Grève SNCB le 20/5

Statut
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Arrete d'inventer, c'est pas de la cuisine, c'est du droit... Le droit de propriété c'est 3 prérogatives: usus, fructus, abusus.
Là tu enleve le fructus (droit de percevoir les fruits sans altérations de la chose) donc tu inclues une limitation (et une énorme) du droit de propriété.
Fish inventes, oui, parce qu'il ne connait pas le droit mais toi tu fabules, en essayant de faire prendre aux autres des vessies pour des lanternes. Le droit a l'usufruit est partagé lorsqu'il y a entreprise et emploit de main d'oeuvre tierse.

C'est qu'ailleurs sur ce principe entre autre qu'a été établit le droit de gréve (asns quoi a travers ta definition lapidaire, il ne pourrait pas non plus être excercé dans aucun cas) droit que du fond de tes rêves humides tu desires reduit et aboli, on a bien compris grand schtroumpf.

En fait un défaut de contrôle, de la part des contrôleur peut tout a fait s'inscrire dans le droit de grêve puisqu'il s'agit de "ne pas exercer sont travail, tout ou en partie" (celui de controler) et pas un détournement de prorpiété (puisque personne n'empeche le voyageur de le payer, son billet). On lui fait simplement savoir qu'il n'y aura pas de contrôle, aucune coercition, ni refus de percevoir un du, c'est parfaitement légal. Mais ça ne fonctionne qu'avec les controleurs.
 

Fish

Bouillant même !
Arrete d'inventer, c'est pas de la cuisine, c'est du droit... Le droit de propriété c'est 3 prérogatives: usus, fructus, abusus.
Là tu enleve le fructus (droit de percevoir les fruits sans altérations de la chose) donc tu inclues une limitation (et une énorme) du droit de propriété.
on parle d'un bien d'utilité public quand même donc je pense qu'a partir d'un moment on peut faire abstraction du fructif.
 

vasco73

Fanatique
arretez de dire que dans le privé si le privé la, je suis dans le public et j'ai jamais fait grève y a qu'au tec et à la sncb ^^ d'ailleurs font chier j'ai pas de voiture et pour aller bosser ce fut la merde, enfin surtout le retour ou j'ai du demander a de la famille de se taper 70 km pour venir me rechercher moi et une collègue car sans voiture on sait rien faire :-( qd je vois ce qu'il touche et core faire grève, je boss dans un cpas à la comptabilité (je suis donc gradué) et je gagne pas ce qu'ils ont si j'etais augmenté a leur barème je serais déjà content ^^ bon allez je dois y aller ma journée est finie :p pour une fois je vais pas attendre 20 min sur le quai car mon train est en retard ^^ (par contre mon abonnement lui est bien payé et c'est dans mon cul pfff)
tu crois avoir les mêmes responsabilité qu'un conducteur de train ,c'est pas parce que tu es gradué que tu dois avoir un bon salaire ,ton salaire dépend de la fonction que tu occupes et n'oublie pas qu'un conducteur de train travail tous les jours à des intervalles irrégulières et les jours fériés comme le samedi et le dimanche(et puis connais tu vraiment le salaire d'un employé sncb!!!!!je vais te dire une chose si je ferai 8h-16h je toucherai moins que toi .).
lorsque tu es en train de dormir certaine personne doivent se lever à 2 heure du mat pour vous accompagné à votre destination et en toute sécurité donc avant de nous critiqué essayé de comprendre le pourquoi du comment !!!!!!


un conducteur de train qui aime son métier .
 

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Fish inventes, oui, parce qu'il ne connait pas le droit mais toi tu fabules, en essayant de faire prendre aux autres des vessies pour des lanternes. Le droit a l'usufruit est partagé lorsqu'il y a entreprise et emploit de main d'oeuvre tierse.

C'est qu'ailleurs sur ce principe entre autre qu'a été établit le droit de gréve (asns quoi a travers ta definition lapidaire, il ne pourrait pas non plus être excercé dans aucun cas) droit que du fond de tes rêves humides tu desires reduit et aboli, on a bien compris grand schtroumpf.

