unso
Elite
Comme je te l'ai déjà dit, toutes mes condoléances mon cher ami.
Je sais ce qu'une tragédie comme celle que tu subis pour l'instant représente et je reste de tout coeur avec toi, tu le sais bien.
Je ne vais pas juger l'erreur médicale. Je ne suis ni médecin, ni avocat. Je n'ai même jamais été confronté à ta situation, mais il y'a quelques conseils importants que je vais te donner.
Parmis les conseils que je peux te donner, je dirais ceci :
Avant toute chose, panses tes blessures. Ta douleur est encore forte et tu es blessé. Le combat que tu aimerais engager aujourd'hui demande beaucoup de sang-froid et les idées claires, beaucoup de patience et de combativité. Engager ce combat blessé, c'est partir du mauvais pied, crois moi.
Prends quelques jours pour faire ton deuil, ne pense pas directement à la suite, tu t'engagerais sur base de tes sentiments et de ta colère et si ce combat ne se termine pas bien, tu en seras d'autant plus frustré et malheureux.
Une fois les idées claires et la douleur appaisée, demande toi dans quel but engager ce combat. La réponse la plus noble c'est d'éviter que ce genre d'erreurs ne se répètent à d'autres que vous.
Quand à ceux qui diront "ca ne sert à rien", ne les écoute pas. Je te promet que si tout le monde réagirait aux erreurs de ce genre, il y'aurait probablement moins de tragédies de ce genre. Certaines erreurs sont inadmissibles et laisser l'opportunité à leurs auteurs de les réitérer relève parfois de l'inconscience.
Enfin, la 3ème étape, c'est probablement celle qui va déterminer ton engagement ou non dans cette bataille.
Mon père m'a souvent dit, et ça m'a beaucoup servi :
"Ne commence pas une guerre si tu n'es pas certain de pouvoir la gagner"
A ce sujet, je ne peux que te conseiller de faire appel au premier conseil d'un avocat.
Enfin, contacter vos assurances peut parfois déboucher sur une clause de couverture juridique en cas d'erreur médicale. Certains frais pourraient être couverts par l'une ou l'autre assurance : à vérfier.
Pour t'aider dans cette derniere étape
http://www.avocat.be/index,fr.html
Voici qui augure une excellente nouvelle :
Je sais ce qu'une tragédie comme celle que tu subis pour l'instant représente et je reste de tout coeur avec toi, tu le sais bien.
Je ne vais pas juger l'erreur médicale. Je ne suis ni médecin, ni avocat. Je n'ai même jamais été confronté à ta situation, mais il y'a quelques conseils importants que je vais te donner.
Parmis les conseils que je peux te donner, je dirais ceci :
Avant toute chose, panses tes blessures. Ta douleur est encore forte et tu es blessé. Le combat que tu aimerais engager aujourd'hui demande beaucoup de sang-froid et les idées claires, beaucoup de patience et de combativité. Engager ce combat blessé, c'est partir du mauvais pied, crois moi.
Prends quelques jours pour faire ton deuil, ne pense pas directement à la suite, tu t'engagerais sur base de tes sentiments et de ta colère et si ce combat ne se termine pas bien, tu en seras d'autant plus frustré et malheureux.
Une fois les idées claires et la douleur appaisée, demande toi dans quel but engager ce combat. La réponse la plus noble c'est d'éviter que ce genre d'erreurs ne se répètent à d'autres que vous.
Quand à ceux qui diront "ca ne sert à rien", ne les écoute pas. Je te promet que si tout le monde réagirait aux erreurs de ce genre, il y'aurait probablement moins de tragédies de ce genre. Certaines erreurs sont inadmissibles et laisser l'opportunité à leurs auteurs de les réitérer relève parfois de l'inconscience.
Enfin, la 3ème étape, c'est probablement celle qui va déterminer ton engagement ou non dans cette bataille.
Mon père m'a souvent dit, et ça m'a beaucoup servi :
"Ne commence pas une guerre si tu n'es pas certain de pouvoir la gagner"
A ce sujet, je ne peux que te conseiller de faire appel au premier conseil d'un avocat.
Enfin, contacter vos assurances peut parfois déboucher sur une clause de couverture juridique en cas d'erreur médicale. Certains frais pourraient être couverts par l'une ou l'autre assurance : à vérfier.
