AcidBird
Elite
Tu ne fais que donner une raison de plus pour laquelle cette proposition de loi restera une proposition. Le FDF fait son beurre sur "la protection des minorité", soutenir cette proposition, c'est se tirer une balle dans le pied, je ne vois donc pas comment elle pourrait passer si même au sein du MR elle n'est pas soutenuele wooncode est anticonstitutionnel, illégal, discriminatoire, viole le traité sur la protection des minorités et est pourtant d'application.
Sans compter qu'une action en justice, en ce qui concerne le wooncode serait, dans les faits, inutile puisque le logement serait vendu depuis belle lurette (bien qu'il y ait quelques dossier en cours il me semble). Ici, une action en justice casserait purement et simplement la décision avec à la clef, des indemnités en prime. Au final, l'état serait perdant sur tout les tableau dans l'histoire et ça finirait par retomber sur le MR qui n'a vraiment pas besoin de ça pour le moment ...