[BE] Réforme fiscale 2024

EINST

⭐⭐⭐⭐⭐
Je suis pas sûr, franchement.
S'ils veulent la sortir sous ce gouvernement-ci, va falloir se magner, on est fin 2022, élections en juin 2024
Le ministre présentera bien à DeCroo un projet avant la fin de l'année.
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Bah en vrai le changement des barèmes pour avoir un truc un peu plus progressif plus que "un peu taxé" et "taxé à 50%" ç'aurait pas été mal
C'était clairement une avancée comme la taxation d'autres revenus pour une fiscalité plus juste.
 
1er
OP
Suntheran

Suntheran

Fléau des Hordes Mongoles
"Par exemple, les programmes informatiques ont une loi spéciale dont la première ligne indique qu'ils sont protégés par les droits d'auteur. Tout comme les architectes, les avocats... Le gouvernement aura du mal à restreindre la notion d'œuvre littéraire et artistique dont le contour est déterminé par la Cour de justice de l’Union européenne."

Intéressant
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
"Par exemple, les programmes informatiques ont une loi spéciale dont la première ligne indique qu'ils sont protégés par les droits d'auteur. Tout comme les architectes, les avocats... Le gouvernement aura du mal à restreindre la notion d'œuvre littéraire et artistique dont le contour est déterminé par la Cour de justice de l’Union européenne."

Intéressant
Dans les conventions de cession, on se réfère toujours à la CJUE pour justifier les DA. Ce n'est pas une nouveauté sinon, l'Etat belge les aurait déjà balayés.
 
1er
OP
Suntheran

Suntheran

Fléau des Hordes Mongoles
Bah du coup c'est tout bon, qu'est-ce qu'ils espèrent faire contre ça ha ha
 

Dieu Bisounours

Créateur de Dieu
Bah du coup c'est tout bon, qu'est-ce qu'ils espèrent faire contre ça ha ha
Ils veulent principalement toucher les plafonds et les taux applicables. Ça me parait largement plus simple.

Ensuite, et c'est un second volet extrêmement difficile pour eux, c'est vérifier l'activité de chaque informaticien et appliquer la définition retenue par la CJUE.

Ça nécessitera beaucoup de temps pour chaque analyse sauf si le spf finances, comme ils le font parfois, se dit "osef, on refuse tout et on va jusqu'à la CJUE pour obtenir une jurisprudence limitative".
 
1er
OP
Suntheran

Suntheran

Fléau des Hordes Mongoles
Ouais enfin faudra que quelqu’un les attaque… et ce n’est pas la première fois qu’ils jouent à ça.
Leur tactique c'est l'attaque
 

THiBOo

Elite
Le gouvernement s'est mis d'accord sur le principe de limiter le régime fiscal favorable des droits d'auteurs, avec un gain budgétaire qu'il estime à 112,5 millions d'euros sur les années 2024 et 2025

Je me demande VRAIMENT comment ils peuvent estimer un gain là-dessus ...
En pensant que les sociétés vont transférer ce montant vers du salaire ? :rolleyes:
 

k o D

Elite
Leur tactique c'est l'attaque
Non plus sérieusement, ils jouent aux voyous en s’asseyant sur des principes existants dont ils sont parfaitement au courant mais ils jouent le bluff et le fait que personne n’osera les contester au tribunal.

C’est dingue mais c’est réel, on en est là. J’ai un bon pote avocat qui ne fait quasiment plus que ça: tailler des croupières à l’état pour ses clients car eux respectent la loi mais pas les SPF… et en particulier le SPF Finance
 
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