Accident auto - délit de fuite

Tiens que j'y pense, dans l'hypothèse où le gars déclare pour se couvrir que j'étais en train d'ouvrir la portière au moment où lui passait : l'obstacle prévisible devient le piéton non ? Puisque l'extrémité de la portière débordant sur la route se calcule jusqu'à la ligne blanche du stationnement, avec ma présence supplémentaire ça se joue entre l'extrémité de la portière et un piéton sur la route, il n'y a pas 1 mètre de distance de sécurité puisqu'il est passé à ras de moi...

Après, ça ne tient qu'à un raisonnement logique biensur, pour ouvrir la portière arrière, il faut l'ouvrir de l'extérieur, elle ne peut être ouverte de l'intérieur par mon enfant, comment prouver...

@pepsimarx mon voisin il a une caméra devant chez lui pour surveiller sa "non" place de parking". Passe peut être sur les lieux pour voir si qqun film la rue.

Lithanessa a dit:

@pepsimarx mon voisin il a une caméra devant chez lui pour surveiller sa "non" place de parking". Passe peut être sur les lieux pour voir si qqun film la rue.

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Celà ne constitue pas une preuve car on ne peut filmer la voie publique
J'habite en ces lieux, depuis 2014, stationné juste devant une pharmacie au coin de la rue, mais pas de caméra, en tout cas je ne pense pas et ne peut constituer une preuve avec ça... et l'endroit ou le gars s'est arreté était sur un arrêt de bus juste en face du bâtiment de Namur expo. Même si une caméra du bâtiment donne vers le parking derrière l'arrêt de bus, ça filme son délit de fuite et non le moment de l'accident...

pepsimarx a dit:

Celà ne constitue pas une preuve car on ne peut filmer la voie publique
J'habite en ces lieux, depuis 2014, stationné juste devant une pharmacie au coin de la rue, mais pas de caméra, en tout cas je ne pense pas et ne peut constituer une preuve avec ça... et l'endroit ou le gars s'est arreté était sur un arrêt de bus juste en face du bâtiment de Namur expo. Même si une caméra du bâtiment donne vers le parking derrière l'arrêt de bus, ça filme son délit de fuite et non le moment de l'accident...

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En Belgique je ne sais pas, mais en France, si tu fais une demande d'autorisation tu peux filmer la rue (pour les commerces) et ça peut donc servir de preuve.

Maintenant, les images c'est à la police sur décision de les demander je pense.

(jamais la police se fera chier a aller demander des videos pour un accrochage comme celui que tu décris. Pas de blessés, dégats restreint...)

La loi du 21 mars 2007 dite "loi caméra" règle la problématique. (Fortement modifiée en juillet 2018 de mémoire) si ça vous intéresse de lire autre chose que du code

Pour filmer la voie publique il me semble qu'il faut une autorisation ou du moins un avis de l'APD, non ?

pyngu a dit:

La loi du 21 mars 2007 dite "loi caméra" règle la problématique. (Fortement modifiée en juillet 2018 de mémoire) si ça vous intéresse de lire autre chose que du code

Pour filmer la voie publique il me semble qu'il faut une autorisation ou du moins un avis de l'APD, non ?

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EINST a dit:

Classic 21 Sécurité : Placer une dashcam dans votre véhicule ?

Ces derniers temps, nous avons reçu plusieurs mails d’internautes nous demandant des renseignements sur la légalité des dashcams. Une dashcam est une caméra fixée sur le pare-brise d’un véhicule et qui filme au minimum ce qui se passe à l’avant de celui-ci, mais il en existe des plus...

www.police.be

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SECUMOBILITE ~ La dashcam : usages et limitations juridiques

Les nouvelles technologies sont présentes partout dans notre quotidien. Certaines ne sont toutefois pas sans poser des problèmes notamment parce qu’elles peuvent porter atteinte à la vie privée. Et les lois protectrices de la vie privée sont parfois dépassées par les usages. C’est le cas des...

www.secumobilite.be

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Oui, et ?
Là tu link des infos sur le dashcam.
Les propos précédents étaient sur des caméras fixe sur des bâtiments.
Je ne suis pas sûr que ce soit 100% comparable, si ?

Ok, j'avais pas tout suivi.
Oui faut déclarer la caméra et les dashcam aussi.

Au niveau de ton assurance RC (responsabilité civil), il faut savoir que cette garantie va principalement suivre le code de la route.