Pour t'aider dans cette derniere étape
http://www.avocat.be/index,fr.html
http://www.avocat.be/l-avocat/combien-coute-t-il/vous-n-avez-pas-les-moyens-de-payer,fr,28.htmlVous pensez ne pas avoir les moyens suffisants pour couvrir les honoraires et frais d’un avocat ? N'hésitez pas à lui en parler. De l'aide juridique (anciennement appelé pro deo) à l'assistance judiciaire, en passant par le premier conseil à 25 EUR, mis en place par l'OBFG, des solutions existent.
Avant toute chose, il ne faut pas confondre l'aide juridique et l'assistance judiciaire. Ce sont deux notions distinctes. L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat. L’assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert, …).
L’aide juridique
Pour les personnes ayant de faibles ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cette aide juridique s’organise en 2 niveaux :
* L’aide juridique de 1e ligne
Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information, …
Cette aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus.
Ce sont les Commissions d’aide juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour la première ligne.
Les Commissions d'aide juridique
Bruxelles Fr
Palais de Justice en extension
Rue des Quatre Bras, 19
1000 Bruxelles
Tel : 02/508.66.57
Voici qui augure une excellente nouvelle :
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=362L'avant-projet de loi relatif à l'indemnisation des accidents médicaux
Par F. Vanhaelen
Jeudi 09.11.06
Le 13 octobre 2006, le Gouvernement fédéral a approuvé, en première lecture, un avant-projet de loi relatif à l’indemnisation des accidents médicaux.
Le nouveau système pourrait être mis en place à partir du 1er janvier 2008.
Les carences du régime actuel
Le fait est largement reconnu depuis des années : le droit commun - celui de la responsabilité basée sur la faute - n’est pas approprié au domaine des accidents médicaux.
En effet, il rend impossible une réparation des dommages liés aux aléas thérapeutiques.
Or, par exemple, des études montrent que 7% des infections sont des infections nosocomiales, dont bien souvent personne n’est responsable ;
Par ailleurs, même en cas de faute, il est très difficile pour les victimes d’établir et de prouver la faute et le lien de causalité entre la faute et le dommage ; à cela s’ajoute la longueur et le coût des procédures ;
D’autre part, le développement des actions en justice provoque des comportements de médecine défensive et le même phénomène conduit à des augmentations substantielles des primes d’assurance, voire au refus de certaines sociétés d’assurance de couvrir l’intégralité du dommage.
Et ces phénomènes empêchent bien entendu une analyse globale ainsi que le développement de stratégies préventives.
Un changement s'impose donc depuis longtemps et différentes solutions ont été proposées depuis une dizaine d’années.
Le vendredi 13 octobre 2006, après plusieurs mois de discussions et 3 études réalisées par le Centre fédéral d’Expertise, un texte a été approuvé en première lecture par le Conseil des Ministres.
Il doit maintenant être examiné par le Conseil d’Etat et le Gouvernement prévoit de le soumettre aux Chambres en janvier 2007.
L'avant-projet
Concrètement, il ne sera plus nécessaire, pour que le demandeur soit indemnisé, de prouver la faute du prestataire ; les recours devant le tribunal civil contre le prestataire n’existeront plus sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
Le régime proposé est donc similaire à celui des accidents du travail – c’est celui de la responsabilité objective.
Concrètement, on peut schématiser le système proposé comme suit :
• L’indemnisation des accidents thérapeutiques sera dorénavant confiée aux entreprises d’assurance et à un Fonds créé à cet effet.
• Le patient qui s’estime victime d’un dommage « indemnisable » s’adresse au Fonds.
• Celui-ci examine la demande et la renvoie à l’assureur qu’il estime compétent en fonction du ou des prestataires de soins concernés.
• L’assureur examine le dossier et fait une proposition au Fonds. Celle-ci porte à la fois sur le caractère indemnisable ou non du dommage et, le cas échéant, sur le montant à accorder à la victime.
Si le Fonds est d’accord avec cette proposition (il lui est naturellement loisible d’examiner le dossier), la proposition devient commune et est transmise au plaignant.
Si le Fonds n’est pas d’accord avec cette proposition, chacune des parties désigne un arbitre – ces deux arbitres en désignent alors un troisième, qui tranche ; sa décision crée la décision commune à communiquer au plaignant.
Pendant cette dernière procédure, l’éventuel incontestablement dû est déjà payé au plaignant.
• Le patient reçoit la proposition. S’il la refuse, il introduit un recours devant le Tribunal du Travail, qui se prononcera sur le cas en application des mêmes règles.
L’appel de la décision du Tribunal se fera, quant à lui, devant la Cour du Travail.
