Agence logement aux Pays-Bas refuse de rembourser après annulation

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Je sais déjà qu'ils doivent le faire. Ca a déjà été confirmé par un avocat aux Pays-Bas. Ils ne peuvent pas nous forcer légalement de prendre un coupon.
Mais ça n'a rien à voir.

La législation européenne s'applique pour les vols en avion et voyage groupé (donc, vol + hôtel où excursion).

Ne cherchez pas à l'appliquer à une réservation d'hôtel seule.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Théoriquement, les vouchers doivent être valables un an minimum. Par contre, des éclairages ont été faits par le CE dans la matière :

https://www.rtbf.be/tendance/voyage...s-vous-pouvez-refuser-les-coupons?id=10482431

"Cela doit rester le choix du consommateur" = si tu veux être remboursé, ils doivent le faire. En comparaison, on le fait chez nous (hotel) aussi mais on prévient que les remboursements prendront jusqu'à fin octobre - d'autres collègues mentionnent carrément fin décembre...

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_854 (le texte officiel de la CE).

Comme je le comprends, il doit être possible de faire ce coupon. Dieu Bisounours, j'ai loupé quelque chose ? :D
Ce n'est applicable qu'aux vols aériens et aux voyages groupés comportant un vol.

Ce n'est pas le cas ici. C'est une idée reçue des consommateurs. La seule chose applicable ici, c'est le droit national des Pays-Bas qui ressemble au nôtre : cas de force majeure donc, pas de remboursement sauf clause contraire.

Tout un débat avait eu lieu lors de l'annulation d'un concert (cas de force majeure). Les gens s'étaient emballés avec leurs réservations à l'hôtel et les places de concert.

La Belgique avait été très claire : pas de remboursement légalement. Après, il y a l'aspect commercial qui a joué et les places de concert avaient été remboursées.
 

gregsting

Chat!
Non. Aucun remboursement (si cette clause n'existait) aurait même été permis. Ils 'agit d'un cas de force majeur : impossibilité d'exécuter le contrat donc, si l'hôtelier a reçu l'argent, il n'a aucune obligation de le rendre.
La caution il doit la récupérer quand même...
 
1er
OP
ailless

ailless

Asimov, Sagan, Carlin, Hitchens
Mais ça n'a rien à voir.

La législation européenne s'applique pour les vols en avion et voyage groupé (donc, vol + hôtel où excursion).

Ne cherchez pas à l'appliquer à une réservation d'hôtel seule.
Désolé, je ne comprends pas. Ont-ils le droit de nous obliger à prendre un coupon plutôt que de nous rendre notre argent ? Ce n'est pas dans le contrat en tout cas, il est bien mentionné que l'argent sera rendu.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Désolé, je ne comprends pas. Ont-ils le droit de nous obliger à prendre un coupon plutôt que de nous rendre notre argent ? Ce n'est pas dans le contrat en tout cas, il est bien mentionné que l'argent sera rendu.
Ça, je suis d'accord avec toi : c'est illicite SAUF si les Pays-Bas ont légiféré en cette matière (c'est une matière nationale).

Tu as l'exemple de la France : hier, ils ont dit "ok pour les vacances d'été et les hôteliers se sont engagés à vous rembourser si la situation devait changer". En gros, on legiferera pour que l'hôtel, si pas possible de se déplacer cet été, vous rembourse.
 
1er
OP
ailless

ailless

Asimov, Sagan, Carlin, Hitchens
Ça, je suis d'accord avec toi : c'est illicite SAUF si les Pays-Bas ont légiféré en cette matière (c'est une matière nationale).

Tu as l'exemple de la France : hier, ils ont dit "ok pour les vacances d'été et les hôteliers se sont engagés à vous rembourser si la situation devait changer". En gros, on legiferera pour que l'hôtel, si pas possible de se déplacer cet été, vous rembourse.
Je n'ai pas compris ta réponse lorsque tu m'as cité alors.

Voilà la réponse de l'avocat à ma question

"You have sent an e-mail to the Juridisch Loket. I will hereby answer your question.

If you have booked a hotel and the provider is still able to provide the service, you cannot always cancel it free of charge. After all, your accommodation is still available, only you don't want to or can't go. And if the provider provides the service, you also have to pay for it. Sometimes the general terms and conditions offer an option to cancel free of charge. According to your general terms and conditions, if you cancel between 70 days and 42 days before the day of arrival, you must pay 50% of the principal sum. You would then also be entitled to a refund of 50% of the principal sum. Legally, you don't have to accept a voucher and you can reclaim your money (50%).

