Indépendante et sous payée

jessibidi · 3 Mar 2009

Jcay a dit:
Ca a fort l'air d'être un contrat de faux-indépendant, vu qu'à première vue il y a présence d'un lien de subordination.

La meilleure chose est d'aller voir un avocat (renseigne toi pour voir si tu as droit à l'aide juridique, "pro déo").

Car si ton contrat est requalifié, tu retombes sous le régime social de l'employé, qui est plus intéressant pour toi, et tu ne devras plus cotiser à une caisse d'assurance sociale, c'est ton employeur qui le fera. De plus, la rémunération des employés est mieux protégée.

Bon courage dans tes démarches!

Merci, mais le problème c'est qu'il n'y a pas de contrat entre nous justement...
Et pour les lois sociales ca fait déjà plus d'un an que je cotise chaque trimestre a mon assurance...

Carambar · 4 Mar 2009

jessibidi a dit:
Et seulement aujourd'hui j'ai reçu mon payement de 500euro ???? Pour un mois de travail, sachant que je dois payer 643euro de cotisations sociales, je trouve cela vraiment lâche et très peu honnête, je leur ai même proposé de me payer en plusieurs fois si elles ne savent pas faire autrement, mais elles ne veulent pas, mon salaire est de 500euro et je dois m'incliner.

500 euros c'est en dessous du RIS (le revenu d'intégration sociale). On tombe dans l'illégalité (=exploitation). Mais comme tu est indépendante, je me demandes si c'est applicable. En tout cas, le montant du salaire devrais être fixé quelque part dans un contrat.

luciano a dit:
Faux.

Un salarié pratique son activité professionnelle via un contrat de travail pour compte de son employeur tandis qu'un indépendant, c'est le contraire, son travail est autonome, il n'est pas engagé dans un lien de contrat de travail ou d'un statut.

Le devis, la facture ou la prestations que tu signes à ton "plombier" n'est en aucun cas assimilé à un contrat de travail

De plus, le cas de jessibidi est considéré comme "faux-indépendant"

Il dois quand même y avoir un document qui établi un accord entre la société et l'indépendant lorsque les prestations prennent un certaine longeur. Un plombier ou chauffagiste, ca se comprends car leur travail c'est du coup par coup mais ici on parle de prestations qui équivalent un plein temps apparemment.

P.S: Je sens que c'est un cas de figure où un dictaphone caché ne serais pas inutile.

StarflaM · 4 Mar 2009

Prochaine fois, tu sauras qu'il faut signer un contrat, même si tu trouves que c'est gênant de le demander c'est juste tout à fait normal de demander à son employeur de signer un bout de papier.

Jcay · 4 Mar 2009

jessibidi a dit:
Merci, mais le problème c'est qu'il n'y a pas de contrat entre nous justement...
Et pour les lois sociales ca fait déjà plus d'un an que je cotise chaque trimestre a mon assurance...

Peu importe que tu n'aies pas de "papier" signé. L'accord de volonté et l'exécution d'un service tend à prouver l'existence d'un contrat. Ce n'est pas parce quu'il n'y a pas de "papier" que le contrat est inexistant.

En ce qui concerne tes cotisations sociales, ça ne constitue pas non plus un problème. Je te dis, si tu veux une solution et être payée, ainsi que de jouir entièrement de tes droits, tu as tout intérêt à consulter un avocat qui va t'aider dans cette prodécure.

krnage · 4 Mar 2009

tu t'es jamais posé la question suivante : pourquoi elle m'engage comme indépendate et non comme salariée ?

Tarouk · 4 Mar 2009

krnage a dit:
tu t'es jamais posé la question suivante : pourquoi elle m'engage comme indépendate et non comme salariée ?

On s'en branle: je crois qu'elle a compris maintenant qu'elle a fait une erreur, pas besoin de l'enfoncer chaque fois.

jessibidi · 4 Mar 2009

Lol, oui ca va j'ai compris merci. Faut dire que je sortais de l'école et que j'y connaissais rien, j'avais confiance et leur comptable m'avais rassuré... Ca fait plusieurs mois que je commence a douter mais c'est difficile de bouger surtout quand on s'entend bien avec les collègues

Jcay · 5 Mar 2009

krnage a dit:
tu t'es jamais posé la question suivante : pourquoi elle m'engage comme indépendate et non comme salariée ?

P-e parce que ce n'est pas rare de voir des puéricultrices, infirmières et autres aides du même domaine sous le statut d'indépendant?

krnage · 10 Mar 2009

Jcay a dit:
P-e parce que ce n'est pas rare de voir des puéricultrices, infirmières et autres aides du même domaine sous le statut d'indépendant?

au moins toi tu t'es posé la question

Havane · 10 Mar 2009

j'ai pas lu tout le thread...

La seule chose que je peux te dire c'est: file te syndiquer... Assistance judiciaire gratos après 6 mois de cotisation. De plus même si les boss te paraissent cools et réglo tjs mettre sur papier ce qui peut l'être. Sinon je crois que pr les indépendant et PME l'office qui s'occupe de ce genre de cas c'est l'UCM

Exta · 13 Mar 2009

lol , l'assistance juridique du syndica

y a des gens naif quant même...

