Ok bah c'est illégal face au droit européens... mais de la part des francais c'est pas très étonnant il est vrai...
REpasser mon permis B en Belgique
Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
On ne dit plus CJCE mais Cour de justice (et pour désigner le tribunal et la Cour, on dit Cour de Justice de l'Union européenne, enfin, même si certains désignent simplement la Cour en CJUE).
Mais pour le permis, c'est vrai que c'est troublant. Si on considère les principes actuels, il y a bien reconnaissance entre les Etats membres.
tqz_
Elite
Le parrain de ma copine qui est belge habite la france depuis plusieurs années. Il a le permis belge et a déjà eu des amendes sans pour autant perdre son permis belge.
Mais bon ça a peut être changé depuis peu...
![[T61]](/data/avatars/m/0/205.jpg?1404045257){kind=avatar}
[T61]
Alexander Supertramp
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/echange-permis-belge-pour_45580_1.htm
un témoignage parmi d'autres et ce n'est pas un cas isolé.
Je déménage en France en mai 2011 et ça fait partie des nombreuses infos pratiques que j'ai déjà rassemblé pour préparer le départ.
Même si je n'ai pas encore été sanctionné pour la moindre infraction je compte tenir mon permis belge le plus longtemps possible. Et le je jour où je renverrais la plaque rouge et blanche ça va pas être facile
et je ne vois pas en quoi c'est contraire au droit européen mais je veux bien votre avis
extrait de Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
Article 11 - Dispositions diverses relatives à l'échange, au retrait, au
remplacement et à la reconnaissance des permis de
conduire
...
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des
lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence
normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire
délivré par un autre État membre ses dispositions nationales
concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation
du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à
l'échange de ce permis.
...
et c'était aussi le cas dans la Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire
un témoignage parmi d'autres et ce n'est pas un cas isolé.
Je déménage en France en mai 2011 et ça fait partie des nombreuses infos pratiques que j'ai déjà rassemblé pour préparer le départ.
Même si je n'ai pas encore été sanctionné pour la moindre infraction je compte tenir mon permis belge le plus longtemps possible. Et le je jour où je renverrais la plaque rouge et blanche ça va pas être facile
et je ne vois pas en quoi c'est contraire au droit européen mais je veux bien votre avis
extrait de Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
Article 11 - Dispositions diverses relatives à l'échange, au retrait, au
remplacement et à la reconnaissance des permis de
conduire
...
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des
lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence
normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire
délivré par un autre État membre ses dispositions nationales
concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation
du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à
l'échange de ce permis.
...
et c'était aussi le cas dans la Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire
Bah oui, la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire... Or retirer des points ne restreint pas, ne suspend pas, ne retire pas et n'annule pas ton droit de conduire.http://www.experatoo.com/code-de-la-route/echange-permis-belge-pour_45580_1.htm
un témoignage parmi d'autres et ce n'est pas un cas isolé.
Je déménage en France en mai 2011 et ça fait partie des nombreuses infos pratiques que j'ai déjà rassemblé pour préparer le départ.
Même si je n'ai pas encore été sanctionné pour la moindre infraction je compte tenir mon permis belge le plus longtemps possible. Et le je jour où je renverrais la plaque rouge et blanche ça va pas être facile
et je ne vois pas en quoi c'est contraire au droit européen mais je veux bien votre avis
extrait de Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
Article 11 - Dispositions diverses relatives à l'échange, au retrait, au
remplacement et à la reconnaissance des permis de
conduire
...
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des
lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence
normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire
délivré par un autre État membre ses dispositions nationales
concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation
du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à
l'échange de ce permis.
...
et c'était aussi le cas dans la Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire
Alors qu'on me dise que qd il n'y a plus de point sur le permis "virtuel" (méthode utilisé au lux) ou qu'un tribunal déclare qu'on a plus droit de conduire, on doit échanger son permis étranger pour se le faire retirer immediatement après (mais là les plus malins n'auront pas attendu pour se redomicilier dans un autre pays hein
), ok... mais pas pour de simple infraction.Autres sujets récents
