Dieu Bisounours
Créateur de Dieu
En fait, c'est un truc qui est utilisé lors d'une condamnation pour un fait plus important que les autres : si tu amènes une arme illégalement et que tu tues un flic, on va considérer que c'est qu'un fait (ou cause).C'est exactement mon point depuis le début
Par contre j'ignorais cette histoire d'unité des faits. Ca veut dire qu'il si le tribunal considère que c'est de la légitime défense, tout élément préalable qui auraient pu mener au drame ne sont pas pris en compte?
Ça dépend des délits et crimes et ça reste très théorique car il y a des conditions.
Aux usa, c'est un fait puis l'autre et une peine puis l'autre. On peut cumuler
En Belgique, en théorie, pour le même événement, on ne cumulé pas mais ça se discute bcp.