Garantie locative et bail non enregistré

Digitql a dit:

Dieu Bisounours

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C'est tjs faux : ils sont sous l'ancien régime ! APPRENDS A LIRE LE FONCTIONNAIRE

En droit, ils doivent payer TOUS les loyers jusqu'à la fin (en pratique, c'est autre chose).

Puis, tu as ajouté une donnée complètement fausse : le bail doit être enregistré pour que cette demande d'indemnité soit obligatoirement due. Sinon, le preneur pourrait mettre en demeure le propriétaire d'enregistrer le bail et si rien n'est fait dans le mois, il pourrait partir SANS préavis et sans payer d'indemnité (un bail doit être enregistré : moins de 3 ans ou 9 ans).

T'ES VRAIMENT NAZE

Merci pour les infos pour le prévis de départ.
Perso, il n'a jamais fait d'état des lieux à l'entrée, il peut me ponctionner des dégâts locatifs à la sortie ? (Suis pas un baraki, mais me pose la question )

Ok donc pour l'état des lieux, tant mieux finalement.

Pour la garantie locative, c'est bien indiqué dans le contrat de bail avec le montant, signé à la fin.

Ludovic_ a dit:

Merci pour les infos pour le prévis de départ.
Perso, il n'a jamais fait d'état des lieux à l'entrée, il peut me ponctionner des dégâts locatifs à la sortie ? (Suis pas un baraki, mais me pose la question )

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Si j'ai bien compris, non. Puisqu'il sera difficile voir impossible pour lui de prouver que c'est toi qui les a fait s'il y en a.

pirate90 a dit:

Ok donc pour l'état des lieux, tant mieux finalement.

Pour la garantie locative, c'est bien indiqué dans le contrat de bail avec le montant, signé à la fin.

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Oui mais si pas bloqué, il faut demander les intérêts au taux légal depuis la signature du contrat

Ludovic_ a dit:

Merci pour les infos pour le prévis de départ.
Perso, il n'a jamais fait d'état des lieux à l'entrée, il peut me ponctionner des dégâts locatifs à la sortie ? (Suis pas un baraki, mais me pose la question )

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Ben j'ai tout expliqué au-dessus

Dieu Bisounours a dit:

Oui mais si pas bloqué, il faut demander les intérêts au taux légal depuis la signature du contrat

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Donc il aurait droit à 1100 € + intêret, dans la théorie. Pas d'état des lieux et peut être le fait de pouvoir partir quand il le souhaite, sans préavis ? (à vérifier pour le dernier element c'est ça ?)

pirate90 a dit:

Donc il aurait droit à 1100 € + intêret, dans la théorie. Pas d'état des lieux et peut être le fait de pouvoir partir quand il le souhaite, sans préavis ? (à vérifier pour le dernier element c'est ça ?)

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Il n'y a pas à vérifier pour le dernier. C'est déjà fait NOM DE DIEU

Soit, elle met en demeure d'enregistrer le bail et si il le fait pas dans le mois, elle peut partir sans rien payer.

Soit, elle veut partir mais doit négocier avec lui car la disposition du nouveau décret, sur ce point, n'est pas applicable aux baux signés avant le 01/09/2018. Donc, en théorie, ta soeur devrait tout payer jusqu'à la fin mais, en pratique, un juge ne condamnerait pas au-delà de 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité comme prévu par le nouveau décret.

Dieu Bisounours a dit:

Ben j'ai tout expliqué au-dessus

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Merci

Dieu Bisounours a dit:

Il n'y a pas à vérifier pour le dernier. C'est déjà fait NOM DE DIEU

Soit, elle met en demeure d'enregistrer le bail et si il le fait pas dans le mois, elle peut partir sans rien payer.

Soit, elle veut partir mais doit négocier avec lui car la disposition du nouveau décret, sur ce point, n'est pas applicable aux baux signés avant le 01/09/2018. Donc, en théorie, ta soeur devrait tout payer jusqu'à la fin mais, en pratique, un juge ne condamnerait pas au-delà de 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité comme prévu par le nouveau décret.

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Merci Dieu, pour toutes les infos apportées ! Je la préviens