1er
OP
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Non, ils ne peuvent pas.Je recommence (une 3ème fois)
Je loue un bureau à une grosse société de titre-services (bail commercial).
J'ai reçu une lettre de leur part m'indiquant qu'ils reportaient le paiement des loyers et des charges de mars et avril au plus tôt pour mai et juin.
Comme je l'ai dis, pour moi ce n'est pas grave, ce n'est pas de l'argent vital. Mais pour les autres propriétaires qui louent des bureaux à cette boite, ça peut être fort différent.
Donc je me demandais si légalement ils pouvaient imposer cela.
(mais oui blabla va trouver un autre locataire maintenant blablabla...)
Bref c'était surtout un avertissement pour tous ceux qui comptent sur le paiement de leur loyer par leur locataire. Même une grosse boite, avec un bail commercial, peut vous "imposer" d'allonger le délai de paiement.
Le cas de force majeure ne s'applique pas ici car ils ont tjs accès au bureau. Qu'ils ne puissent plus travailler, c'est pas à cause de la disparition du bureau par exemple ou parce qu'il a de l'amiante dedans.
C'est le même principe pour le logement à titre de résidence principale. Des gens utilisent (pas tous hein) le prétexte du Corona pour ne plus payer mais c'est totalement faux vu qu'ils utilisent encore le logement. Le cas de force majeure ne les empêche pas de l'utiliser.
De toute façon, pour une résiliation judiciaire, tu dois attendre 6 mois de retard
