

Sur base de l'avis du Conseil d'État, le ministre des Finances avait encore ajouté des éléments restrictifs qui ont finalement été balayés par le MR qui assure du même coup avoir "sauvé l'IT". Cet enthousiasme n'est toutefois pas de mise dans le secteur. Et c'est un euphémisme. "Cela reste mauvais", glisse un patron. "On reste dans une situation d’inquiétude. La grande question que l’on se pose est de savoir si on change en substance le champ d’application actuel ou non", commente à chaud Sébastien Deletaille, patron de Rosa.
Reste à savoir quelle jurisprudence naîtra de la réforme.
 

THiBOo

Elite
Du coup, ça ne change rien ? C'est pas contradictoire avec l'article que tu as posté page précédente ?

Ce flou artistique bordel, lui j'espère que personne ne touche de droits d'auteur pour l'avoir créé
J’en sais rien du tout
 

NeoGeek

Elite
J'avoue que indépendamment, ne pas savoir décrire précisément le contenu d'une réforme qui va entrée en application, c'est quelque-chose...
 

NeoGeek

Elite
J'avoue que indépendamment, ne pas savoir décrire précisément le contenu d'une réforme qui va entrée en application, c'est quelque-chose...
D'ailleurs quelqu'un a pensé (pris le temps) de lire la presse flamande ?
 

Walloud

Touriste
Je suis un dev qui est en train de faire le switch employé -> freelance.

Ma SRL est en cours de création et devrait être opérationnelle dans une semaine.

Je suis actuellement en train de me demander si ça vaut la peine de faire les démarches pour bénéficier des droits d'auteurs.

Questions :
- Est-ce que vous pensez que si je fais le nécessaire maintenant (avant la potentielle réforme), je bénéficierai des droits d'auteurs pendant X années (peu importe la réforme) ? Ou alors ça pourrait être "annulé" ?
- Je commence avec un nouveau client le 5 décembre. On est d'accord que je n'ai rien de spécial à faire signer à ce client pour bénéficier des droits d'auteurs ? C'est quelque chose "d'interne" à ma société ?
- Auriez-vous un avocat à conseiller pour mettre tout ça en place ?
 
1er
OP
Suntheran

Suntheran

Fléau des Hordes Mongoles
Questions :
- Est-ce que vous pensez que si je fais le nécessaire maintenant (avant la potentielle réforme), je bénéficierai des droits d'auteurs pendant X années (peu importe la réforme) ? Ou alors ça pourrait être "annulé" ?
Personne ne le sait, c'est là toute la question
 

anonyme1890

Touriste
Je suis un dev qui est en train de faire le switch employé -> freelance.

Ma SRL est en cours de création et devrait être opérationnelle dans une semaine.

Je suis actuellement en train de me demander si ça vaut la peine de faire les démarches pour bénéficier des droits d'auteurs.

Questions :
- Est-ce que vous pensez que si je fais le nécessaire maintenant (avant la potentielle réforme), je bénéficierai des droits d'auteurs pendant X années (peu importe la réforme) ? Ou alors ça pourrait être "annulé" ?
- Je commence avec un nouveau client le 5 décembre. On est d'accord que je n'ai rien de spécial à faire signer à ce client pour bénéficier des droits d'auteurs ? C'est quelque chose "d'interne" à ma société ?
- Auriez-vous un avocat à conseiller pour mettre tout ça en place ?
1) Si la réforme est approuvée à la Chambre (ce qui est plus que probable) et qu’aucune jurisprudence favorable ressort pour l’IT alors peu importe les démarches que tu auras entreprises avec un avocat, ça s’arrêtera pour tout le monde dès lors que la loi rentrera en vigueur.
2) Non, y a une convention de concession entre l’administrateur (toi) et ta société que tu dois signer. Aussi tu devras indiquer le pourcentage en propriété intellectuelle que tu t’octrois par rapport à ton chiffre d’affaires dans chacune de tes factures.
3) Je te conseille d’attendre personnellement avant d’entamer quoique ce soit.
 

xe0n

Chamois d'or
Je suis un dev qui est en train de faire le switch employé -> freelance.

Ma SRL est en cours de création et devrait être opérationnelle dans une semaine.

Je suis actuellement en train de me demander si ça vaut la peine de faire les démarches pour bénéficier des droits d'auteurs.

Questions :
- Est-ce que vous pensez que si je fais le nécessaire maintenant (avant la potentielle réforme), je bénéficierai des droits d'auteurs pendant X années (peu importe la réforme) ? Ou alors ça pourrait être "annulé" ?
- Je commence avec un nouveau client le 5 décembre. On est d'accord que je n'ai rien de spécial à faire signer à ce client pour bénéficier des droits d'auteurs ? C'est quelque chose "d'interne" à ma société ?
- Auriez-vous un avocat à conseiller pour mettre tout ça en place ?
Comme dit plus haut, autant attendre. De toute facon, si ça continue tu auras le temps de mettre les choses en place.
La convention coûte pas grand chose mais bon, autant pas la faire pour rien.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
1) Si la réforme est approuvée à la Chambre (ce qui est plus que probable) et qu’aucune jurisprudence favorable ressort pour l’IT alors peu importe les démarches que tu auras entreprises avec un avocat, ça s’arrêtera pour tout le monde dès lors que la loi rentrera en vigueur.
2) Non, y a une convention de concession entre l’administrateur (toi) et ta société que tu dois signer. Aussi tu devras indiquer le pourcentage en propriété intellectuelle que tu t’octrois par rapport à ton chiffre d’affaires dans chacune de tes factures.
3) Je te conseille d’attendre personnellement avant d’entamer quoique ce soit.
1) Ben non vu que la jurisprudence prendra plusieurs mois et années et que le contenu du projet n'est pas clair.
2) pas oublier le PV d'ag.
 

anonyme1890

Touriste
1) Ben non vu que la jurisprudence prendra plusieurs mois et années et que le contenu du projet n'est pas clair.
2) pas oublier le PV d'ag.
J’ai peur de ne pas comprendre le premier point :pfiou:
Je ne suis pas expert mais à mon sens si la loi fiscale rentre en vigueur, il faudra attendre que le SDA prenne une (nouvelle) décision favorable pour qu’on (l’IT) puisse continuer à en bénéficier sans incertitude.

Si ton point c’est de dire qu’entre temps on pourra bénéficier du flou juridique, je ne suis pas du tout expert sur le sujet ni même connaisseur pour savoir ce que ça implique sur le plan juridique
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
J’ai peur de ne pas comprendre le premier point :pfiou:
Je ne suis pas expert mais à mon sens si la loi fiscale rentre en vigueur, il faudra attendre que le SDA prenne une (nouvelle) décision favorable pour qu’on (l’IT) puisse continuer à en bénéficier sans incertitude.

Si ton point c’est de dire qu’entre temps on pourra bénéficier du flou juridique, je ne suis pas du tout expert sur le sujet ni même connaisseur pour savoir ce que ça implique sur le plan juridique
Non, en fonction du texte (qu'on n'a pas encore), la jurisprudence se positionnera. Les DA sont une base mais la jurisprudence, c'est celle du Tribunal de Première instance voire de la Cassation.

Entre-temps, en fonction du texte (à nouveau, rien n'est clair et même eux ont l'air d'être dans le flou), il y aura un vide.
 
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NeoGeek

Elite
Le mieux de toute façon c'est de faire en fonction de la situation actuel (donc prévoir des droits d'auteurs) pour en tirer parti tant que ça est là et si c'est rendu inapplicable les conséquences s'imposeront d'elles-mêmes non ?
 
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