DeviL · 13 Mar 2009

Exta a dit:
lol , l'assistance juridique du syndica

y a des gens naif quant même...

Genre le gars qui apporte rien au débat?

Tu sais pas expliquer, en dire plus? Infirmer, affirmer etc? Genre que ton intervention serve à quelque chose si toi ô grand non naïf tu en sais plus sur la chose?

Ah non, je devais surement oublier que nous sommes tous omniscients et que nous devrions connaitre tout dans tous les cas...
Soit, être constructif, c'est intéressant. Lamer...non.

(désolé si "j'm'en prends" à toi. Mais c'est d'un facil de venir avec dedain et ne rien apporter de plus...)

Exta · 13 Mar 2009

non, j'aime bien mon résumé, ça laisse libre court a l'imagination

pk faire une tartine alors qu'il suffit de quelque mots pour comprendre ......

Carambar · 14 Mar 2009

Exta a dit:
lol , l'assistance juridique du syndica

y a des gens naif quant même...

C'est vrai qu'ils sont un peu lent du côté juridique. Je suis syndiqué à la CSC et il a fallu un an avant que je récupère mes droits et que je bénéficie d'une intervention du fonds de fermeture. Tout ça parceque mon employeur ne m'avais pas donné un bête morceau de papier. Enfin, il y a aussi les tribunaux qui trainent la patte et c'est pas demain la veille qu'on arrangeras ce problème là.

unso · 15 Mar 2009

Nouvelles fraîches donnée par un professeur de droit du travail :

En cas d'absence de contrat, si tu sais prouver que tu as bien travailler pour elles, la loi considère qu'il y'a un contrat d'employé temps plein à durée indéterminée et sans période d'essai.
La preuve dans ton cas est libre (témoignage, e-mail, lettre, etc...) et doit prouver clairement que tu travaillais et que tu étais lié par un lien de subordination.
C'est à dire : que tu étais lié par un horraire, des obligations, des rêgles à respecter, une tenue vestimentaire à tenir, etc...

Toutes ces petites choses constituent indépendamment un lien de subordination.

Encore une fois, seul le temps joue contre toi.

Petite anecdote expliqué par ce professeur de droit du travail : une secrétaire est embauchée dans un cabinet d'avocat. Celle-ci devait signer son contrat quelques heures après avoir commencé. Avant de l'avoir signé, ses employeurs se rendent compte qu'elle ne correspond pas à la fonction et décide de se passer d'elle, le jour même de son arrivée.
Ils lui proposent de lui payer les heures prestées, elle refuse : le contrat n'a pas été signé, elle est donc aux yeux de la loi considérée comme employée temps plein, à durée indéterminée et sans période d'essai. Elle réclame 3 mois d'indemnité.
Elle va donc au tribunal et gagne, ayant été capable de prouver qu'elle avait bien commencé à travailler.
Comble : il s'agissait d'un cabinet d'avocats.

jessibidi · 16 Mar 2009

unso a dit:
Nouvelles fraîches donnée par un professeur de droit du travail :

En cas d'absence de contrat, si tu sais prouver que tu as bien travailler pour elles, la loi considère qu'il y'a un contrat d'employé temps plein à durée indéterminée et sans période d'essai.
La preuve dans ton cas est libre (témoignage, e-mail, lettre, etc...) et doit prouver clairement que tu travaillais et que tu étais lié par un lien de subordination.
C'est à dire : que tu étais lié par un horraire, des obligations, des rêgles à respecter, une tenue vestimentaire à tenir, etc...

Toutes ces petites choses constituent indépendamment un lien de subordination.

Encore une fois, seul le temps joue contre toi.

Petite anecdote expliqué par ce professeur de droit du travail : une secrétaire est embauchée dans un cabinet d'avocat. Celle-ci devait signer son contrat quelques heures après avoir commencé. Avant de l'avoir signé, ses employeurs se rendent compte qu'elle ne correspond pas à la fonction et décide de se passer d'elle, le jour même de son arrivée.
Ils lui proposent de lui payer les heures prestées, elle refuse : le contrat n'a pas été signé, elle est donc aux yeux de la loi considérée comme employée temps plein, à durée indéterminée et sans période d'essai. Elle réclame 3 mois d'indemnité.
Elle va donc au tribunal et gagne, ayant été capable de prouver qu'elle avait bien commencé à travailler.
Comble : il s'agissait d'un cabinet d'avocats.

Merci des infos, je contacte un avocat cette apres-midi... Est-ce que quelqu'un sait si je peux annuler mes cotisations sociales du mois de janvier ? Car moi je ne peux pas payer 643euro de cotisations avec 500euros, et je suis sensée les payer avant le 20/03 et je n'ai toujours recu aucune confirmation de leur part de l'arret de mon activité. Donc toujours pas de papier à donner au syndicat...etc... Engrenage grrrr

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