Propriétaire qui ne veut pas rendre une caution...

LastActionH a dit:

On a tous un côté noir... J'ai aussi des connaissances, bien plus dangereuse qu'un manouche...:-D

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Bah clairement et à part si tu veux avoir des problèmes, faudrait être c... pour foutre la merde toi même...

Envoie le dans un camp il fesait ca en 40 !

eGm_ a dit:

Envoie le dans un camp il fesait ca en 40 !

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d un gout douteux...

beber70 a dit:

Hum, le problème c'est que sans état des lieux d'entrée on considère l'état des lieux de sortie des précédents locataires comme "tacitement" correct.

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Quand on sait pas, on ne dit pas n'importe quoi.

Pas d'état des lieux à l'entrée, on considère que quand tu quittes le bien, il était dans le même état que quand tu y es rentré. > ça protège le locataire.

beber70 a dit:

Du coup le proprio peut gagner bonbon, si il fait un état des lieux bidon et anti-daté avec le concert du précédent locataire.

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Quand on sait pas, on ne dit pas n'importe quoi.

Pas possible. L'état des lieux doit être signé par les 2 parties. En clair, le nouveau locataire (LastAction) et le proprio.

XKisssss a dit:

Quand on sait pas, on ne dit pas n'importe quoi.

Pas d'état des lieux à l'entrée, on considère que quand tu quittes le bien, il était dans le même état que quand tu y es rentré. > ça protège le locataire.

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Il a dû mélanger car au départ, les locataires étaient moins protégés et c'était la règle inverse (La loi sur les baux de 1991 - peut-être les commerciaux à cette date - ou 1998, je ne sais plus). Enfin, ça ne change rien que le propriétaire est mal barré.

Wallabix a dit:

Je pense que c'est 4 mois après la signature. Mais de toute façon, c'est à la charge du bailleur, car c'est lui qui est dans la merde si il ne le fait pas car il s'expose à des sanctions:

- Une amende de min 25€
- Le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnités.

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le texte originale est tiré du site internet d'un ministère, de mémoire, moins de 4 mois.
Donc si la loi n'a pas changée depuis, c'est toujours d'actualité. 2 mois et enregistré par les 2 parties.

XKisssss a dit:

Quand on sait pas, on ne dit pas n'importe quoi.

Pas d'état des lieux à l'entrée, on considère que quand tu quittes le bien, il était dans le même état que quand tu y es rentré. > ça protège le locataire.



Quand on sait pas, on ne dit pas n'importe quoi.

Pas possible. L'état des lieux doit être signé par les 2 parties. En clair, le nouveau locataire (LastAction) et le proprio.

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Et vous êtes ?

non parceque moi j'ai des jugements motivés par la justice de paix liégeoise (et pas qu'un seul)

quand on ne sait pas ...


edit :

"Culture favorite:

Les Experts (Las Vegas)"

... mes excuses Horacio ...

edit² : et apprenez à lire avant de vous permettre des remarques, quand je parle d'un état des lieux antidaté, c'est bien "de sortie du précédent locataire" dont je parle. Mais bon c'est plus simple de mettre ses lunettes noire de 3/4 que de lire un thread.

Dieu Bisounours a dit:

Il a dû mélanger car au départ, les locataires étaient moins protégés et c'était la règle inverse (La loi sur les baux de 1991 - peut-être les commerciaux à cette date - ou 1998, je ne sais plus). Enfin, ça ne change rien que le propriétaire est mal barré.

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j'ai encore un jugement de 2009 motivé de la sorte, maintenant probable que la loi ai été modifiée depuis. Je dois avouer ne pas avoir regardé.

N'en reste pas moins que la juge n'est pas obligé de suivre cette "nouvelle" loi, de plus la première mouture me semble franchement plus logique. (mais bon vu les inepties dans la loi belge ... )

beber70 a dit:

edit :

"Culture favorite:

Les Experts (Las Vegas)"

... mes excuses Horacio ...

.

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Horacio c'est Miami

beber70 a dit:

j'ai encore un jugement de 2009 motivé de la sorte, maintenant probable que la loi ai été modifiée depuis. Je dois avouer ne pas avoir regardé.