En fait un défaut de contrôle, de la part des contrôleur peut tout a fait s'inscrire dans le droit de grêve puisqu'il s'agit de "ne pas exercer sont travail, tout ou en partie" (celui de controler) et pas un détournement de prorpiété (puisque personne n'empeche le voyageur de le payer, son billet). On lui fait simplement savoir qu'il n'y aura pas de contrôle, aucune coercition, ni refus de percevoir un du, c'est parfaitement légal. Mais ça ne fonctionne qu'avec les controleurs.

ba voila, ca ce sont des infos interessantes. En espérant que tout soit correcte ( je ne doute pas de ta bonne foi en ce qui concerne le droit, mais c'est parfois compliqué), et vu que je n'y connais rien :-(
Et qqun peut expliquer pourquoi on applique pas plutot la grève des controleurs? (au final le résultat est le même: les voyageurs ne payent pas). Et une grève uniquement des gens au guichet, ca ne marche pas non plus? :)
(j'essaye de comprendre ^^)
 
Fish inventes, oui, parce qu'il ne connait pas le droit mais toi tu fabules, en essayant de faire prendre aux autres des vessies pour des lanternes. Le droit a l'usufruit est partagé lorsqu'il y a entreprise et emploit de main d'oeuvre tierse.
L'entreprise est une unité juridique, elle ne démembre pas sa propriété en faisant travailler ses ouvriers... L'emploi de main d'oeuvre tierse (appartenant donc à une autre entreprise, type interim) est un contrat d'entreprise et non un usufruit.

Le droit à la propriété auxquels je fais allusion est, entre autre :
Article 1 du 1er protocole de la CEDH – Protection de la propriété
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

et ce que propose fish ne rentre pas dans l'alinea 2.

C'est qu'ailleurs sur ce principe entre autre qu'a été établit le droit de gréve (asns quoi a travers ta definition lapidaire, il ne pourrait pas non plus être excercé dans aucun cas) droit que du fond de tes rêves humides tu desires reduit et aboli, on a bien compris grand schtroumpf.
Totalement faux, le droit de grève est le droit de ne pas exercer son travail en tout ou en partie comme tu le définis toi meme, ma définition n'y touche pas. Le droit de grève ne peut toucher au droit de propriété, malgré tout tes fantasmes... La jurisprudence, spécialement en référé, est abondante sur le sujet, notamment sur le blocage à l'accès de la propriété de l'entreprise ou autres agissements sur les biens de l'entreprises.

En fait un défaut de contrôle, de la part des contrôleur peut tout a fait s'inscrire dans le droit de grêve puisqu'il s'agit de "ne pas exercer sont travail, tout ou en partie" (celui de controler) et pas un détournement de prorpiété (puisque personne n'empeche le voyageur de le payer, son billet). On lui fait simplement savoir qu'il n'y aura pas de contrôle, aucune coercition, ni refus de percevoir un du, c'est parfaitement légal. Mais ça ne fonctionne qu'avec les controleurs.
J'ai pas dit le contraire de ce que tu dis là... Mais ca ne fonctionne qu'avec les controleurs et ce n'est pas exactement ce qu'avait proposé Fish puisqu'il proposait une solution globale...
De toute maniere, le controleur individuellement n'a pas l'immunité des syndicats (qui n'ont pas de personnalité morale) et donc en cas d'accident du train, je pense que raisonnablement la personne accidentés n'ayant pas de ticket à cause du refus du controleur de le vendre pourrait se retourner sur base de la responsabilité civile contre le controleur afin de voir ses dommages (corporel par exemple) payés par lui puisque l'assurance ne fonctionne que pour les gens ayant payé leur ticket et ne payerait la payerait donc pas.
C'est évidemment un cas d'école puisque ce que tu préconises pour les controleurs n'est pas encore arrivé à ma connaissance.
Cela n'est meme pas un probleme de propriété mais un probleme d'assurance, et de naissance du droit à l'assurance par l'achat du billet... et tu ne pourrais raisonnablement et équitablement forcer les compagnies d'assurance à assumer des problèmes qui lui sont totalement étranger.
 

Yorel

Rêveur
Personne n'a dit qu'être conducteur de train était facile. De plus, chaque métier à ses avantages et ses inconvénients. Certains font 35h semaines et ils doivent parfois se lever tôt, faire la nuit, d'autres en font 45h et ne sont pas payés pour les heures supplémentaires... De plus, 2600 euro pour un jeune conducteur, cela reste raisonnable.

Le problème du pouvoir d'achat, ce n'est pas le salaire mais les taxes... :D
 
on parle d'un bien d'utilité public quand même donc je pense qu'a partir d'un moment on peut faire abstraction du fructif.
Je ne crois pas que l'UE définisse le rail comme bien d'utilité publique... au contraire puisqu'elle préconise la libéralisation du rail. mais je dois t'avouer que ca devient ultra théorique.
 
