Un simple exemple : passer de 83% de voiture à 63, vu le changement que ça entraînerait, c'est juste impossible.
Pareil pour les PEB
Dès lors, pour les biens mis en location pour la première fois par leur propriétaire (estimation : de l’ordre de 3000/an tous labels confondus) :
- à partir du 01/01/2025 ils devront au minimum être de label F ;
- à partir du 01/10/2028, , ils devront au minimum être de label E ;
- à partir du 01/10/2031, ils devront au minimum être de label D ;
- à partir du 01/10/2034, ils devront au minimum être de label C.
Pour les biens qui sont déjà en location, et en cas de changement de locataire ; (estimation : de l’ordre de 39.000/an tous labels confondus) :
- à partir du 01/01/2027, le niveau minimum F sera exigé ;
- à partir du 01/01/2030 , le niveau minimum E sera exigé ;
- à partir du 01/01/2033, le niveau minimum D sera exigé ;
- à partir du 01/01/2036, le niveau minimum C sera ex
En cas de changements de propriétés (concerne de l’ordre de 2 % du parc annuellement ; estimation : 35.000 transactions immobilières par an sur le marché secondaire (CEHD) ; tous labels confondus) :
- À partir du 01/07/2026, obligation d’atteindre le niveau D dans les 5 ans du changement de propriété.
- À partir du 01/07/2031, obligation d’atteindre le niveau C dans les 5 ans du changement de propriété.
- A partir du 01/07/2036, obligation d’atteindre le niveau B dans les 5 ans du changement de propriété.
- A partir du 01/07/2041, obligation d’atteindre le niveau A dans les 5 ans du changement de propriété.