However, accepting the voucher can be reasonable. Accepting the voucher helps the provider in this exceptional time. And you can use the voucher to travel later on. Take a good look at the conditions with the voucher. Each provider chooses his own conditions. By reading carefully what you agree to, you avoid discussions with the company. Perhaps it would be reasonable to negotiate to receive a voucher for the full amount.

Do you have travel or cancellation insurance? Take a look at what it reimburses.

If you really don't want a voucher and you can't come to an agreement with the company, you could check if the provider is a member of the arbitration board and submit it here. If this is not the case then you should start legal proceedings to get your money back. The question is, of course, what is the amount of money you should get back and if the cost of a procedure is not higher. Of course, it is also the question of how a judge will decide this in view of this special time. For more information about this I advise you to contact us by phone."
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Je n'ai pas compris ta réponse lorsque tu m'as cité alors.

Voilà la réponse de l'avocat à ma question

"You have sent an e-mail to the Juridisch Loket. I will hereby answer your question.

If you have booked a hotel and the provider is still able to provide the service, you cannot always cancel it free of charge. After all, your accommodation is still available, only you don't want to or can't go. And if the provider provides the service, you also have to pay for it. Sometimes the general terms and conditions offer an option to cancel free of charge. According to your general terms and conditions, if you cancel between 70 days and 42 days before the day of arrival, you must pay 50% of the principal sum. You would then also be entitled to a refund of 50% of the principal sum. Legally, you don't have to accept a voucher and you can reclaim your money (50%).

However, accepting the voucher can be reasonable. Accepting the voucher helps the provider in this exceptional time. And you can use the voucher to travel later on. Take a good look at the conditions with the voucher. Each provider chooses his own conditions. By reading carefully what you agree to, you avoid discussions with the company. Perhaps it would be reasonable to negotiate to receive a voucher for the full amount.

Do you have travel or cancellation insurance? Take a look at what it reimburses.

If you really don't want a voucher and you can't come to an agreement with the company, you could check if the provider is a member of the arbitration board and submit it here. If this is not the case then you should start legal proceedings to get your money back. The question is, of course, what is the amount of money you should get back and if the cost of a procedure is not higher. Of course, it is also the question of how a judge will decide this in view of this special time. For more information about this I advise you to contact us by phone."
Il te dit ce que je te dis : seule une assurance ou clause (comme celle que tu invoques) te permet d'obtenir un remboursement.

Il semble pas que les Pays-Bas aient changé leur politique, donc, tu peux avoir un remboursement.

C'est juste qu'on est venu avec du droit européen en parlant des vouchers proposés en début de crise par la France et 12 autre pays dont le nôtre.

Or, cette histoire, et le droit européen, ne s'appliquent pas ici.
 
1er
OP
ailless

ailless

Asimov, Sagan, Carlin, Hitchens
Il te dit ce que je te dis : seule une assurance ou clause (comme celle que tu invoques) te permet d'obtenir un remboursement.

Il semble pas que les Pays-Bas aient changé leur politique, donc, tu peux avoir un remboursement.

C'est juste qu'on est venu avec du droit européen en parlant des vouchers proposés en début de crise par la France et 12 autre pays dont le nôtre.

Or, cette histoire, et le droit européen, ne s'appliquent pas ici.
Okay, c'est compris, merci.
 

rtrmhl

Rust never sleeps
J'imagine que si t'es passé en direct plutôt que via Airbnb ou Booking, c'est parceque c'était moins cher. Maintenant tu sais pourquoi.
Booking c'est pareil, j'avais réservé une chambre à Paris pour mon anniversaire, dernier weekend du mois : l'hôtel ne répond plus ni à Booking, ni à moi (je leur ai écrit pour essayer de modifier la réservation pour l'année prochaine).

Pourtant, sur le site de Booking il est marqué :
"Information coronavirus (Covid-19) : modifiez votre réservation

En raison des décisions gouvernementales liées au coronavirus (Covid-19), il est possible que vous soyez dans l'impossibilité de séjourner dans l'établissement que vous avez réservé. Vous pouvez utiliser nos outils en ligne ou contacter l'établissement pour modifier votre réservation."

C'est cela, ouais...
 
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Markhor

Elite
Des vélos, la nuit, des pierres, des vitres...
Ça fait cher pour de l'adrenaline, mais en vitres on est vite à 247 euros..
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Booking c'est pareil, j'avais réservé une chambre à Paris pour mon anniversaire, dernier weekend du mois : l'hôtel ne répond plus ni à Booking, ni à moi (je leur ai écrit pour essayer de modifier la réservation pour l'année prochaine).

Pourtant, sur le site de Booking il est marqué :
"Information coronavirus (Covid-19) : modifiez votre réservation

En raison des décisions gouvernementales liées au coronavirus (Covid-19), il est possible que vous soyez dans l'impossibilité de séjourner dans l'établissement que vous avez réservé. Vous pouvez utiliser nos outils en ligne ou contacter l'établissement pour modifier votre réservation."