Des délais sont prévus pour le traitement de chaque étape du dossier, qui garantissent au plaignant un délai de maximum 180 jours entre l’introduction d’un dossier complet et la communication de la décision commune de l’entreprise d’assurance et du Fonds.
Quels sont les dommages visés ?
Le dommage doit résulter:
• Soit d’une prestation de soins de santé ;
• Soit de l’absence d’une prestation de soins de santé que le patient pouvait légitimement attendre compte tenu de l’état de la science ;
• Soit d’une infection contractée à l’occasion d’une prestation de soins de santé ;
Ne sera pas indemnisé le dommage résultant :
• de l’état initial du patient et/ou de l’évolution prévisible de cet état, compte tenu de l’état du patient et des données de la science au moment de la prestation de soins de santé - cette définition est similaire à celle qui existe aujourd’hui en droit français ;
• de la faute intentionnelle du patient ;
• des risques ou des effets secondaires normaux et prévisibles liés à la prestation de soins de santé compte tenu de l’état initial du patient et des données de la science au moment de la prestation de soins de santé.
Des dispositions spécifiques au cas des enfants nés handicapés sont également prévues.
Ces dispositions sont inspirées de ce qui s’est fait en droit français suite à l’arrêt « Perruche ».
Le texte prévoit donc tout d’abord que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
Il différencie ensuite :
• Le cas de l’enfant dont le handicap est provoqué ou aggravé par la prestation.
• Le cas du handicap non provoqué ou aggravé par la prestation mais que celle-ci n’a pas permis de déceler.
Lorsque la prestation a provoqué le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, l’enfant né handicapé peut demander réparation de son préjudice.
Dans l’autre cas, soit si la prestation n’a ni provoqué ni aggravé le handicap, mais qu’elle n’a pas permis de le déceler, les parents de l’enfant pourront réclamer la réparation de leur seul dommage uniquement dans les cas de faute lourde ou intentionnelle du prestataire et le dommage ne pourra en aucun cas consister en l’ensemble des charges inhérentes à la vie de l’enfant.
Comment la victime est-elle indemnisée ?
Les sources de financement seront les prestataires (par le biais des primes qu’ils paient aux assureurs), les patients et l’Etat.
Les indemnisations suivantes sont prévues:
• le dommage économique,
• les prestations de soins,
• les frais liés à l’aide de tiers,
• le dommage non-économique (dommage moral),
• les frais funéraires.
Toutefois, dès le moment où le Fonds sera dorénavant l’unique recours du patient, il est impératif que les indemnisations soient les plus complètes possibles.
Le centre fédéral d’expertise a remis trois rapports sur les aspects budgétaires qu’impliquerait le nouveau système, sur base de chiffres d’autres pays, des chiffres et les barèmes applicables en matière d’accidents de travail et de calculs basés sur les chiffres communiqués par les assureurs.
Sur cette base, il a été possible de proposer un système fiable, équitable et supportable financièrement, dont le coût global sera de 78.000.000 euros en vitesse de croisière (hors frais de gestion, estimés à 20%).
Il importe de souligner que l’intervention du Fonds et de l’entreprise d’assurance est complémentaire par rapport à celle des organismes assureurs.
L’avant-projet de loi contient des limites pour les franchises et les plafonds que le Roi pourra fixer.
Quid de la responsabilité des prestataires de soins dans le nouveau système ?
Les prestataires de soins sont susceptibles de sanctions au niveau pénal. En effet, le projet permet aux patients et à leurs ayants droit de porter plainte, pour coups et blessures volontaires ou involontaires, à charge d'un prestataire ou de se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale (même si le dédommagement ne peut dépasser 1 ¤ symbolique);
Les prestataires restent également soumis aux sanctions ordinales/disciplinaires (le Conseil de l'Ordre reste compétent);
En outre, le prestataire qui exerce son activité dans une institution de soins comme salarié reste soumis aux règles édictées soit dans la loi de 1978 soit dans le contrat de travail (ce qui signifie que, comme aujourd’hui, l’employeur est responsable des actes de son employé mais aussi que ce dernier est soumis à des sanctions « internes », les sanctions pouvant alors aller jusqu'au licenciement) ;
Enfin, la possibilité pour la victime, le Fonds et les entreprises d'assurance de se retourner contre le prestataire, en cas de faute intentionnelle ou de faute grave achève de garantir la proportionnalité entre le système proposé et une responsabilisation des prestataires.