Digitql
Pain saucisse
+10 de compensationsurtt qu ils battent mm les banques d un jour!
15 vs 16
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15 vs 16
On est le 8...Ah et accessoirement l'accueillante du petit est en maladie jusqu'au 23 inclus
C'est bien ce que je disOn est le 8...
On est le 8 !C'est bien ce que je dis
C’EST L’ANNIVERSAIRE DE TA FEMME, COUILLONC'est bien ce que je dis
LaquelleC’EST L’ANNIVERSAIRE DE TA FEMME, COUILLON
Oui, c'est une créance "continue". C'est à la fin de l'année qu'on démarre la prescription.@Dieu Bisounours j'ai transmis un récap des frais de garde du mioche de 2021 le 27/12/23 à Mutplus.
Il est inscrit sur le site je cite ;
2. Délai de prescription du droit à une intervention ou à un remboursement
Le droit à une intervention ou un remboursement disparaît après deux ans, sauf mention contraire dans les statuts.
Vu qu'il était encore chez la gardienne le 31/12/2021, on est d'accord que j'avais jusqu'au 31/12/23 23h59 pour le transmettre ? Car ici il me sorte que 2022 c'est ok mais 2021 non, car prescrit.
La loi dit cela ;
Art. 48bis. § 1er. [1 L'action en paiement des interventions dans le cadre des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), se prescrit par deux ans à compter du moment où l'événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l'octroi d'un avantage, s'est produit.]1
t'es un bon hommeOui, c'est une créance "continue". C'est à la fin de l'année qu'on démarre la prescription.
Coûte cher et le service est pas tjs au top non plusJe me casse chez partenamut fieu
Ca ne sait pas être pireCoûte cher et le service est pas tjs au top non plus
Chez nous, quand on avait cet avantage dispo, on encodait des garde malade aux différentes dates de garde en question. Donc non, c'est pas la date de fin d'année qui compte. Tes dates de gardes de décembre peuvent être remboursées, mais pas avant en gros.@Dieu Bisounours j'ai transmis un récap des frais de garde du mioche de 2021 le 27/12/23 à Mutplus.
Il est inscrit sur le site je cite ;
2. Délai de prescription du droit à une intervention ou à un remboursement
Le droit à une intervention ou un remboursement disparaît après deux ans, sauf mention contraire dans les statuts.
Vu qu'il était encore chez la gardienne le 31/12/2021, on est d'accord que j'avais jusqu'au 31/12/23 23h59 pour le transmettre ? Car ici il me sorte que 2022 c'est ok mais 2021 non, car prescrit.
La loi dit cela ;
Art. 48bis. § 1er. [1 L'action en paiement des interventions dans le cadre des services visés à l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la présente loi et à l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), se prescrit par deux ans à compter du moment où l'événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l'octroi d'un avantage, s'est produit.]1