Actualité politique

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
THiBOo

THiBOo

Elite
Suntheran a dit:
Les droits d'auteur sont dans le collimateur du fisc: https://www.lecho.be/dossiers/plan-...ts-d-auteur-dans-le-collimateur/10336711.html

Les voitures de société vont sûrement être réformées dans la prochaine réforme, comme les autres optimisations d'ailleurs: https://www.lecho.be/dossiers/finan...fiscale-il-n-y-aura-aucun-tabou/10347899.html

En fait pour moi c'est un problème global sur l'ensemble des salariés belges, c'est juste que c'est plus simple pour les profils IT de partir vu le côté international de la profession (c'est vrai aussi pour les profils finance / gestion aussi d'ailleurs)
Cliquez pour agrandir...
De l'aaaargeeeent.
C'est très con pcq les boîtes vont pas transférer les DA en salaire. Et pr les freelance "on trouvera autre chose" ou on laissera la thune dans la société.
Alors que là on le sort pr le dépenser. Pas sûr que ça rapporte bcp
 
1er
OP
Suntheran

Suntheran

Fléau des Hordes Mongoles
THiBOo a dit:
De l'aaaargeeeent.
C'est très con pcq les boîtes vont pas transférer les DA en salaire. Et pr les freelance "on trouvera autre chose" ou on laissera la thune dans la société.
Alors que là on le sort pr le dépenser. Pas sûr que ça rapporte bcp
Cliquez pour agrandir...
Je suis pas convaincu par la démarche non plus, mais s'il suffisait de dire qu'on va consommer de l'argent pour que l'état le rende non imposable, on n'aurait même pas cette discussion :D
 
Dieu Bisounours

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
THiBOo a dit:
De l'aaaargeeeent.
C'est très con pcq les boîtes vont pas transférer les DA en salaire. Et pr les freelance "on trouvera autre chose" ou on laissera la thune dans la société.
Alors que là on le sort pr le dépenser. Pas sûr que ça rapporte bcp
Cliquez pour agrandir...
Ça fait des mois qu'ils en parlent hein.

Ils le justifieront par la diminution de l'impôt des sociétés et autres trucs.
 
Jean Mourad

Jean Mourad

Le sniper
THiBOo a dit:
De l'aaaargeeeent.
C'est très con pcq les boîtes vont pas transférer les DA en salaire. Et pr les freelance "on trouvera autre chose" ou on laissera la thune dans la société.
Alors que là on le sort pr le dépenser. Pas sûr que ça rapporte bcp
Cliquez pour agrandir...
les DA c'est juste de l'abus ; généralement tous les freelances en IT en bénéficient uniquement pour payer moins d'impôt, c'était pas le but premier
 
Jean Mourad

Jean Mourad

Le sniper
comme les sociétés de freelance / consultance où t'as qu'un seul tocard et qui sort l'argent après 3 ans avec 15% de precompte
 
THiBOo

THiBOo

Elite
Jean Mourad a dit:
comme les sociétés de freelance / consultance où t'as qu'un seul tocard et qui sort l'argent après 3 ans avec 15% de precompte
Cliquez pour agrandir...
Ah ça aussi ?
C'est quoi l'idée alors ? Que l'on donne tout notre argent aux impôts ?
 
Jean Mourad

Jean Mourad

Le sniper
THiBOo a dit:
Ah ça aussi ?
C'est quoi l'idée alors ? Que l'on donne tout notre argent aux impôts ?
Cliquez pour agrandir...
Je sais que l’optimisation fiscale (on va appeler ça comme ça) est un sport national en Belgique, mais se plaindre qu’il y ait révision du régime des DA alors que clairement il y a eu des abus, faut pas déconner :D

Après on connaît tous les deux quelqu’un qui aurait dit « c’est légal, je vois pas le soucis », c’est bien pour ça qu’il y a révision du système…

J’ai un avis bien tranché sur les deux points en question (DA et voiture de société) qui en feraient bondir plus d’un ici, donc je vais le garder pour moi
 
k o D

k o D

Elite
THiBOo a dit:
Ah ça aussi ?
C'est quoi l'idée alors ? Que l'on donne tout notre argent aux impôts ?
Cliquez pour agrandir...
Non, que tu le donnes aux notaires...