C'est cela, ouais...
Booking, comme les autres sites du même genre, est très bon : ce sont des intermédiaires. Ils n'ont aucune obligation d'intervenir en cas de difficulté (sauf prise d'assurance chez eux).

Ils font de beaux communiqués, n'hésitent pas "mentir" et ça passe tjs.
 
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gregsting

Chat!
Booking c'est pareil, j'avais réservé une chambre à Paris pour mon anniversaire, dernier weekend du mois : l'hôtel ne répond plus ni à Booking, ni à moi (je leur ai écrit pour essayer de modifier la réservation pour l'année prochaine).

Pourtant, sur le site de Booking il est marqué :
"Information coronavirus (Covid-19) : modifiez votre réservation

En raison des décisions gouvernementales liées au coronavirus (Covid-19), il est possible que vous soyez dans l'impossibilité de séjourner dans l'établissement que vous avez réservé. Vous pouvez utiliser nos outils en ligne ou contacter l'établissement pour modifier votre réservation."

C'est cela, ouais...
Perso j'ai pu annuler via leur site et remboursé...
 
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rtrmhl

Rust never sleeps
Des vélos, la nuit, des pierres, des vitres...
Ça fait cher pour de l'adrenaline, mais en vitres on est vite à 247 euros..
Je vois déjà le "commando" de Belges à vélo forcer la frontière et pédaler jusqu'au nord d'Amsterdam, sac à dos rempli de pavés, afin de se venger :)
 
1er
OP
ailless

ailless

Asimov, Sagan, Carlin, Hitchens
J'ai escaladé l'affaire avec PayPal. Je verrai bien ce qu'ils en pensent. J'imagine que je n'ai pas d'autres solutions par après donc si PayPal ne les force pas à suivre leur contrat bah on se fait enfumer nos thunes. Merci quand même.
 

Markhor

Elite
raid vélo pavéééééééééééé
 
1er
OP
ailless

ailless

Asimov, Sagan, Carlin, Hitchens
Bon bah ils ont fini par me rembourser la totalité. :) J'ai pas lâché l'affaire et ils ont craqué.

En gros, ils devaient nous rendre notre safety deposit de 100 euros et ils devaient nous fournir un bon valable 1 pour la totalité du prix du logement (295 euros). Si après 6 mois, on disait qu'on n'allait pas utiliser le bon, ils étaient obligés de nous rendre nos thunes : https://www.acm.nl/nl/publicaties/acm-begripvol-over-uitgifte-vouchers-reisbranche

Ils ont refusé de faire ça et nous ont juste donné un bon de la moitié du prix du logement. Bref grosse arnaque.

En résumé, ce qui a aidé:
- des avis 1 étoile sur leur page google, ils sont passés de 4 étoiles à 1 étoile et ils ont arreté de m'ignorer
- agence de protection des consommateurs consuwijzer.nl qui leur a mis la pression avec un début d'enquête
- agence qui approuve des sociétés en disant que la société respecte certains points et est une société fiable et de qualité. L'agence leur a mis la pression https://www.keurmerk.info/nl/home/ avec une potentielle perte de logos de qualité
- menace de faire appel au comité de règlement des différends (une agence officielle NL apparemment) https://www.degeschillencommissie.nl/klacht-indienen/aangesloten-ondernemers/ En gros, le consommateur paie un pourcentage du prix (27.5 euros dans mon cas), si le comité jugeait que je n'étais pas dans mon droit de réclamer mes thunes, je perdais mes 27.5 euros. Par contre si la société était jugée en tort, elle devait me rembourser les 27.5 euros, devait payer une amende de 250 euros et aussi me rendre la totalité du logement à savoir 295 euros. Vu qu'ils savaient qu'ils étaient en tort, ils ont préféré ne pas risquer et m'ont remboursé le jour même

PayPal a été de leur côté donc je leur ai dit que c'était des branquignoles dans la gestion de mon ticket et qu'ils étaient absolument inutiles.
 

titoum

OPTC:970342646
au moins ils sont protégé au pays bas..

j attends de voir ce qu il se passera avec TUI et leur bon a valoir dans 11 mois et 6 mois plus tard qd l'argent devra être payé.

PayPal a été de leur côté donc je leur ai dit que c'était des branquignoles dans la gestion de mon ticket et qu'ils étaient absolument inutiles.
pour paypal tout depend de la formulation de ta plainte et qui la traite.
j ai eu un different avec un jeu sur android.
ils ont d'abord refusé de couvrir puis apres coup de téléphone, la femme a changé le type de plainte et tout a été refund :D
 
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