Droit d'auteur sur salaire brut

z[e]d a dit:

Ah ben c'est la première fois que j'entends ça, dans tout mon entourage pro. En tout cas, pour ce que j'ai vécu il y a 2 ans, ça ne m'a jamais été remonté, d'ailleurs, à part demander le net et le métier, je n'ai pas eu grand chose à montrer, alors que je prenais mes fiches de paie etc pour "prouver" elles ne m'ont pas été vraiment nécessaires.

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En tant qu'indépendant, c'est souvent mal vu mais L'Indépendant est souvent mal vu de base.

En tant que salarié, ils regardent ton net.

Dieu Bisounours a dit:

Il ne faut pas confondre le précompte professionnel ou les impôts ou paiement des cotisations qui te donnent droit aux prestations

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J'avoue que je ne te suis pas. C'est des revenus mobiliers. Soumis a precompte mobilier. Je vois mal comment ca serait pris en compte pour une pension, sinon un rentier aurait une pension copieuse.
Après bon - je suis aussi compétent en fiscalité qu’en art étrusque ; je vais me renseigner chez un pro demain et j’aurais plus d’infos .

Ce que je veux encore bien croire c’est qu’il existerait la possibilité pour l’employeur d’un salarié de cotiser pour couvrir les droits d’auteur qu’il verse ; alors on parle d’une possibilité ; sûrement pas d’une obligation
Je saurais quoi demain

Sebulba a dit:

J'avoue que je ne te suis pas. C'est des revenus mobiliers. Soumis a precompte mobilier. Je vois mal comment ca serait pris en compte pour une pension, sinon un rentier aurait une pension copieuse.
Après bon - je suis aussi compétent en fiscalité qu’en art étrusque ; je vais me renseigner chez un pro demain et j’aurais plus d’infos .

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Je ne suis pas un spécialiste des DA pour salariés. J'ai déjà fait des conventions mais je n'ai pas réglé la question des cotisations ou opposition.

J'ai toujours eu en tête salarié = cotisations = pension.

Pour moi, c'est un revenu professionnel car l'employé le reçoit en échange de son travail.


Attention que les seules à pouvoir te renseigner, ce seront les fiscalistes ou les entreprises l'utilisant avec des bons RH. C'est assez de niche au final (même si ici, on en parle bcp)

En fait de grands groupes dont odoo ont institutionnalisé ce type de rémunération ( enfin surtout chez les juniors ) donc on en parle de plus en plus

la ou je trouve qu’ils tirent un peu loin leur ruling ( mais je suis pas avocat ) c’est quand ils laissent l’employé ; quelle que soit sa fonction ; régler lui même ses droits d’auteurs .
Ça va peter à la gueule de quelqu’un et ça sera pas de l’employeur ( qui a un ruling )

Ah ben voilà : arrêt de la cour de cassation du 15 septembre 2014 :

Les juges d'appel qui, apres avoir constate quel'engagement des artistes-interpretes ou executants portaitsur une participation aux representations d'une comediemusicale dont les enregistrements etaient commercialises, quela cession des droits voisins etait reprise dans lesannexes A - stipulations particulieres du contrat de travailet que l'indemnite mensuelle forfaitaire de 400 euros etaitpayee pendant l'occupation effective, ont decide quel'indemnite relative à la cession des droits voisins aubenefice de l'employeur ne peut etre consideree comme uneremuneration, violent les dispositions legales visees aumoyen.

Sebulba a dit:

En fait de grands groupes dont odoo ont institutionnalisé ce type de rémunération ( enfin surtout chez les juniors ) donc on en parle de plus en plus

la ou je trouve qu’ils tirent un peu loin leur ruling ( mais je suis pas avocat ) c’est quand ils laissent l’employé ; quelle que soit sa fonction ; régler lui même ses droits d’auteurs .
Ça va peter à la gueule de quelqu’un et ça sera pas de l’employeur ( qui a un ruling )

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Clairement. Les DA sont dangereux mais c'est un système accepté par tous.

cedb3 a dit:

Quand je bossais dans cette célèbre agence web ils ont proposé gracieusement 5% en droit d'auteur. Ensuite quand il y en a qui demandaient une augmentation ils faisaient un effort pour passer à 10%. L'augmentation à 0 euros

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On a eu un truc du genre aussi, avenant contractuel stipulant que "700€ brut seraient soustraits à nos salaires et convertis en DA". Ou comment augmenter tout le monde sans débourser un centime, ou presque et miraculeusement, nos DA ne sont taxés qu'à hauteur de 7%. J'attends avec impatience le retour de flamme fiscal

head a dit:

On a eu un truc du genre aussi, avenant contractuel stipulant que "700€ brut seraient soustraits à nos salaires et convertis en DA". Ou comment augmenter tout le monde sans débourser un centime, ou presque et miraculeusement, nos DA ne sont taxés qu'à hauteur de 7%. J'attends avec impatience le retour de flamme fiscal

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C'est comme les voitures de société : si tu les supprimés, il faut compenser car le coût du travail est trop élevé pour maintenir les emplois très demandés en Belgique sans ces "aides".

Dieu Bisounours a dit:

C'est comme les voitures de société : si tu les supprimés, il faut compenser car le coût du travail est trop élevé pour maintenir les emplois très demandés en Belgique sans ces "aides".