D’ailleurs, entre la plupart de compagnies belge, il existe le système RDR (Règlement Direct/Directe Regeling). En gros, en cas d’accident en droit, c’est ton propre assureur qui intervient. Ce système contient beaucoup de cas d’accidents prédéfinis et clairs selon le code de la route. Un accident de porte ouverte est dans cette liste et te mets en tort. Cependant, pour que le RDR fonctionne, il faut qu'il n'y ait pas de doutes sur les responsabilités (constat correctement complété et signé et la situation doit être bien claire). Le système RDR est super utile car on gagne facilement 1 à 3 mois au niveau des indemnisations. Il a naturellement ses défauts ,pas à cause du système en lui-même mais à cause de code de la route qui n’est pas toujours logique (avis personnel).

Dans ton cas de toute façon, on n’est pas en RDR puisque pas de constat.
Tu as donné ta version de faits à Ethias et ils ont donc capté que tu n’as pas de témoins. Ils te mettent de base en tort selon le code de la route (porte ouverte qui empiète sur la route). J’imagine qu’ils ont mis dans cette communication ton droit de contester.

À toi de leur dire que tu contestes entièrement ta responsabilité et que tu désires être couvert via ta protection juridique. Tu peux déjà leur mettre tes arguments (visibilité, délit fuite, alcool, obstacle prévisible). C’est alors aussi le moment de demander si tu peux choisir ton avocat. C’est peut-être trop tôt, ils vont peut-être exigé le dossier répressif.

Pour info, généralement , si tu es en tort, ton bonus malus ne montera qu’à la date d’échéance qui suit le paiement au tiers. Cela m’étonnerait qu’Ethias paie ainsi sans avoir tout le dossier juridique.

Ton exemple DH prouve que dans certains cas cela reste défendable mais l’article ne donne aucun détail. (témoin ? peut-être récidive du tiers ? )
Par expérience, mais je n’ai pas de boule de cristal, mais en sachant que le tiers a fait un délit de fuite, il n’avouera jamais la visibilité et le côté prévisible. Parole contre parole => appréciation du juge => pas de témoin => grande chance que tu sois en tort, au mieux 50/50 mais j’en doute.

Pour info, le fait qu’il ai fait un délit de fuite, qu’il ai bu, qu’il roule à 120 à l’heure, tout ce que tu veux qui est pénalement punissable (amende) , ne le mets pas forcement en tort au niveau civil (casse à autrui). Tu picoles, tu es à 0.62 , tu roules à 80 au lieu de 50, tu passes au vert => un autre brule le feu rouge et vous vous percutez => c’est logique que celui qui passe au vert soit en droit non ?

Niveau protection juridique dans ton contrat en lui-même. Sachez quand même qu’il y a une obligation de neutralité entre garanties. De plus, si on te laisse le choix de l’avocat un moment donné, ou est le problème ?
Par contre il serait intéressant concernant un de tes derniers messages, et peut-être Dieu Bisounours pourra nous éclairer => tu demandes que si le tiers t’aurais causé des dégâts corporels, ça aurait été le même.

Je sais qu’en ouvrant la portière, tu restes sous la loi de la RC auto pour la casse matériel

Ma question est , en cas de dégâts corporels, es-tu considéré comme usager faible ou comme conducteur ? ce qui est important sur le mode d’indemnisation.

Usager faible => en tort : ton rc paie tes dommages corpo / en droit : l’assureur adverse paie ces dommages / et en tort partagé ben c’est 50/50

Conducteur => en tort : ton rc ne paie rien (mais si tu as une assurance conducteur c’est elle qui paie) / en droit : l’assureur adverse paie ces dommages / tort partagé ben tu ne touches que 50% de la partie adverse et 0 de ton RC (sauf si tu as une assurance conducteur)

J’imagine qu’on devient usager faible en sortant de la bagnole mais Dieu, tu me confirmes ?

Bon alors j'ai pas lu les réponses (flemme) mais voici mon avis.

Si tu provoques un accident en ouvrant ta portière sans t'assurer de le faire en toute sécurité, tu es en tort.

Si par contre ta portière était déjà ouverte quand l'autre est arrivé à fond de balle, tu es un obstacle prévisible que lui aurait du éviter et donc l'autre est en tort.

ça se joue au niveau du timing et à très peu de chose. On peut facilement jouer sur les mots pour faire pencher la balance d'un côté comme de l'autre.

As-tu une protection juridique? Si oui, porte plainte avec un avocat spécialisé dans le roulage. Si pas, ça va être difficile. Une collègue à moi a eu le même souci (portière déjà ouverte défoncée par une camée), elle a du payer les réparations elle-même parce qu'attaquer en justice aurait coûté trop cher pour un résultat aléatoire.

Je soupçonne l'autre gus d'être sans assurance et insolvable (d'où son attitude), et les assurances ont pas envie de se retourner contre ce genre de mec vu qu'elles n'y gagnent rien. Elles préfèreront dire que TU es en tort pour que ce soit toi qui paies.

