Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
Généralement, la jurisprudence considère que le délai court à dater de la délivrance du bien si l’usage de ce dernier permet de déceler le vice. Dans le cas contraire, il sera généralement admis que le bref délai se calcule à dater de la découverte du vice par l’acquéreur.
Nonon, en grande pratique, je sais qu'il faut prendre en compte la découverte du vice comme point de départ (une batterie ne se change pas tous les jours et n'est pas apparente). Ici, le bref délai pourrait largement passé
Nonon, en grande pratique, je sais qu'il faut prendre en compte la découverte du vice comme point de départ (une batterie ne se change pas tous les jours et n'est pas apparente). Ici, le bref délai pourrait largement passé