N'en reste pas moins que la juge n'est pas obligé de suivre cette "nouvelle" loi, de plus la première mouture me semble franchement plus logique. (mais bon vu les inepties dans la loi belge ... )

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Je vais aller vérifier sur les miennes SI je retrouve le truc tellement ça me saoule de les lire Sinon, je te fais largement confiance

beber70 a dit:

Et vous êtes ?

non parceque moi j'ai des jugements motivés par la justice de paix liégeoise (et pas qu'un seul)

quand on ne sait pas ...


edit :

"Culture favorite:

Les Experts (Las Vegas)"

... mes excuses Horacio ...

edit² : et apprenez à lire avant de vous permettre des remarques, quand je parle d'un état des lieux antidaté, c'est bien "de sortie du précédent locataire" dont je parle. Mais bon c'est plus simple de mettre ses lunettes noire de 3/4 que de lire un thread.

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j'suis pas un expert, spa mon domaine, mais dans ta deuxième explication (tu parles du proprio qui fait un papier vite fait), j'suis d'accord avec xkiss, pour avoir eu l'cas.

beber70, t'es mignon, j'ai eu des soucis avec mes anciens proprios, ma femme bossant dans un tribunal a été se renseigner directement chez plusieurs avocats et même un juge, et ce que te dis Xkisss est tout à fait vrai.

beber70 a dit:

Et vous êtes ?

edit² : et apprenez à lire avant de vous permettre des remarques, quand je parle d'un état des lieux antidaté, c'est bien "de sortie du précédent locataire" dont je parle. Mais bon c'est plus simple de mettre ses lunettes noire de 3/4 que de lire un thread.

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Tu crois ce que tu veux.

J'ai bien tout lu...

Je confirme ce que je dis.

C'est pas un ancien état des lieux avec un ancien locataire qui peux servir. En clair, tu défonces ton bien entre les 2 locataires et le second te sera redevable des frais puisqu'il n'a pas fait d'état des lieux ?
...

A mon avis, d'autres éléments sont rentrés en jeux dans la décision du juge. Je pourrais imaginer que s'il y a des plaintes des voisins que ces seconds locataires faisaient du bruit régulièrement, etc ... on puisse se baser sur un ancien état des lieux pour appuyer le fait qu'il soit possible que le second locataire soit à la base de la dégradation.

Mais se servir uniquement d'un ancien état des lieux pour servir de base comme l'état des lieux à l'entrée pour le suivant, je confirme c'est non !

Bizzz Horacio et mes amitiés à la Justice de Paix liégeoise

Justice de Paix Liégeoise...? C'est encore géré par Papa cette histoire? mdr

et quoi ça avance cette affaire:-D ???

On passera seulement en juin, aux alentours du 17 si tout va bien...

La femme qui a enregistré notre dossier nous a dit que ça allait aboutir très certainement en notre faveur...

ça sent les bonnes vacances

LastActionH a dit:

Bah ici, avant de partir, j'ai laissé un cadeau mais il ne le saura pas avant l'été mdr
Madame n'était pas très contente mais c'est de la faute de ses gosses aussi...
Un jour au soir, 3semaines avant qu'on parte, ses enfants ont vu un hérisson passé sur la rue et ont shooté dedans avec les pieds, batons, etc...
J'ai peté les plombs et puis il a neigé et le jour où on est parti, j'ai foutu le hérisson dans un sac et tapé au grenier, tout dans le fond... ça va bien puer pour le prochain

Sinon, je te comprends Dieu Bisounours, c'est aussi que je voulais dire mais je me suis mal exprimé...

Je vais le faire chier jusqu'au bout alors...

@Koraz: ptdr des crottes au mur... mdr

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emballé... C'est con ils sentiront jamais rien...

admix a dit:

emballé... C'est con ils sentiront jamais rien...

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Quand je dis emballé, il est dans un sac mais il n'est pas fermé avec un noeud...

Je viens vous donner les nouvelles...

On était passé le 17 Juin au tribunal. Monsieur a cru bon de ne pas se présenter.
Explication du bazar avec le Juge de Paix qui a compris notre désarroi et le bien fondé de notre dossier à la Justice de Paix.

Un avocat présent est venu nous trouver après l'audience en nous disant que si nous n'avions pas gain de cause, qu'il ferait le maximum car avec le bail que nous avons expliqué au Juge, plusieurs trucs dedans étaient illégaux.

Cette semaine, on a reçu un courrier de la Justice nous demandant de nous présenter à l'agence pour récupérer notre caution ainsi que les intérêts et frais pour l'instruction.

Je me présenterai à l'agence demain afin de voir si ils veulent bien me la rendre. Si pas, alors j'irai porter plainte contre eux suivant le conseil de l'avocat qui nous avait parlé après l'audience.

Stay tune!

Sinon ce qui marche bien aussi c de déposé une balle chemisé devant la porte ou dans la boite o lettre .