Ce matin, lors d'un débat sur la première (radio), un des protagonistes (professeur sciences po et membre du parti écolo) expliquaient que les employés s'ils assuraient un service minimum sans faire payer les usagers pouvaient se voir affliger des sanctions par la société. En effet, ils utilisent sans permission les biens de la société SNCB/TEC et romptent ainsi plusieurs clauses de leur contrat de travail.
L'argument me semble un peu douteux... Je pense plutot que ca vient d'un probleme de responsabilité et d'assurance...
Ne pas travailler c'est aussi rompre des clauses de son ctt de travail et pourtant c'est ca le droit de grève.

Toutefois, l'autre protagoniste (Cerhexe MR) expliquait qu'un accord pouvait être trouvé avec la société, que dans la mesure où ce sont les contribuables qui pourvoient à une grande partie du financement des transports en commun, un service minimum devrait être garanti, ...
C'est à ne pas oublier, l'augmentation des chauffeurs sera donc payé par le contribuable au final... Puisque déjà actuellement, chaque année l'état doit remettre de l'argent dans la sncb, c'est peut etre pas la plus fine des idées que d'augmenter les charges salariales de la scnb via une hausse des salaires.

Enfin, le débat m'a fait sourire qq fois, le type d'Ecolo cherchait semble-t-il à se faire des voix pour les prochaines élections vu la pauvreté de ses arguments. Mise à part l'explication ci-dessus, il s'est borné à dire que ce n'était pas possible pdt 1h... :D
Ecolo doit etre bien emmerdé, eux qui pronent l'abandon de la voiture pour le train :-D
 
De plus, 2600 euro pour un jeune conducteur, cela reste raisonnable.
:D, ca fait un an que je suis conducteur, je viens de vérifier toute mes fiches de payes, et pas une seul me renseigne un chiffre pareil. C'est bien dommage d'ailleurs. :beuh:
 
T

TRUNK70

ex membre
:D, ca fait un an que je suis conducteur, je viens de vérifier toute mes fiches de payes, et pas une seul me renseigne un chiffre pareil. C'est bien dommage d'ailleurs. :beuh:

Mais d'ou sort ce chiffre ??? :D 2600 euros , après je m'étonne plus que des légendes naissent à propos du Chemin de fer ^^
 
L'entreprise est une unité juridique, elle ne démembre pas sa propriété en faisant travailler ses ouvriers... L'emploi de main d'oeuvre tierse (appartenant donc à une autre entreprise, type interim) est un contrat d'entreprise et non un usufruit.
Splendide, ce type va jusqu'a se contredire d'un post a l'autre juste pour essayer de faire souffler le vent dans sa direction, ça ajouter a sa compréhention trés tres "adaptative" de ce qu'ecrivent les autres, c'est du plus bel effet.

Tu parles d'une composante du droit civil, concernant la propriété privée, mobiliére et immobiliére, "du droit canon de la propriété" . Cette "régle" est amendée (par une serie de convenances) lorsqu'il y a entreprise (pas la chose, l'acte) et d'emploits pour cette entreprise de main d'oeuvre tierse (celle d'autre que soi-même). Le droit de gréve est notament celui de ne plus remplir les obligations de cet emploi tier, quelles qu'elles soient.

Ce qui ne peut pas être fait (en théorie parce que tres peu de jugements se sont prononcés a l'encontre de l'infraction) c'est l'emploi de la propriété de l'employeur pour maintenir ou forcer la gréve et/ou lui porter préjudice. C'est ce qui empeche de pratiquer la gratuité "forcée", meme si je doute fort que la moindre poursuite civile oboutirait a quoi que ce soit, la conséquence serait probablement une vague de licenciements pour 'faute grave" incontestable, par vengeance, au moins contre les délégués syndicaux et c'est ce qui les retient.
 

Ochinko

Jedi
C'est à ne pas oublier, l'augmentation des chauffeurs sera donc payé par le contribuable au final... Puisque déjà actuellement, chaque année l'état doit remettre de l'argent dans la sncb, c'est peut etre pas la plus fine des idées que d'augmenter les charges salariales de la scnb via une hausse des salaires.
http://www.lecho.be/actualité/entre...t_positif_et_dette_stabilisee.6938815-582.art

D'après ce que je lis, la SNCB est désormais en bénéfice (évidemment la dette est toujours là), on peut donc imaginer que l'état ne doive plus y mettre chaque année de l'argent.
 