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Belgique in a nutshell. J'en reparlerai une autre fois, mais c'est pas par hasard que les plus grands hubs de tech européens soient Londres, Amsterdam et Berlin plutôt qu'à Bruxelles.

Comptent-ils pour la pension ?
Cela diffère d’une catégorie professionnelle à l’autre. Pour les salariés, l’employeur paie des cotisations de sécurité sociale. Les droits d’auteur permettent donc de constituer des droits de pension et sont pris en compte également pour le calcul d’allocations de maladie par exemple. Ce n’est généralement pas le cas pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise. Pour ces catégories professionnelles, des cotisations sociales ne sont généralement pas dues sur le revenu perçu de la cession de leurs droits d’auteur.

Je pense ce texte plus pertinent et plus nuancé

Ainsi donc je lis
1) qu’il est tjs communément admis que les da y compris pour salariés ne soient pas soumis à cotisations
2) que depuis cet arrêt ; récent ; on devrait verser des cotisations pour les da d’œuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail ( toute la subtilité est la )

Et ainsi donc ; si ces da « comptent pour la pension « dépend clairement du phrasé du contrat de travail et du contrat de cession ; et il faudrait être complètement mazo côté employeur pour phraser ça d’une façon qui oblige à payer des cotisations

Si quelqu’un ici a un contrat de ce genre ; un copy paste du chapitre de cession serait intéressant

Perso, ça me semble limpide pour les dev.
Ton "oeuvre" est réalisée dans le cadre de ton contrat.
Donc ton patron paie des cotisations sociales.

Le cas que je connais, c'est une partie du brut qui passait en DA, le patron payait de toute façon des cotisations.

Et le patron peut avoir des réductions de précompte. (Je ne sais plus les conditions exactement mais mon ancien patron avait commencé par se prendre les réductions de précompte sans proposer les DA... )

Au final, tout le monde peut y gagner.

Chibi a dit:

Perso, ça me semble limpide pour les dev.
Ton "oeuvre" est réalisée dans le cadre de ton contrat.
Donc ton patron paie des cotisations sociales.

Le cas que je connais, c'est une partie du brut qui passait en DA, le patron payait de toute façon des cotisations.

Et le patron peut avoir des réductions de précompte. (Je ne sais plus les conditions exactement mais mon ancien patron avait commencé par se prendre les réductions de précompte sans proposer les DA... )

Au final, tout le monde peut y gagner.

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Y'a des trucs pour le précompte pro, genre un plan de réduction (ou récupération) de jusqu'à 80% du précompte, si on fait toute une démarche pour un plan de R&D dans la boite, genre le Screening R&D de chez securex.

C'est moins le sujet, ça se rapproche plutôt de celui que j'avais ouvert sur les optimisations fiscales possibles

Faut aussi bien différencier les DA comme gérant d'une entreprise(indépendant) et comme employé, ce sont deux traitements différents.

tifrit a dit:

Faut aussi bien différencier les DA comme gérant d'une entreprise(indépendant) et comme employé, ce sont deux traitements différents.

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Je crois que certains ne le font pas.

Sebulba a dit:

Je pense ce texte plus pertinent et plus nuancé

Des cotisations sociales sur les revenus de droits d'auteur ? | François Coppens

Faut-il payer des cotisations sociales sur les revenus de droits d'auteur ? Oui, pour la Cour de Cassation et pour les employés. Les indépendants ne sont pas concernés.

www.francoiscoppens.be

Ainsi donc je lis
1) qu’il est tjs communément admis que les da y compris pour salariés ne soient pas soumis à cotisations
2) que depuis cet arrêt ; récent ; on devrait verser des cotisations pour les da d’œuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail ( toute la subtilité est la )

Et ainsi donc ; si ces da « comptent pour la pension « dépend clairement du phrasé du contrat de travail et du contrat de cession ; et il faudrait être complètement mazo côté employeur pour phraser ça d’une façon qui oblige à payer des cotisations

Si quelqu’un ici a un contrat de ce genre ; un copy paste du chapitre de cession serait intéressant

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Il n'y a pas juste de phrases, il y a un risque de requalification.

Aucun employeur assez logique et sain d'esprit irait contre un avis de la Cour de cassation au risque de se prendre un redressement avec une requalification.

Ça me semble injouable d'éviter les cotisations. Il n'y a pas de phrasé possible sauf si tu considères que la cession n'est pas totale dans le cadre du travail. Si c'est le cas, tes DA ne peuvent exister ou doivent être très faible au niveau %.

C'est contradictoire de verser des DA pour récupérer la propriété d'un travail de ton salarié mais de dire, dans l'autre sens, ce n'est pas fait dans le cadre du travail.

Si c'est en dehors alors tu fais un contrat de cession de droit pour l'oeuvre précise.

Si un employeur arrive à contourner le fisc avec ça, je l'applaudis.

Après, je maintiens ce que je dis : le système des DA est très fragiles. C'est purement une bouffée d'oxygène très fragile qui pourrait péter à tout moment.

Dieu Bisounours a dit:

Après, je maintiens ce que je dis : le système des DA sont très fragiles. C'est purement une bouffée d'oxygène très fragile qui pourrait péter à tout moment.

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Ça va probablement sauter d'ici quelques années, c'est déjà dans le viseur du gouvernement

A juste titre imho