Op 1 juli 2024 is de wet tot invoering van Boek 6 van het Nieuw Burgerlijk Wetboek verschenen in het Belgisch Staatsblad. Dit boek bevat de nieuwe regels omtrent buitencontractuele aansprakelijkheid (vroeger art. 1382 e.v. B.W.). De aansprakelijkheid van hulppersonen (zoals (onder)aannem ...
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Est-ce que ça veut dire que le gérant d'une srl pourrait être directement tenu pour responsable par son client en cas de souci ?
Pas vraiment. Le nouveau régime (qui est celui du bon sens, soyons honnête) permet simplement au client d'introduire une procédure à l'encontre du contractant direct ou du sous-traitant.
Cette possibilité n'existait pas pour la simple et bonne raison que la responsabilité était soit contractuelle soit extra-contractuelle. De manière assez logique, pour contourner cette difficulté, le client assignait son contractant et lui appelait le sous-traitant à la cause. Ça te faisait une chaîne de responsabilité contractuelle.
Alors, oui, ça élargit les procédures directes mais les règles d'imputation de responsabilité resteront les mêmes. C'est juste que le sous-traitant ne sera plus quasi immunisé comme actuellement (et c'est réellement une bonne chose).
Après, tu mets une bête clause d'exonération comme on le fait actuellement et t'es caisse pour rester sous l'ancien régime.