Yorel

Rêveur
Mais d'ou sort ce chiffre ??? :D 2600 euros , après je m'étonne plus que des légendes naissent à propos du Chemin de fer ^^
A la radio ce matin, lors des questions/réponses au débat. C'était un cheminot qui parlait de 1300 euro après le passage de l'état (des taxes). J'ai fait x2 pour les taxes. Mais puisque vous êtes membres du rail, ce serait sympa d'expliquer qui gagne quoi, pour quoi faire, ... et expliquer vos arguments pour cette grève ou contre l'instauration d'un service minimum... Histoire de rendre ce débat plus constructif.
 

Ochinko

Jedi
Je vois pas en quoi ca nous concerne ce qu'ils gagnent.
 
Ce qui ne peut pas être fait (en théorie parce que tres peu de jugements se sont prononcés a l'encontre de l'infraction) c'est l'emploi de la propriété de l'employeur pour maintenir ou forcer la gréve et/ou lui porter préjudice. C'est ce qui empeche de pratiquer la gratuité "forcée", meme si je doute fort que la moindre poursuite civile oboutirait a quoi que ce soit, la conséquence serait probablement une vague de licenciements pour 'faute grave" incontestable, par vengeance, au moins contre les délégués syndicaux et c'est ce qui les retient.
Le droit de grève ne peut empietter sur le droit de propriété, d'ailleurs tel qu'il est exercé en Belgique (sans condamnation ni référé) ils n'empiettent pas actuellement sur le droit de propriété... Et ce que ca te plaise ou non.
 

Ochinko

Jedi
Et alors? Parce qu'ils font du bénéfice, on doit augmenter les employés en oubliant la dette? Je comprends pas bien la justification...
Tu dis que chaque année l'état doit y mettre de l'argent, ce qui me semblait bizarre parce que j'avais entendu que la SNCB était désormais bénéficiaire, je suis donc allé le vérifier. Maintenant j'ai pas dit qu'ils devaient être augmentés, je dis juste que la SNCB n'est plus le trou financier d'il y a quelques années ;)
 
Tu dis que chaque année l'état doit y mettre de l'argent, ce qui me semblait bizarre parce que j'avais entendu que la SNCB était désormais bénéficiaire, je suis donc allé le vérifier. Maintenant j'ai pas dit qu'ils devaient être augmentés, je dis juste que la SNCB n'est plus le trou financier d'il y a quelques années ;)
Ton article date de 2008, donc oui jusqu'à aujourd'hui l'état a du y mettre de l'argent...
Le trou financier est toujours là, c'est juste que cette fois ci il ne s'est pas agrandi.
 
A la radio ce matin, lors des questions/réponses au débat. C'était un cheminot qui parlait de 1300 euro après le passage de l'état (des taxes). J'ai fait x2 pour les taxes.
Ah ouais ... tu prenais un chiffre brut et 1300 €/ mois net pour un conducteur (15 mois de formation quel que soit le niveau d'etude) ça te parais raisonnable ... On se rejouis que tu bosses toi, qu'on rigoles ... :D
 

Yorel

Rêveur
http://www.lecho.be/actualité/entre...t_positif_et_dette_stabilisee.6938815-582.art

D'après ce que je lis, la SNCB est désormais en bénéfice (évidemment la dette est toujours là), on peut donc imaginer que l'état ne doive plus y mettre chaque année de l'argent.
En résumé ton article dit que :
- De 171,6 millions d'euro de déficit en 2006, on est passé un bénéfice de 12,9 millions.
- "La dette du groupe SNCB s'éleve désormais à 2,585 milliards d'euros, contre 2,774 milliards d'euros un an plus tôt."

Ton article ne précise pas la part de l'état dans l'entreprise et ne dit pas que l'état va arrêter de subsidier la SNCB.

Personnellement, je trouve que cette situation devrait plus tôt être considérée comme une situation de statu quo (la situation est loin d'être bonne) que comme une situation de bénéfice... Ceux-ci sont ridicules par rapport à la dette, à la nécessité de renouveller le parc des trains, de moderniser le réseau... Les employés veulent une augmentation avant tout cela ? Combien peuvent-ils espérer ? 1 euro/an ? Ca ça va augmenter leur pouvoir d'achat...
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
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