Vlà encore autre chose sur les VVPRBis:


VVPRbis


L'un des amendements ajoutés à cet avant-projet concerne ce qu'on appelle le régime 'VVPRbis'. En vertu de ce régime, le précompte mobilier (Pr.M.) et l'impôt des personnes physiques (IPP) peuvent être réduits pour les dividendes alloués par des sociétés-PME sur des actions ou parts nominatives 'nouvelles' émises à l'occasion de 'nouveaux apports en numéraire' effectués à partir du 1er juillet 2013 : l'impôt est ramené, dans un premier temps, à 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport, ensuite à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors des répartitions bénéficiaires à partir du troisième exercice comptable après celui de l'apport (art. 269, § 2, CIR 1992).


L'une des conditions d'application de ce régime est que les sommes souscrites soient entièrement libérées. Dans la pratique, on suppose qu'il suffit que les sommes souscrites soient entièrement libérées au moment de l'allocation ou attribution des dividendes (avec précompte réduit).


On sait que, dans le cadre de la réforme du droit des sociétés, il a été notamment décidé qu'une société à responsabilité limitée (SRL) n'a plus de capital minimal, contrairement à ce qui était le cas pour une SPRL. Dans la foulée, la disposition qui excluait en principe les sociétés sans capital minimal du régime VVPRbis fut également supprimée.


Qu'en est-il d'une SPRL dont le capital n'était que partiellement libéré et qui, en vertu du nouveau droit des sociétés, se transforme en SRL et dispense, à cette occasion, ses apporteurs initiaux de libérer le capital apporté, tout en réduisant ce capital à 1 euro, par exemple ? Pourra-t-elle désormais bénéficier de la réduction du Pr.M. dans le cadre du régime VVPRbis ? Beaucoup de choses ont été dites et écrites à ce sujet. Le Service des décisions anticipées n'a pas totalement exclu cette piste (Fisc., nr. 1666 , p. 1). Mais selon le gouvernement, le législateur n'a jamais eu l'intention d'autoriser le précompte réduit dans ces circonstances. Par conséquent, cette échappatoire est maintenant supprimée.


Selon l'amendement ajouté à cette fin à l'avant-projet de loi, l'application du régime VVPRbis exige, en tout état de cause, que les sommes souscrites "à l'occasion de l'émission des actions ou parts" soient "entièrement libérées". Dans la situation ci-dessus, il ne peut donc y avoir de réduction du Pr.M., sauf si de nouveaux apports sont réalisés (en plus des montants initialement souscrits).


Parallèlement, l'amendement prévoit un régime transitoire au profit des sociétés qui, entre le 1er mai 2019 (entrée en vigueur du CSA), "et la date de l'annonce" du nouveau régime, ont mis en oeuvre "une dispense de libération des actions ou parts souscrites" antérieurement. Elles peuvent encore bénéficier du régime VVPRbis en procédant à une augmentation de capital (en numéraire) qui ramène l'apport au niveau initial (d'avant la dispense de libération). Cette augmentation de capital - qui doit être réalisée avant le 31 décembre 2022 - "ne peut pas être assortie de l'émission d'actions ou parts nouvelles".

Point de départ du délai d'attente


Par ailleurs, le régime est rendu plus strict en ce qui concerne le délai d'attente. Aujourd'hui, le Pr.M. réduit s'applique aux dividendes qui sont alloués ou attribués "lors de la répartition bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui de l'apport". Selon le nouveau régime, la réduction ne s'appliquera qu'à l'égard des dividendes qui sont alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable ou des exercices suivants "qui suivent celui de la libération totale des sommes souscrites lors de la constitution ou de l'augmentation de capital". En d'autres termes, le délai d'attente ne commencera plus à courir à partir de 'l'apport', mais seulement à partir de la 'libération totale'.

Que sont les 'actions ou parts préférentielles' ?