A part attendre que ça passe au tribunal de police il y a rien à faire. A dans deux ans !

l’autre partie se tapera le delit de fuite en plus si ça peut te consoler. En aucun cas, on quitte le lieu d’un accident sans constat ou accord même dégât minime.

La voiture était-elle propre ?

Après, ça va point de vue dégâts, la portière ne débordait pas beaucoup car contre moi, il a tapé sur la tranche, ce qui fait qu’il n’a pas emporté la portière avec au passage… les dégâts se voient sur une petite zone, peinture enlevée sur l’arrête et a l’intérieur, légèrement plié sur quelques cm.. de l’extérieur ça se voit très peu.. faut avoir l’œil dessus. Pas de soucis non plus avec l’insonorisation (ça siffle pas).
Ma voiture ne sortait pas du car wash, mais pas degeu non plus.. pourquoi cette question

Wut

Récemment, j’ai eu droit à ce fameux article 28.

Ma compagne ouvre la portière pour mettre son sac, il n’y a personne sur la route et une dame déboule sans faire attention, met en danger ma compagne et frotte le bord de ma portière.

Elle s’arrête, s’excuse, reconnait ses torts et elles rédigent le constat.

Quelques jours après, je reçois un courrier me notifiant que nous sommes en torts… Bref, pour ne prendre aucun risque, il faut rentrer par le coffre ou le toit ouvrant de sa voiture !

J’ai fait appel à ma protection juridique (AG sous traite sa protection juridique chez ARCES) et après avoir pu exposer mes arguments (moyennant 1 mois d’attente ), nous avons été reconnus comme n’étant pas fautifs.

Ton cas est plus complexe mais j’imagine que si cette personne est vite partie, c’est qu’elle a surement des antécédents… Si la police lui met la pression, ça devrait le faire…

S’il reconnait sa faute (surement pas le fait d’avoir été ivre), la police risque de laisser tomber le délit de fuite s’il rédige avec toi un constat à l’amiable.

Si c’est le cas, note dans le commentaire que la porte était ouverte bien avant son arrivée et donc bien visible et que lui écrive qu’il n’a pas fait attention et n’a pas vu l’obstacle.

Courage à toi

Quentin.be a dit:

Récemment, j’ai eu droit à ce fameux article 28.

Ma compagne ouvre la portière pour mettre son sac, il n’y a personne sur la route et une dame déboule sans faire attention, met en danger ma compagne et frotte le bord de ma portière.

Elle s’arrête, s’excuse, reconnait ses torts et elles rédigent le constat.

Quelques jours après, je reçois un courrier me notifiant que nous sommes en torts… Bref, pour ne prendre aucun risque, il faut rentrer par le coffre ou le toit ouvrant de sa voiture !

J’ai fait appel à ma protection juridique (AG sous traite sa protection juridique chez ARCES) et après avoir pu exposer mes arguments (moyennant 1 mois d’attente ), nous avons été reconnus comme n’étant pas fautifs.

Ton cas est plus complexe mais j’imagine que si cette personne est vite partie, c’est qu’elle a surement des antécédents… Si la police lui met la pression, ça devrait le faire…

S’il reconnait sa faute (surement pas le fait d’avoir été ivre), la police risque de laisser tomber le délit de fuite s’il rédige avec toi un constat à l’amiable.

Si c’est le cas, note dans le commentaire que la porte était ouverte bien avant son arrivée et donc bien visible et que lui écrive qu’il n’a pas fait attention et n’a pas vu l’obstacle.

Courage à toi

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Ça surprend en effet, cet article 28..
Par curiosité, peux-tu détailler tes arguments ? La dame a t-elle reconnu sur le constat ou noté quelque chose qui a favorisé votre version des faits ?
Merci pour ton retour, les accidents c’est jamais la joie, j’aime pas les histoires, surtout quand on a rien demandé et que ça nous tombe dessus malgré tout

Oui, elle avait reconnu ses torts sur le constat mais ne connaissant pas ce fameux articule, nous n'avions pas rajouté de commentaire. Elle avait juste noté qu'elle acceptait sa responsabilité.

J'ai rédigé un email pour ma protection juridique avec schéma détaillé et les circonstances précises, ils ont pris contact avec l'assurance adverse et in fine, ma responsabilité n'a plus été engagée.

C'est pour cela que si vous trouvez une issue à l'amiable via la police, bien noter qu'il n'y avait personne quand vous avez ouvert la porte, juste le temps de prendre vos enfants et que l'autre conducteur reconnaisse ne pas avoir été attentif.