Carte MOBIB ?

Skarbone a dit:

serieux ?

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thestar a dit:

Vous pouvez refusez de vous faire controler, c'est tout à fait légal =) !

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Réponse reçue le 16 mars 2010 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après réponse à ses questions.

1. Je tiens tout d’abord à rappeler quelles sont les compétences des agents de sécurité de la STIB.

Les agents de sécurité peuvent, en vertu de l’article 13.11. de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, contrôler les documents d’identité d’une personne qui a commis un délit de droit commun ou un crime, ou une infraction à la réglementation en matière de transport en commun, à la condition que cette personne y consente.

Si la personne n’est pas identifiable et qu’elle a commis un délit de droit commun ou un crime, les agents de sécurité peuvent la retenir en l’attente de l’arrivée des services de police qui pourront contrôler son identité (l’utilisation de menotte par des agents de sécurité est limitée au cas d’absolue nécessité).

Si la personne n’est pas identifiable et n’est pas en possession d’un titre de transport valable dans les zones délimitées par la STIB, les agents de sécurité peuvent seulement l’écarter de cette zone par la force (article 13.10. de la loi susvisée).

En ce qui concerne d’éventuelles mesures à prendre, une première concertation a déjà été menée avec la STIB. Je peux vous assurer que les conclusions nécessaires seront rapidement tirées et que si des mesures doivent être adoptées, je prendrais toutes les initiatives utiles.

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killarg a dit:

source ?

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