Dans le régime VVPRbis actuel, le précompte mobilier réduit ne s'applique que si, lors de l'augmentation de capital, aucune action ou part préférentielle n'est créée (art. 269, § 2, dernier al., CIR 1992). La question s'est posée de savoir ce que l'on entend exactement par actions ou parts 'préférentielles' dans ce contexte.


L'amendement répond à cette question en remplaçant l'interdiction d'émettre des actions ou parts 'préférentielles' par une interdiction d'assortir les actions ou parts d'un "droit préférentiel en matière de participation au capital ou aux bénéfices ou en matière de répartition de l'avoir social".

Entrée en vigueur prévue


Les nouvelles règles s'appliqueront aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022.
 
k o D

k o D

Elite
Conclusion: je vais clôturer ma "vieille" société qui n'a comme tord que d'avoir commencé en SPRL et recréer une SRL où avec 1€ je pourrai toujours bénéficier du VVPRbis. :rolleyes:
 
Jean Mourad

Jean Mourad

Le sniper
k o D a dit:
Conclusion: je vais clôturer ma "vieille" société qui n'a comme tord que d'avoir commencé en SPRL et recréer une SRL où avec 1€ je pourrai toujours bénéficier du VVPRbis. :rolleyes:
Cliquez pour agrandir...
lol
 
k o D

k o D

Elite
Jean Mourad a dit:
lol
Cliquez pour agrandir...
Ce n'est juste pas très drôle en fait, même si tu considères que c'est "une anomalie".

S'ils disaient "non mais finalement il y a une condition d'amener x € pour libérer le capital nécessaire pour pouvoir bénéficier du VVPRbis même en SRL" alors ok, c'est le jeu et j'y jouerai.

Mais non ici il semble juste partir du principe que les ex SPRL converties en SRL doivent toujours avoir cette règle... mais pas les nouvelles sociétés.
Beau principe d'égalité ;)
 
THiBOo

THiBOo

Elite
k o D a dit:
Ce n'est juste pas très drôle en fait, même si tu considères que c'est "une anomalie".

S'ils disaient "non mais finalement il y a une condition d'amener x € pour libérer le capital nécessaire pour pouvoir bénéficier du VVPRbis même en SRL" alors ok, c'est le jeu et j'y jouerai.

Mais non ici il semble juste partir du principe que les ex SPRL converties en SRL doivent toujours avoir cette règle... mais pas les nouvelles sociétés.
Beau principe d'égalité ;)
Cliquez pour agrandir...
On en parle du nouveau système d'alloc où tu peux avoir un enfant sur l'ancien régime et un sur le nouveau où tu te fais doublement fist? Au lieu de permettre aux gens de choisir de passer complètement sur le nouveau système ou non...

Sinon t'avais pas libéré le capital ?
Et pr ceux qui l'ont fait à la création là c'est bon faut pas recréer de société ? :D
 
  • J'aime
Les réactions: k o D
Gee

Gee

Elite
Jean Mourad a dit:
les DA c'est juste de l'abus ; généralement tous les freelances en IT en bénéficient uniquement pour payer moins d'impôt, c'était pas le but premier
Cliquez pour agrandir...
Bah perso le droit d'auteur c'est super important dans pas mal de domaines, celui où j'exerce par exemple.
Les reconductions de droit, aussi... :beuh:
 
1er
OP
Suntheran

Suntheran

Fléau des Hordes Mongoles
Jean Mourad a dit:
comme les sociétés de freelance / consultance où t'as qu'un seul tocard et qui sort l'argent après 3 ans avec 15% de precompte
Cliquez pour agrandir...
La plupart de mes potes en Belgique sont en train de faire ça, après tu voudrais faire quoi, interdire les boîtes d'IT f'une seule personne ?
 
Jean Mourad

Jean Mourad

Le sniper
Gee a dit:
Bah perso le droit d'auteur c'est super important dans pas mal de domaines, celui où j'exerce par exemple.
Les reconductions de droit, aussi... :beuh:
Cliquez pour agrandir...
Pas dit le contraire
 
Jean Mourad

Jean Mourad

Le sniper
Non mais au risque d’en étonner quelques-uns (cc Atlantiste), je ne vote ni PS, ni écolo :D
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
Haut